Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : le chômage des auto-entrepreneurs

À défaut de cotiser à l’assurance chômage, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation de leur activité. Conditions d’éligibilité, montant, durée et demande : découvrez comment bénéficier de l’ATI suite à la fermeture de votre auto-entreprise.

Qu’est-ce que l’Allocation des travailleurs indépendants ?

Jusqu'en 2019, les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, ne bénéficiaient d'aucune assurance chômage en cas de cessation de leur activité. Pourquoi ? Tout simplement car ils ne cotisent pas pour le chômage. Pour y remédier, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fixait à l'époque plusieurs objectifs en la matière :

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  garantir la même indemnisation chômage aux personnes démissionnaires ayant un projet d'entreprise qu'aux autres personnes ;
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  accorder une indemnisation aux travailleurs indépendants victimes d'une liquidation judiciaire ;
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  repenser le système d'assurance chômage pour favoriser le retour à l'emploi et lutter contre la précarité.

C'est à travers cette loi que le gouvernement instaure, le 1er novembre 2019, une nouvelle aide : l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Équivalente de l'ARE pour les salariés, l'ATI est pensée comme un filet de sécurité, permettant aux travailleurs indépendants de rebondir si leur activité connaît une liquidation judiciaire.

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs n’ont pas été impactées par la création de l’ATI. En effet, les indépendants en bénéficient sans avoir besoin de cotiser.

Quel est le montant et la durée de l’ATI pour les auto-entrepreneurs ?

keyboard_arrow_rightUne aide accordée pendant 6 mois

Pour les micro-entrepreneurs éligibles, l'Allocation des travailleurs indépendants est versée durant 182 jours, soit environ 6 mois. Ce versement :

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  est non renouvelable au-delà des 182 jours ;
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  est réalisé sans délai d'attente, ni différé ;
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  débute au jour de votre inscription à Pôle Emploi ou de la validation de votre demande.

Depuis le 1er avril 2022, il est possible de bénéficier à nouveau de l’ATI. Pour cela, il faut néanmoins respecter un délai de carence de 5 ans entre la nouvelle demande et la date à laquelle vous avez cessé d'en profiter au titre d'une activité antérieure.

L'Allocation des travailleurs indépendants est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. De plus, le versement peut parfois être suspendu, notamment si :

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  vous n'êtes plus inscrit comme demandeur d'emploi ;
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  vous êtes en arrêt maladie.

keyboard_arrow_rightJusqu’à 800 € d’allocations par mois

Le montant de l’Allocation des travailleurs indépendants est individualisé : il est calculé en fonction de votre revenu mensuel moyen (RMM) au cours des 2 dernières années fiscales. Deux situations sont possibles.

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  RMM supérieur à 800 € : si votre revenu mensuel moyen est supérieur au montant forfaitaire de l'ATI (environ 800 €), le montant de votre allocation est de 26,30 €/jour, soit environ 800 € par mois.
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  RMM inférieur à 800 € : si votre revenu est inférieur au montant forfaitaire de l'ATI, le montant de votre allocation est réduit pour correspondre à la moyenne mensuelle de vos revenus sur les 2 dernières années. Le montant minimal accordé est de 19,73 €/jour.

* À Mayotte, le montant journalier de l’ATI est compris entre 13,15 € au minimum et 19,73 € au maximum, soit environ entre 400 et 600 € par mois.

Pôle Emploi met à votre disposition un simulateur ATI pour estimer le montant de votre Allocation des travailleurs indépendants.

Auto-entrepreneur : quelles conditions pour bénéficier de l’ATI ?

Vous devez respecter 6 conditions pour bénéficier de l’ATI.

keyboard_arrow_right1. Exercer une activité éligible

Loin d'être réservée aux seuls micro-entrepreneurs, l'Allocation des travailleurs indépendants concerne de nombreux travailleurs indépendants, à savoir :

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  les travailleurs indépendants non agricoles, dont ceux exerçant en auto-entreprise : graphiste, consultant, moniteur de ski, mandataire judiciaire, loueur de biens meublés, etc. ;
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  les exploitants agricoles : exploitant d'élevage, production végétale, récolte du bois, activité de pêche maritime, etc. ;
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  les mandataires d'assurance ;
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  les dirigeants de société affiliés au régime général de la Sécurité sociale : président d'une SAS, gérant d'une SARL, etc. ;
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  les artistes-auteurs : photographe, musicien, chorégraphe, réalisateur, etc.

keyboard_arrow_right2. Avoir cessé votre activité pour un motif spécifique

Pour être éligible à l'Allocation des travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur doit avoir cessé son activité pour l'un des 3 motifs suivants, prévus par la réglementation :

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  avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire avant la cessation de l'activité ;
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  avoir fait l'objet d'un redressement judiciaire ;
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  avoir une activité non viable économiquement : pour cela, vous devez justifier d'une diminution d'au moins 30 % de vos revenus d'activités indépendantes.

Pour le 3e motif, la non viabilité économique de l'activité doit être attestée par un tiers de confiance. Il peut s'agir :

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  d'un expert-comptable ;
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  de votre Centre de formalités des entreprises : la CCI, la CMA ou l'URSSAF.

keyboard_arrow_right3. Avoir exercé une activité indépendante pendant au moins 2 ans

Vous devez avoir exercé une activité indépendante durant au moins les 2 ans qui précèdent la date de cessation de votre auto-entreprise. De plus :

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  durant ces 2 années, votre activité ne doit pas avoir connu de périodes de suspension (mise en sommeil par exemple) ;
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  vous devez avoir exercé au sein d'une seule et même entreprise : ce n’est pas le cas si vous êtes passé d’une micro-entreprise à une EURL par exemple.

keyboard_arrow_right4. Avoir eu des revenus supérieurs à 10 000 €

Vos revenus doivent être supérieurs à 10 000 € au cours de l'une des 2 dernières années civiles qui précèdent l'année de la cessation d'activité (7 500 € à Mayotte). Par exemple, vos revenus de 2020 et de 2021 seront pris en compte si vous cessez votre activité le 1er septembre 2022. Ce critère prévoit toutefois certaines spécificités :

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  seuls vos revenus non-salariés sont pris en compte ;
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  vos revenus sont considérés par année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre ;
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  la moyenne de vos revenus sur les 2 années doit être supérieure à 10 000 €. Par exemple :

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    vous n'êtes pas éligible si la moyenne de vos revenus est de 8 000 € (16 000 € sur les 2 années), y compris si vous avez déclaré 5 000 et 11 000 € ;
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    vous êtes éligible si la moyenne de vos revenus est de 11 000 € (22 000 € au total sur les 2 années), y compris si vous avez déclaré 5 000 et 17 000 €.

En tant que micro-entrepreneur, votre revenu pris en compte correspond à votre chiffre d'affaires après application d'un abattement, dont le taux dépend de la nature de votre activité :

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  34 % pour les auto-entrepreneurs libéraux ;
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  50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
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  71 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement.

keyboard_arrow_right5. Être à la recherche d’un emploi

L'Allocation des travailleurs indépendants est réservée aux personnes :

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  qui font les efforts nécessaires pour trouver un emploi ;
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  qui sont inscrites à Pôle Emploi ;
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  dont l'inscription à Pôle Emploi est intervenue dans les 12 mois suivants la cessation d'activité.

keyboard_arrow_right6. Avoir des ressources personnelles inférieures au RSA

Pour bénéficier de l'ATI, les ressources personnelles de l'auto-entrepreneur doivent être inférieures au RSA, à savoir 598,54 € par mois pour une personne seule au 1er juillet 2022.

Les ressources prises en compte sont :

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  celles déclarées lors des 12 mois précédant la demande d'ATI ;
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  celles provenant de l'activité non salariée : les autres revenus ne sont pas comptabilisés ;
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  uniquement celles du travailleur indépendant : les revenus des autres membres du foyer fiscal ne sont pas retenus.

Comment demander l’Allocation des travailleurs indépendants ?

Vous devez respecter plusieurs étapes pour faire une demande d'Allocation des travailleurs indépendants en tant que micro-entrepreneur.

1. keyboard_double_arrow_right
   Vous inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la cessation de votre activité.
2. keyboard_double_arrow_right
   Demander un dossier de demande d’ATI à Pôle Emploi et le transmettre à votre agence une fois complété.
3. keyboard_double_arrow_right
   Fournir les justificatifs demandés dans le dossier.

Si votre situation vous permet de bénéficier de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dont le montant et la durée sont plus favorables que l'ATI, votre dossier de demande ne vous sera pas envoyé.

Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?

keyboard_arrow_rightLe cumul de l'ATI avec l'Allocation d'aide au retour à l'emploi

Non, l'Allocation des travailleurs indépendants et l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne se cumulent pas.

L'ARE est versée en priorité : lorsque vous réalisez une demande d'ATI, Pôle Emploi vérifie automatiquement si vous êtes également éligible à l'ARE. Trois situations sont donc possibles :

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  l'ARE vous est versée lorsque son montant et sa durée sont supérieurs à ceux de l'ATI ;
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  vous avez le choix entre l'ATI et l'ARE lorsque le montant et/ou la durée de l'ARE est inférieur à celui de l'ATI ;
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  l’ARE vous est versée si vous avez un droit d'option entre l'ARE et l'ATI, mais que vous ne vous êtes pas manifesté dans les 30 jours.

Si vous disposez d'un droit d'option, votre choix est définitif. Vous perdez donc vos droits à l'ARE si vous optez pour l'ATI.

keyboard_arrow_rightLe cumul de l'ATI avec l'Allocation de solidarité spécifique

Non, l’Allocation des travailleurs indépendants et l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ne sont pas cumulables.

En revanche, vous pouvez demander l'ATI si vous êtes déjà bénéficiaire de l'ASS. Si vous y êtes éligible, le versement de l'Allocation spécifique de solidarité sera suspendu. Il reprendra lorsque vos droits à l'ATI seront épuisés, à condition d'être toujours éligible à l'ASS.

keyboard_arrow_rightLe cumul de l'ATI avec vos revenus d'activités professionnelles

Oui, vous pouvez cumuler l'Allocation des travailleurs indépendants et vos revenus d'activité professionnelle, qu'ils soient salariés ou non-salariés.

L'ATI et vos revenus professionnels sont intégralement cumulables pendant 3 mois, qu'ils soient consécutifs ou non. Au-delà de 3 mois, le versement de l'allocation est suspendu. Il ne pourra reprendre que si votre activité professionnelle est interrompue pendant au moins 3 mois.