Le droit à la formation des auto-entrepreneurs

Pour l’auto-entrepreneur, la formation est un outil indispensable pour développer son activité, actualiser ses connaissances ou acquérir de nouvelles compétences. Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un droit à la formation, leur permettant de financer une partie ou la totalité de leur apprentissage. Suivez notre guide pour en profiter !

Les modalités du droit à la formation des auto-entrepreneurs

keyboard_arrow_rightLes auto-entrepreneurs concernés par la formation

Si les indépendants n’ont pas le droit au chômage, ils bénéficient en revanche d’un droit à la formation, comme le rappelle l'article L6312-2 du Code du travail : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé (…) bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. »

Le droit à la formation concerne tous les auto-entrepreneurs, quelle soit la nature de leur activité (libérale, artisanale, commerciale, etc.). Toutefois, une condition est à remplir : votre chiffre d’affaires ne doit pas être nul sur les 12 mois qui précèdent la demande de formation.

keyboard_arrow_rightLe paiement de la CFP par l’auto-entreprise

Si les auto-entrepreneurs profitent du droit à la formation, c'est pour une raison toute simple : ils cotisent à leur formation. Parmi les différentes charges sociales de l'auto-entreprise, on retrouve en effet la CFP. La Contribution pour la formation professionnelle est une cotisation dont le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré. Son taux varie néanmoins selon la nature de l'activité :

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  il correspond à 0,1 % du chiffre d'affaires pour les activités commerciales ;
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  il correspond à 0,2 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ;
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  il correspond à 0,3 % du chiffre d'affaires pour les activités artisanales.

keyboard_arrow_rightFormation des auto-entrepreneurs et des salariés : les différences

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient donc d'un droit à la formation. Toutefois, le dispositif ne fonctionne pas de la même façon. Alors que les indépendants payent une cotisation sur leur chiffre d'affaires, les salariés dépendent du Compte personnel de formation (CPF). Grâce à celui-ci, ils peuvent cumuler un certain nombre d'heures de formations et les utiliser dans la formation de leur choix. Vous êtes à la fois auto-entrepreneur et salarié ? Dans ce cas, vous avez le droit de cumuler vos droits à la formation acquis via les deux dispositifs.

Les caractéristiques de la formation des auto-entrepreneurs

keyboard_arrow_rightLe montant de l'aide à la formation des auto-entrepreneurs

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le montant du droit à la formation des auto-entrepreneurs ne dépend pas du montant de CFP versé. La somme dont vous pouvez profiter pour vous former va varier selon d'autres facteurs :

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  votre catégorie d'activité (libérale, artisanale ou commerciale) ;
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  le code APE de votre auto-entreprise ;
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  la formation réalisée.

Selon les situations, le financement accordé sera donc partiel ou intégral. Voilà pourquoi la formation de l'auto-entrepreneur ne sera pas systématiquement gratuite. Sachez également que l'enveloppe dont vous bénéficiez est annuelle et non cumulative puisque son montant est remis à zéro chaque année.

keyboard_arrow_rightLes Fonds d'assurance formation des auto-entreprises

L’auto-entrepreneur, mais aussi le conjoint collaborateur de l'auto-entreprise, dépendent d'un Fonds d'assurance formation (FAF). Pour bénéficier du financement partiel ou intégral de vos frais de formation, il faudra donc vous tourner vers cet organisme. Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

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  si vous exercez une profession libérale, vous êtes rattaché au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ;
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  si vous réalisez des prestations de services ou si vous êtes commerçant, vous êtes rattaché à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) ;
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  si vous êtes artisan, vous devez vous rapprocher du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) ou des conseils de la formation situés dans les chambres régionales des métiers.

La demande de formation de l'auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightLe choix d’une formation pour auto-entrepreneur

Pour bénéficier du droit à la formation des auto-entrepreneurs, un premier geste s'impose : se rapprocher de votre Fonds d'assurance formation. Selon la nature de votre activité, rendez-vous sur le site du FIF-PL, de l’Agefice ou du FAFCEA – muni de votre code APE – afin de déterminer vos droits.

Vous pouvez alors choisir une formation parmi celles proposées par votre FAF, mais également d'autres formations non listées. En revanche, vous devez vous assurer de deux choses :

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  la formation sélectionnée doit être éligible à un financement ;
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  l'organisme de formation devra être référencé sur Datadock.

keyboard_arrow_rightLa constitution du dossier de financement

Pour que la formation de l'auto-entrepreneur soit prise en charge, il est nécessaire d'adresser un dossier de demande de financement au Fonds d’assurance formation dont vous dépendez. Pour réaliser cette démarche, vous disposez d'un certain délai qui dépend de la nature de votre activité :

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  vous êtes commerçant : votre dossier doit être déposé au plus tard un mois avant le début de la formation ;
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  vous êtes artisan : le dossier doit parvenir au FAFCEA au plus tard un mois avant que vous ne débutiez votre formation ;
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  vous êtes libéral : votre dossier doit être envoyé, au plus tard, dans les 10 jours calendaires qui suivent le début de la formation.

keyboard_arrow_rightLe remboursement de la formation de l’auto-entrepreneur

Durant sa formation, l'auto-entrepreneur doit signer les feuilles d'émargement et conserver ses justificatifs de présence. Il faudra ensuite transmettre ces documents, accompagnés de la facture, au Fonds d’assurance formation dont vous dépendez. Qu'il soit partiel ou intégral, le remboursement de la formation de l'auto-entrepreneur est réalisé, en règle générale, entre 2 et 3 mois après la fin de la formation.