Les cotisations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur
Les cotisations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur
Bien qu'elle prenne la forme d'un régime simplifié, la micro-entreprise est soumise à un certain nombre de charges sociales et fiscales. Contributions sociales, Contribution à la formation professionnelle (CFP), Cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore impôt sur le revenu : découvrez toutes les cotisations pesant sur votre activité d’auto-entrepreneur.
Qui gère le système de protection sociale des auto-entrepreneurs ?
Auparavant gérée par le RSI (Régime social des indépendants), la protection sociale des auto-entrepreneurs est dorénavant intégrée au régime général de la Sécurité sociale : il couvre la majorité de la population, dont les salariés. Toutefois, les différentes facettes de votre couverture sociale sont pilotées par plusieurs organismes, dont l’identité dépend notamment de l’activité exercée (artisanale, commerciale ou libérale).
Les CPAM pour la couverture santé
Comme les salariés, la couverture santé des auto-entrepreneurs est gérée par les Caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM) au niveau départemental et par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) au niveau national. Les Caisses primaires d’Assurance maladie pilotent plusieurs facettes de votre protection sociale :
le remboursement des dépenses de santé ;
les indemnités journalières en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) ;
les pensions invalidité et le capital décès ;
Bon à savoir
La Cipav pour la retraite et la prévoyance de certains libéraux
La Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) gère les régimes de retraite et de prévoyance de certains auto-entrepreneurs libéraux. Cela concerne deux grandes catégories d'activités.
Les 21 activités libérales réglementées : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur-conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteur (née de la fusion de Maison des artistes et de l’Agessa), expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.
Les activités libérales créées avant le 1er janvier 2018 : vous dépendez aussi de la Cipav si vous avez créé votre activité avant cette date, sauf si vous avez demandé votre rattachement à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) avant le 31 décembre 2023.
Bon à savoir
La SSI pour les autres micro-entrepreneurs
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est l'organisme de rattachement des auto-entrepreneurs qui ne dépendent pas de la Cipav. Cela concerne donc :
les activités commerciales ;
les activités artisanales ;
les activités libérales non réglementées créées après le 1er janvier 2018 ;
les activités libérales non réglementées ayant demandé leur rattachement à la SSI avant le 31 décembre 2023.
La SSI est un organisme de rattachement, mais elle n'a pas de rôle véritable dans la gestion de la couverture sociale des auto-entrepreneurs. Cette mission est en effet déléguée à d'autres organismes : l'URSSAF, la CPAM, la Cnav et les Carsat.
La Cnav et les Carsat pour la retraite des auto-entrepreneurs à la SSI
La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont pour mission de gérer le régime de retraite des micro-entrepreneurs à la SSI. Vous dépendez :
de la Cnav si vous habitez en Île-de-France ;
d'une Carsat si vous habitez ailleurs en France métropolitaine.
Tout comme la Cipav pour certains auto-entrepreneurs libéraux, la Cnav et les Carsat gèrent à la fois les régimes de retraite de base et complémentaire.
Quelles sont les cotisations sociales en auto-entreprise ?
En micro-entreprise, vous êtes soumis à plusieurs cotisations sociales, dont le montant dépend notamment de la nature de votre activité : cotisations sociales, taxe pour frais de chambre consulaire et Contribution à la formation professionnelle (CFP).
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont tout d'abord soumis à des cotisations sociales, dont le montant est calculé sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Le taux applicable dépend de la nature de l’activité exercée.
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TAUX DE COTISATIONS SOCIALES |
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2024 |
2025 |
2026 |
|
|
Vente de marchandises (BIC) |
12,3 % |
12,3 % |
12,3 % |
|
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) |
21,2 % |
21,2 % |
21,2 % |
|
Prestations de services non commerciales (BNC) |
23,1 % |
24,6 % |
26,1 % |
|
Activités libérales à la Cipav (BNC) |
23,2 % |
23,2 % |
23,2 % |
|
Location d'habitation meublée |
21,2 % |
21,2 % |
21,2 % |
|
Location de logements meublés de tourisme |
6 % |
6 % |
6 % |
Le décret du 30 mai 2024 a acté une augmentation du taux de cotisations sociales pour certains auto-entrepreneurs au 1er juillet 2024. Comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessus, les taux applicables sont désormais de :
23,2 % pour les auto-entrepreneurs à la Cipav ;
23,1 % pour les auto-entrepreneurs à la SSI réalisant des prestations de services non commerciales.
Deux autres augmentations sont également prévues pour les auto-entrepreneurs à la SSI réalisant des prestations de services non commerciales, passant les taux à :
24,6 % à partir du 1er janvier 2025 ;
26,1 % à partir du 1er janvier 2026.
Bon à savoir
L’Acre en micro-entreprise
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif octroyant une exonération partielle de cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début de votre activité. Accordée sous conditions (être demandeur d'emploi, avoir moins de 26 ans, etc.), cette aide permet de réduire votre taux de cotisations sociales pendant votre première année d'activité. Retrouvez ci-dessous les taux applicables depuis le 1er juillet 2024.
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TAUX DE L'ACRE |
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2024 |
2025 |
2026 |
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Vente de marchandises (BIC) |
6,2 % |
6,2 % |
6,2 % |
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Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) |
10,6 % |
10,6 % |
10,6 % |
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Prestations de services non commerciales (BNC) |
11,6 % |
12,3 % |
13,1 % |
|
Activités libérales à la Cipav (BNC) |
13,9 % |
13,9 % |
13,9 % |
|
Location d'habitation meublée |
10,6 % |
10,6 % |
10,6 % |
|
Location de logements meublés de tourisme |
3 % |
3 % |
3 % |
À noter
Les cotisations sociales dans les DOM-TOM
Le régime de la micro-entreprise dans les DROM (départements et régions d'outre-mer) connaît quelques particularités, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales. À défaut d'être éligibles à l'Acre, les auto-entrepreneurs bénéficient d' une exonération partielle de cotisations sociales pendant 36 mois et, à l'issue de cette période, de taux spécifiques. Retrouvez ci-dessous les taux applicables depuis le 1er juillet 2024.
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TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES DROM-COM |
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Organisme de rattachement |
Activité |
Période 1 : Jusqu'à la fin du 7e trimestre civil |
Période 2 : Du 8e trimestre civil à la fin de la 3e année |
Période 3 : À partir de la 4e année |
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SSI |
Vente de marchandises (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
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SSI |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) |
3,6 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
SSI |
Prestations de services non commerciales (BNC) |
3,9 % 4,1 % en 2025 4,4 % en 2026 |
11,6 % 12,3 % en 2025 13,1 % en 2026 |
15,4 % 16,4 % en 2025 17,4 % en 2026 |
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SSI |
Location de logements meublés de tourisme |
1 % |
3 % |
4 % |
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Cipav |
Prestations de services BIC et BNC |
7,8 % |
11,6 % |
15,5 % |
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Cipav |
Location de logements meublés de tourisme |
2 % |
3 % |
4 % |
Bon à savoir
L’augmentation des taux de cotisations sociales concerne également les auto-entreprises dans les DROM, à l’exception de ceux situés à Mayotte. Comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessus, les prestations de services non commerciales BNC (à la SSI) voient le taux applicable passer à :
4,1 % pour la période 1, 12,3 % pour la période 2 et 16,4 % pour la période 3 en 2025 ;
4,4 % pour la période 1, 13,1 % pour la période 2 et 17,4 % pour la période 3 en 2026.
La taxe pour frais de chambre consulaire
La taxe pour frais de chambre consulaire sert à financer le fonctionnement de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et de la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat). On distingue donc deux taxes distinctes :
la TCCI (Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) qui concerne les micro-entrepreneurs à la CCI ;
la TCMA (Taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat) qui concerne les micro-entrepreneurs à la CMA.
Le montant de cette taxe est calculé sur la base du chiffre d’affaires. Le taux applicable dépend de la nature de l’activité exercée.
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TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE |
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Nature de la taxe |
Taux |
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Prestations de services commerciales |
TCCI |
0,044 % |
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Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place |
TCCI |
0,015 % |
|
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
TCCI |
0,007 % |
|
Prestations de services artisanales |
TCMA |
0,48 % |
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Achat-vente |
TCMA |
0,22 % |
Les auto-entrepreneurs qui ne dépendent pas de la CCI ou de la CMA n’ont en revanche pas à payer la taxe pour frais de chambre consulaire. Sont donc exonérés les auto-entreprises libérales et les agents commerciaux.
Bon à savoir
La Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La Contribution à la formation professionnelle (CFP) est une taxe visant à financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs et de leur éventuel conjoint collaborateur. Le montant de la CFP est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel. Le taux applicable dépend de la nature de l'activité exercée.
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CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
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|
Nature de l’activité |
Taux |
|
Activité commerciale |
0,1 % |
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Activité artisanale |
0,3 % |
|
Activité libérale |
0,2 % |
La CFP vous permet de bénéficier d' un droit à la formation professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur. À condition d'être à jour du paiement de la contribution, vous pouvez contacter un organisme pour profiter d'une formation :
l'Agefice pour les activités commerciales ;
le FAFCEA pour les activités artisanales ;
le FIF-PL pour les activités libérales.
Quelles sont les cotisations fiscales en auto-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise vous soumet également à plusieurs cotisations fiscales, dont la Cotisations foncière des entreprises (CFE) et l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur
Comme tous les contribuables, les micro-entrepreneurs sont redevables de l’impôt sur le revenu. Le calcul de votre imposition dépend du régime dont vous bénéficiez.
Le versement libératoire
À condition de respecter les plafonds de revenu fiscal de référence en vigueur et d'avoir demandé à bénéficier de l'option, vous pouvez être soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, un pourcentage de votre chiffre d'affaires est prélevé au titre de l'impôt sur le revenu. Le taux applicable dépend de la nature de l'activité : il s’ajoute à votre taux habituel de cotisations sociales.
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PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU |
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Nature de l'activité |
Taux |
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Vente de marchandises et fourniture de logement |
1 % |
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Prestations de services artisanales et commerciales |
1,7 % |
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Prestations de services libérales |
2,2 % |
Le barème progressif
À défaut, vous êtes automatiquement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Votre imposition est calculée après l’application automatique d’un abattement sur votre chiffre d’affaires annuel, correspondant à :
71 % de votre chiffre d’affaires pour une activité commerciale ;
50 % de votre chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services artisanales et commerciales ;
34 % de votre chiffre d’affaires pour une activité libérale.
Le montant de l’impôt est alors calculé sur la base du barème progressif : l’administration applique plusieurs tranches d'imposition à votre revenu net imposable pour déterminer votre imposition.
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BARÈME PROGRESSIF DE L'IMPÔT SUR LE REVENU |
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Revenu net imposable |
Taux marginal d'imposition |
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De 0 à 11 294 € |
0 % |
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De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
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De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
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De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
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Au-delà de 177 106 € |
45 % |
Bon à savoir
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local concernant les entreprises et les individus exerçant une activité non salariée, dont les auto-entrepreneurs. Il s'agit de l'une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Si vous disposez d’un local professionnel, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative du bien immobilier utilisé pour l'activité professionnelle en année N-2. Un taux d'imposition variable, déterminée selon votre commune de domiciliation, s'applique sur cette valeur.
Si vous exercez votre activité à votre domicile ou si la valeur locative de votre local est trop faible, vous êtes soumis à une cotisation minimale, dont le montant dépend de votre chiffre d'affaires en année N-2. Retrouvez les seuils en vigueur dans le tableau ci-dessous.
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COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES |
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Chiffre d'affaires N-2 |
Cotisation minimale en 2024 |
Cotisation minimale en 2025 |
|
Jusqu'à 10 000 € |
Entre 237 et 565 € |
Entre 243 et 579 € |
|
Entre 10 001 et 32 600 € |
Entre 237 et 1 130 € |
Entre 243 et 1 158 € |
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Entre 32 601 et 100 000 € |
Entre 237 et 2 374 € |
Entre 243 et 2 433 € |
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Entre 100 001 et 250 000 € |
Entre 237 et 3 957 € |
Entre 243 et 4 056 € |
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Entre 250 001 et 500 000 € |
Entre 237 et 5 652 € |
Entre 243 et 5 793 € |
|
À partir de 500 001 € |
Entre 237 et 7 349 € |
Entre 243 et 7 533 € |
Bon à savoir
En plus de la CFE, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une taxe additionnelle et de frais de gestion. Leur montant correspond à :
1,12 % du montant de la CFE pour la taxe additionnelle ;
1 % de la somme de la CFE et de la taxe additionnelle pour les frais de gestion.
La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l’autre facette de la Contribution économique territoriale (CET) : il s'agit d' une taxe sur la richesse dégagée par les entreprises, servant au financement des collectivités territoriales. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de l'entreprise.
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 €. Les auto-entreprises sont donc exonérées de son paiement en raison des plafonds de chiffre d’affaires auquel est soumis le régime.
Bon à savoir
Comment s’acquitter de ses charges sociales et fiscales ?
Vos différentes charges sociales et fiscales d’auto-entrepreneur doivent principalement être payées via le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF et via votre espace professionnel sur le site des impôts.
Le paiement des charges sociales
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires sur le site ou l’application Auto-Entrepreneur de l'URSSAF. Vous avez le choix entre deux périodicités.
Déclaration mensuelle : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires du mois N au plus tard le dernier jour du mois N+1.
Déclaration trimestrielle : vous devez réaliser votre déclaration au plus tard le 30 avril (pour le chiffre d’affaires de janvier, février et mars), le 31 juillet (pour avril, mai et juin), le 31 octobre (pour juillet, août et septembre) et le 31 janvier (pour octobre, novembre et décembre).
Le paiement des charges sociales intervient conjointement à la déclaration de chiffre d'affaires. Vous serez prélevé par l'URSSAF quelques jours après la date butoir de déclaration. Sont payées à cette occasion :
vos cotisations sociales ;
la Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
la taxe pour frais de chambre consulaire (pour les activités commerciales ou artisanales.) ;
le versement libératoire (si vous disposez de l’option)
Lire aussi : Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Le paiement de la Cotisation foncière des entreprises
Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE lors de la création de votre micro-entreprise. Pour cela, il vous faut compléter et transmettre le formulaire 1447-C-SD à votre Service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre suivant le début de votre activité. Par la suite, une déclaration est nécessaire uniquement si :
vous souhaitez bénéficier d'une exonération ;
votre lieu d'exercice a évolué (déménagement, changement de local, etc.).
À condition d'en être redevables, les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE chaque année avant le 15 décembre au plus tard, et ce, via le site des impôts. Ce paiement peut être réalisé :
en ligne ;
via un prélèvement mensuel tous les 15 du mois entre janvier et octobre ;
via un prélèvement automatique à l'échéance (le 15 décembre).
Le paiement de l’impôt sur le revenu
Comme tous les contribuables, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration d’impôt chaque année. Vous devez ajouter le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration pour déclarer votre chiffre d'affaires de l'année N-1. Le formulaire annexe à ajouter dépend de la nature de votre activité et de votre régime d'imposition :
« Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » si vous bénéficiez du versement libératoire ;
« Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour la vente de marchandises et pour les activités de services commerciales et artisanales ;
« Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales.
Les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu dépendent de votre régime d’imposition.
Versement libératoire : vous devez payer le versement libératoire en même temps que vos cotisations, à savoir tous les mois ou tous les trimestres selon votre périodicité déclarative.
Barème progressif : vous êtes soumis au prélèvement à la source. Le montant prélevé chaque mois ou chaque trimestre est calculé sur la base de votre imposition de l'année N-1. Vous pouvez adapter le montant des acomptes versés, notamment en cas d'évolution de votre chiffre d'affaires d'une année sur l'autre.
À quoi servent les cotisations de l’auto-entrepreneur ?
Selon leur nature, vos charges sociales et fiscales permettent de financer divers postes : votre couverture sociale, votre droit à formation ou encore le fonctionnement de l’État.
Les charges sociales pour votre couverture sociale
Vos cotisations sociales servent principalement à financer votre couverture sociale. Leur montant est réparti entre plusieurs postes, selon des taux qui dépendent de votre organisme de rattachement (SSI ou Cipav). Dans le détail, elles servent à payer :
le régime santé et maternité ;
le régime AT/MP ;
la retraite de base et complémentaire ;
l'assurance invalidité décès ;
les allocations familiales ;
la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) ;
la CSG (Contribution sociale généralisée).
Lire aussi : La couverture sociale des micro-entrepreneurs
La Contribution à la formation professionnelle pour la formation
La Contribution à la formation professionnelle permet de financer le droit à formation des travailleurs indépendants, des salariés et des demandeurs d’emploi. Dans le détail, son montant est principalement alloué aux postes suivants :
le plan de développement des compétences ;
le Projet de transition professionnelle (PTP) ;
le Compte personnel de formation (CPF) ;
la formation des demandeurs d’emploi ;
le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
La CFP permet à l’auto-entrepreneur et à son éventuel conjoint collaborateur d’ acquérir des droits à la formation professionnelle. Vous devez contacter votre organisme compétent (Agefice, FIF-PL ou FAFCEA) pour bénéficier d'une aide pour financer une formation.
La Cotisation foncière des entreprises pour les communes et les réseaux
Pour sa part, la Cotisation foncière des entreprises vise principalement à financer le fonctionnement des collectivités locales : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La CFE se compose également d’une taxe additionnelle : elle sert au financement des chambres consulaires locales, à savoir les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
L’impôt sur le revenu pour le fonctionnement de l’État
L'impôt sur le revenu permet de financer les dépenses publiques de l'État, nécessaires au fonctionnement du pays. Son montant est alloué par ordre d'importance aux postes suivants :
la protection sociale (retraite, chômage, allocations familiales, etc.) ;
l'éducation (écoles, collèges, cantines, bibliothèques, etc.) ;
les administrations publiques ;
le soutien aux activités économiques (subventions aux entreprises, aides à la production d'énergies renouvelables, etc.) ;
les transports et les équipements collectifs (entretien des routes, alimentation en eau, éclairage public, etc.) ;
la charge de la dette, servant au remboursement de la dette publique ;
la défense (défense militaire, défense civile, etc.) ;
la sécurité (police, protection civile, etc.) ;
la culture et les loisirs (activités sportives, services culturels, radio, télévision, etc.) ;
la recherche ;
la protection de l'environnement (gestion des déchets, protection de la biodiversité, etc.) ;
les infrastructures (routes, gares, aéroports, ponts, etc.) ;
la justice (tribunaux, prisons, etc.).
Qui prélève les cotisations des auto-entrepreneurs ?
Les charges sociales et fiscales des micro-entrepreneurs sont prélevées par deux grands organismes, avant d’être redistribuées aux régimes compétents (Carsat, CPAM, etc.).
L’URSSAF : elle collecte les cotisations sociales, la Contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre consulaire et le versement libératoire, et ce, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.
L’administration fiscale : elle collecte l’impôt sur le revenu, la Cotisation foncière des entreprises et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon des périodicités distinctes.
le 13/12/2023
le 08/05/2024
le 08/05/2024
le 17/01/2024
le 24/04/2024
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