Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur
L'auto-entreprise est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales, ce régime permet d'exercer une activité non salariée avec le statut d'auto-entrepreneur. Bien qu'il soit régit par certaines règles, il se veut très souple dans sa création et sa gestion. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est plébiscité par de nombreux entrepreneurs individuels.
Auto-entrepreneur : les particularités du régime
La définition de la micro-entreprise
L'auto-entrepreneur est un travailleur non salarié, aussi appelé travailleur indépendant. Ce statut a deux conséquences principales au quotidien :
- aucun lien de subordination ne doit exister entre le micro-entrepreneur et son client, sous peine que la collaboration soit considérée comme un salariat déguisé ;
- l'auto-entrepreneur doit respecter certains plafonds de chiffre d'affaires pour ne pas perdre le bénéfice du régime.
À noter
Statut de micro-entrepreneur : un cumul possible
Il faut néanmoins savoir que le statut d'auto-entrepreneur est cumulable avec d'autres revenus, tel qu’un salaire ou d'éventuelles allocations (chômage, retraite, etc.). De plus, le régime de la micro-entreprise est ouvert à presque tout le monde (sous certaines conditions) : travailleurs indépendants, étudiants, salariés ou même retraités et fonctionnaires.
Les activités de l’auto-entreprise
Les activités exercées en micro-entreprise sont classées en trois catégories distinctes qui, chacune, dépend d'un organisme spécifique.
- Les activités artisanales : au sens légal du terme, cette catégorie regroupe les activités de réparation, production ou transformation d'objets demandant une intervention manuelle (plombier, créateur de bijoux, serrurier, ébéniste, etc.). Elles sont rattachées à la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
- Les activités commerciales : cette catégorie regroupe principalement les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements (agent commercial, commerçant ambulant, brocanteur, fleuriste, etc.). Celles-ci dépendent de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
- Les activités libérales : cette catégorie regroupe les activités non commerciales et non artisanales (traducteur, coach sportif, consultant, développeur, etc.). Il s'agit donc principalement des prestations de services relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux). Ces activités dépendent de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
Bien que le statut de micro-entrepreneur soit ouvert à un grand nombre d'activités, certaines professions en sont néanmoins exclues. C'est le cas notamment :
- des activités agricoles rattachées à la MSA (Mutuelle sociale agricole) ;
- des activités relevant de la TVA immobilière ;
- des indépendants qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs (issue de la fusion de la Maison des Artistes et de l'Agessa) ;
- ou encore des activités relevant de la TVA agricole.
Voir aussi : Le statut d'auto-entrepreneur en 2024
Micro-entreprise : les règles fiscales et sociales
Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Pour prétendre au statut de micro-entrepreneur, un certain plafond de chiffre d'affaires doit être respecté. Celui-ci est défini en fonction de la nature de l'activité.
- Plafond d'une activité commerciale : 188 700 € de chiffre d'affaires annuel.
- Plafond d’une activité artisanale : 77 700 € de chiffre d'affaires annuel.
- Plafond d’une activité libérale : 77 700 € de chiffre d'affaires annuel.
S'il dépasse le plafond pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur devra obligatoirement basculer vers un régime classique d'entreprise individuelle ou vers un statut de société (EURL, SASU, etc.).
La franchise de TVA de l’auto-entrepreneur
À moins d'en faire la demande, le micro-entrepreneur est par défaut exonéré de TVA. Cela signifie qu'il ne facture pas de TVA à ses clients et qu'il peut donc proposer des prix plus compétitifs, tout particulièrement si son activité s'adresse à des particuliers (les entreprises peuvent récupérer la TVA).
Il faut néanmoins savoir que la franchise en base de TVA est soumise à certains plafonds de chiffre d'affaires.
- Exonération de TVA pour une activité commerciale : dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 91 900 € et d'un seuil majoré de 101 000 €.
- Exonération de TVA pour une activité artisanale : dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 36 800 € et d'un seuil majoré de 39 100 €.
- Exonération de TVA pour une activité libérale : dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 36 800 € et d'un seuil majoré de 39 100 €.
Si le micro-entrepreneur dépasse le seuil majoré en cours d'année, il devra obligatoirement facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois où s'est produit le dépassement (et corriger les éventuelles factures réalisées dans le mois). Si le chiffre d'affaires est compris entre le plafond de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur devra appliquer la TVA à partir du 1er janvier qui suit. Pour aller plus loin, découvrez comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur.
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur
Comme n'importe quel autre professionnel, l'auto-entrepreneur doit verser des cotisations sociales, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires. Un taux fixe de cotisations sociales est attribué à la micro-entreprise selon la nature de son activité.
- Taux de cotisations pour une activité commerciale : 12,3 %.
- Taux de cotisations pour une activité artisanale : 21,2 %.
- Taux de cotisations pour une activité libérale : 21,1 %.
- Taux de cotisations pour une activité libérale affiliée à la CIPAV : 21,2 %.
- Taux de cotisations pour la location de meublés de tourisme classés : 6 %.
Il faut également savoir que ces taux s'appliquent uniquement si le micro-entrepreneur dispose du régime micro-social simplifié. Il s'agit de l'option par défaut lors de la création de l'auto-entreprise, consistant en un paiement trimestriel ou mensuel des charges sociales.
L'auto-entrepreneur peut toutefois opter pour le versement libératoire de l'impôt, lui permettant d'être prélevé à la fois pour les contributions sociales et pour l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux de cotisations sera majoré de 1 à 2,2 % selon l'activité exercée.
Auto-entreprise : les obligations de l’auto-entrepreneur
Les déclarations obligatoires du micro-entrepreneur
Bien que le statut de micro-entrepreneur permette de profiter d'un régime simplifié, l'auto-entreprise n'échappe pas à certaines obligations. La première d’entre elles est déclarative.
- La déclaration du chiffre d’affaires : selon les modalités choisies, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trois mois. Cette déclaration s'effectue en ligne et entraîne le paiement des cotisations sociales et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- La déclaration aux impôts : le micro-entrepreneur doit également réaliser une déclaration annuel de ses revenus aux impôts, et ce, qu'il ait opté pour le versement libératoire ou non. En plus de sa déclaration de revenus habituelle, il devra utiliser une déclaration complémentaire selon la nature de son activité.
- La déclaration de la TVA : s'il n'est plus en franchise de TVA, l'auto-entrepreneur doit déclarer la TVA collectée et la TVA payée lors de l’année N avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Sauf exception, un premier acompte sera versé en juillet, puis un second en décembre.
Les règles comptables de la micro-entreprise
Malgré des allégements significatifs, la comptabilité des micro-entrepreneurs est soumise à certaines règles. Le statut d'auto-entrepreneur impose notamment :
- l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives (il ne s'agit toutefois pas obligatoirement d'un compte professionnel puisqu'il est possible d’ouvrir un simple compte courant détaché du compte personnel) ;
- la tenue d'un livre-journal des recettes détaillant l'ensemble des recettes encaissées, les dates d'encaissement et leurs détails ;
- la tenue d'un registre des achats pour ceux dont l'activité consiste à vendre des marchandises, des denrées ou des fournitures.
Micro-entreprise : l’entrée et la sortie du régime
Devenir auto-entrepreneur
Les démarches pour créer une micro-entreprise sont relativement simples. Si certaines professions nécessitent de justifier d'une formation spécifique (métiers du bâtiment, etc.), la plupart des futurs auto-entrepreneurs doivent uniquement réaliser une déclaration de début d'activité et joindre certaines pièces justificatives (justificatif de domicile, d'identité, etc.).
Les démarches peuvent être réalisées en ligne sur e-Procédures, le guichet unique des formalités d'entreprises. Cette plateforme centralise certaines fonctionnalités autrefois attribuées au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont dépend le micro-entrepreneur : la CCI pour une activité commerciale, la CMA pour une activité artisanale ou l'URSSAF pour une activité libérale.
Bon à savoir
Les aides à la création d’une auto-entreprise
Les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides afin de faciliter la création ou la reprise d'une micro-entreprise. Elles sont néanmoins soumises à certaines conditions.
- L’ACRE : l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise permet de profiter d'une exonération partielle de paiement des cotisations sociales durant la première année d'activité.
- L’ARCE : l'Aide à la reprise et à la création d’entreprise permet à un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi) de continuer à percevoir ses allocations chômages suite à la création de sa micro-entreprise ou de recevoir un pourcentage du montant restant dû sous forme de capital.
- Le NACRE : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est un dispositif géré au niveau régional. Il offre un accompagnement de 3 ans lors de la création de l'auto-entreprise, notamment pour la constitution du dossier de montage, la structuration financière et le développement de l'activité.
- Le CAPE : le Contrat d'appui au projet d'entreprise assure un soutien financier et matériel au créateur d'auto-entreprise. Celui-ci est accordé par une entreprise ou une association afin de favoriser le développement de l'activité.
Sortir du régime de l’auto-entreprise
À tout moment, l'auto-entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime de la micro-entreprise. Pour cela, il lui suffit de réaliser une déclaration de cessation d'activité sur le guichet e-Procédures. Pour en savoir davantage, découvrez comment procéder à la cessation de son activité de micro-entrepreneur.
Mais la sortie du régime de l’auto-entreprise peut également être automatique. C’est le cas notamment :
- s'il dépasse les plafonds applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (77 700 ou 188 700 € pendant 2 années de suite selon la nature de l'activité) ;
- s'il choisit d'opter pour le régime réel d'imposition ;
- s'il ne déclare pas de chiffres d'affaires pendant 8 trimestres ou 24 mois civils consécutifs.
Bon à savoir
le 10/01/2024
le 17/04/2024
le 24/01/2024
le 17/04/2024
le 27/12/2023
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