...

Statut d’auto-entrepreneur : le b.a.-ba


La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Permettant d'exercer une activité non salariée, le statut d'auto-entrepreneur se veut souple, dans sa création comme dans sa gestion au quotidien. Ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales, il est néanmoins régi par un certain nombre de règles. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le régime de la micro-entreprise et sur le statut de micro-entrepreneur.

 

Auto-entrepreneur : les particularités du régime

 

La définition de la micro-entreprise

L'auto-entrepreneur est un travailleur non salarié, aussi appelé travailleur indépendant. Ce statut a deux conséquences principales au quotidien :

  • aucun lien de subordination ne doit exister entre le micro-entrepreneur et son client, sous peine que la collaboration soit considérée comme un salariat déguisé ;
  • il n'y pas de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l'auto-entrepreneur, dans la mesure où il s'agit d'une entreprise individuelle.

 

Statut de micro-entrepreneur : un cumul possible

Il faut néanmoins savoir que le statut d'auto-entrepreneur est cumulable avec d'autres revenus, tel qu’un salaire ou d'éventuelles allocations (chômage, retraite, etc.). De plus, le régime de la micro-entreprise est ouvert à presque tout le monde (sous certaines conditions) : travailleurs indépendants, étudiants, salariés ou même retraités et fonctionnaires.

 

Les activités de l’auto-entreprise

Les activités exercées en micro-entreprise sont classées en trois catégories distinctes qui, chacune, dépend d'un organisme spécifique :

  • commerciale : dépendante de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie), cette activité regroupe principalement la vente de marchandises et la fourniture de logements ;
  • artisanale : rattachée à la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat), cette activité regroupe la production de services et de produits, dont les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • libérale : ce régime est réservé à ceux exerçant une activité non salariée, non commerciale et non artisanale, à l’image des prestations de services en BNC (bénéfices non commerciaux). Elle est réalisée par un prestataire travaillant à titre indépendant et dépend de l'URSSAF.

Bien que le statut de micro-entrepreneur soit ouvert à un grand nombre d'activités, certaines professions en sont néanmoins exclues. C'est le cas notamment :

  • des activités agricoles rattachées à la MSA (Mutuelle sociale agricole) ;
  • des activités relevant de la TVA immobilière ;
  • des indépendants qui relèvent de la Maison des Artistes (graphiste, illustrateur, etc.) ou de l'Agessa (auteur, scénariste, etc.) ;
  • ou encore les activités relevant de la TVA agricole.

 

Micro-entreprise : les règles fiscales et sociales

 

Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

Pour prétendre au statut de micro-entrepreneur, un certain plafond de chiffre d'affaires doit être respecté. Celui-ci est défini en fonction de la nature de l'activité.

  • Plafond d'une activité commerciale : 176 200 € de chiffre d'affaires annuel
  • Plafond d’une activité artisanale : 72 500 € de chiffre d'affaires annuel
  • Plafond d’une activité libérale : 72 500 € de chiffre d'affaires annuel

Au-delà de ces plafonds, l'auto-entrepreneur devra obligatoirement basculer vers un régime classique d'entreprise individuelle ou vers un autre statut de société.

 

La franchise de TVA de l’auto-entrepreneur

À moins d'en faire la demande, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA. Cela signifie qu'il ne facture pas de TVA à ses clients et qu'il peut donc proposer des prix plus compétitifs, tout particulièrement si son activité s'adresse à des particuliers (les entreprises peuvent récupérer la TVA).

Il faut néanmoins savoir que la franchise en base de TVA est soumise à certains plafonds de chiffre d'affaires.

  • Exonération de TVA pour une activité commerciale : dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 85 800 € et d'un seuil majoré de 94 300 €.
  • Exonération de TVA pour une activité artisanale : dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 34 400 € et d'un seuil majoré de 36 500 €.
  • Exonération de TVA pour une activité commerciale : dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 34 400€ et d'un seuil majoré de 36 500 €.

Si le micro-entrepreneur dépasse le seuil majoré en cours d'année, il devra obligatoirement facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois où s'est produit le dépassement (et corriger les éventuelles factures réalisées dans le mois). Si le chiffre d'affaires est compris entre le plafond de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur devra appliquer la TVA à partir du 1er janvier qui suit. Pour aller plus loin, découvrez comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur.

 

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Comme n'importe quel autre professionnel, l'auto-entrepreneur doit verser des cotisations sociales, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires. Un taux fixe de cotisations sociales est attribué à la micro-entreprise selon la nature de son activité.

  • Taux de cotisations pour une activité commerciale : 12,8 %.
  • Taux de cotisations pour une activité artisanale : 22 %.
  • Taux de cotisations pour une activité libérale : 22 %.

Il faut également savoir que ces taux s'appliquent uniquement si le micro-entrepreneur dispose du régime micro-social simplifié. Il s'agit de l'option par défaut lors de la création de l'auto-entreprise, consistant en un paiement trimestriel ou mensuel des charges sociales.

L'auto-entrepreneur peut toutefois opter pour le versement libératoire de l'impôt, lui permettant d'être prélevé à la fois pour les contributions sociales et pour l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux de cotisations sera majoré de 1 à 2,2 % selon l'activité exercée.

 

Auto-entreprise : les obligations de l’auto-entrepreneur

 

Les déclarations obligatoires du micro-entrepreneur

Bien que le statut de micro-entrepreneur permette de profiter d'un régime simplifié, l'auto-entreprise n'échappe pas à certaines obligations. La première d’entre elles est déclarative.

  • La déclaration du chiffre d’affaires: selon les modalités choisies, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trois mois. Cette déclaration s'effectue en ligne et entraîne le paiement des cotisations sociales et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
  • La déclaration aux impôts: le micro-entrepreneur doit également réaliser une déclaration annuel de ses revenus aux impôts, et ce, qu'il ait opté pour le versement libératoire ou non. En plus de sa déclaration de revenus habituelle, il devra utiliser une déclaration complémentaire selon la nature de son activité.
  • La déclaration de la TVA: s'il n'est plus en franchise de TVA, l'auto-entrepreneur doit déclarer la TVA collectée et la TVA payée lors de l’année N avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Sauf exception, un premier acompte sera versé en juillet, puis un second en décembre.

 

Les règles comptables de la micro-entreprise

Malgré des allégements significatifs, la comptabilité des micro-entrepreneurs est soumise à certaines règles. Le statut d'auto-entrepreneur impose notamment :

  • l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € (il ne doit toutefois pas obligatoirement s'agir d'un compte professionnel puisqu'il est possible d’ouvrir un simple compte courant détaché du compte personnel) ;
  • la tenue d'un livre-journal des recettes détaillant l'ensemble des recettes encaissées, les dates d'encaissement et leurs détails ;
  • la tenue d'un registre des achats pour ceux dont l'activité consiste à vendre des marchandises, des denrées ou des fournitures.

 

Micro-entreprise : l’entrée et la sortie du régime

 

Devenir auto-entrepreneur

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont relativement simples. Si certaines professions nécessitent de justifier d'une formation spécifique (métiers du bâtiment, etc.), la plupart des futurs auto-entrepreneurs doivent uniquement remplir un formulaire Cerfa dédié à la nature de leur activité et joindre certaines pièces justificatives (justificatif de domicile, d'identité, etc.). Les démarches peuvent être réalisées en ligne auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont dépendra le micro-entrepreneur : la CCI pour un activité commerciale, la CMA pour une activité artisanale ou l'URSSAF pour une activité libérale.

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur vous aide à devenir auto-entrepreneur en simplifiant votre adhésion au régime. Vous êtes accompagné dans la constitution de votre dossier afin que votre inscription au régime de la micro-entreprise intervienne dans les plus brefs délais.

 

Les aides à la création d’une auto-entreprise

Les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides afin de faciliter la création ou la reprise d'une micro-entreprise. Elles sont néanmoins soumises à certaines conditions.

  • L’ACRE: l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise permet de profiter d'une exonération partielle de paiement des cotisations sociales durant la première année d'activité
  • L’ARCE: l'Aide à la reprise et à la création d’entreprise permet à un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE (Allocation de retour à l'emploi) de continuer à percevoir ses allocations chômages suite à la création de sa micro-entreprise ou de recevoir un pourcentage du montant restant dû sous forme de capital.
  • Le NACRE : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est un dispositif géré au niveau régional. Il offre un accompagnement de 3 ans lors de la création de l'auto-entreprise, notamment pour la constitution du dossier de montage, la structuration financière et le développement de l'activité.
  • Le CAPE : le Contrat d'appui au projet d'entreprise assure un soutien financier et matériel au créateur d'auto-entreprise. Celui-ci est accordé par une entreprise ou une association afin de favoriser le développement de l'activité.

 

Sortir du régime de l’auto-entreprise

À tout moment, l'auto-entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime de la micro-entreprise. Pour cela, il lui suffit d'adresser une déclaration de cessation d'activité au CFE dont il dépend. Pour en savoir davantage, découvrez comment procéder à la cessation de son activité de micro-entrepreneur.

Mais la sortie du régime de l’auto-entreprise peut également être automatique. C’est le cas notamment :

  • s'il dépasse les plafonds applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (72 500 ou 176 200 € selon la nature de l'activité) ;
  • s'il choisit d'opter pour le régime réel d'imposition ;
  • s'il ne déclare pas de chiffres d'affaires pendant 8 trimestres ou 24 mois civils consécutifs.

 

Bon à savoir : en vous inscrivant sur Espace Auto-Entrepreneur, vous bénéficiez d'un accompagnement global pour ouvrir votre micro-entreprise, gérer votre activité et éditer vos factures.

Vous avez besoin d'aide ?
Contactez nos spécialistes

08 90 40 00 50
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
Un jeu d'enfant

Satisfaite, se mettre à son compte devient un jeu d'enfant

Jeanne Giron
* * * * *
Écoute du client

Prise en charge rapide et toujours à l'écoute du client ! Je recommande a tous jeunes entrepreneurs !

Nicolas Balland
* * * * *
Réactif et attentif

Réactif et attentif... Ce qui permets d'avancer très vite.. Je recommande sans aucune hésitation !!!

Michel Guerra
* * * * *
Équipe réactive

L'equipe fut compétente et TRÈS réactive (réponse toujours dans la journée aucun questions posées)

Lorraine Jaspart
* * * * *