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2020-02-10 16:55:43
Les cotisations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur


Bien que le statut d'auto-entrepreneur permette de bénéficier d'un régime simplifié, il est malgré tout nécessaire de s'acquitter de contributions et cotisations sociales et fiscales. Nature des cotisations, méthode de calcul et période de paiement : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations fiscales et sociales de la micro-entreprise.

 

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

 

Le régime micro-social du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement placé sous le régime micro-social (à l'exception des libéraux dont l'activité ne relève pas de la CIPAV). Le montant des cotisations et des contributions sociales est calculé en fonction du chiffre d'affaires que vous déclarez. À condition de respecter les plafonds de l’auto-entreprise (72 500 ou 176 200 € annuel selon la nature de votre activité), vous devrez vous acquitter :

  • d'une cotisation sociale : elle regroupe toutes les cotisations vous permettant de bénéficier de la protection sociale obligatoire. C'est grâce à cette cotisation que vous pouvez bénéficier d'allocations familiales, de la retraite de base, d'une indemnisation invalidité et décès ou encore d'une couverture maladie et maternité ;
  • de la taxe CFP : la taxe sur la formation professionnelle participe au financement de votre droit au Congé de formation professionnelle. À condition de contribuer, vos éventuelles formations peuvent être en partie ou intégralement prises en charge par un organisme dédié. À titre d'exemple, certains micro-entrepreneurs peuvent profiter d'une enveloppe individuelle annuelle de 2 450 € au maximum pour leur formation.

Bon à savoir : si le statut d’auto-entrepreneur a ses avantages, il a aussi ses inconvénients. L’un d’entre eux est que vous ne cotisez pas pour l'Assurance chômage. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’allocations chômage en cas d’arrêt de votre activité.

 

Les cotisations et contributions sociales de la micro-entreprise

Pour calculer le montant que vous avez à payer, il faut savoir qu'un taux de cotisations sociales et de CFP vous est appliqué en fonction de la nature de votre activité. Ce taux est ensuite multiplié par votre chiffre d’affaires pour déterminer le montant de cotisations et de contributions sociales que vous avez à payer. Ces cotisations sont à régler mensuellement ou trimestriellement selon l’option de déclaration que vous avez choisie.

 

COTISATIONS SOCIALES

TAXE CFP

Vente de marchandises (BIC)

12,8 %

0,1 %

Prestations de services (BIC)

22 %

0,3 %

Prestations de services (BNC)

22 %

0,2 %

Profession libérale relevant de la CIPAV

22 %

0,2 %

 

À noter : Vous habitez dans les DOM ? Dans ce cas, vous profitez de taux de cotisations sociales réduits. Le pourcentage est compris entre 2,9 et 8,6 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises (BIC) et entre 4,9 et 14,7 % pour les autres activités.

 

Réduire ses cotisations sociales avec l’ACRE

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est un dispositif prévoyant une exonération partielle et dégressive des charges sociales à la suite de la création d'une micro-entreprise sous certaines conditions (avoir moins de 26 ans, être demandeur d'emploi, etc.). Si vous en faites la demande au lancement de votre activité, vous bénéficierez d'un taux de cotisations sociales réduit pendant un an, calculé en fonction de votre secteur d'activité. Découvrez-ci dessous les taux applicables pour toute création après le 1er janvier 2020.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE À PARTIR DE 2020

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

6,4 %

6,4 %

6,4 %

11 %

11 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

Vous étiez déjà bénéficiaire de l'ACRE avant le 1er janvier 2020 ? Dans ce cas, vous conservez le bénéfice d'une exonération à taux plein durant la première année (selon les conditions applicables en 2019). Toutefois, le taux est revenu à la baisse pour les deuxième et troisième périodes d'activité.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE AVANT 2020

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

3,2 %

3,2 %

3,2 %

5,5 %

5,5 %

Deuxième année

9,6 %

9,6 %

9,6 %

16,5 %

16,5 %

Troisième année

11,6 %

11,6 %

11,6 %

19,8 %

19,8 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

Les seuils de validation de la retraite

Comme nous l'avons vu auparavant, les cotisations sociales versées par le micro-entrepreneur permettent notamment de financer sa retraite de base. Mais pour valider des trimestres, il est nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires minimal. Une fois encore, le chiffre d'affaires « plancher » à réaliser va dépendre de la nature de l'activité de l'auto-entrepreneur.

 

CA POUR 1 TRIMESTRE

CA POUR 2 TRIMESTRES

CA POUR 3 TRIMESTRES

CA POUR 4 TRIMESTRES

Vente de marchandises (BIC)

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestations de services (BIC)

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestations de services (BNC)

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Profession libérale relevant de la CIPAV

2 280 €

4 560 €

6 840 €

9 120 €

 

Les cotisations fiscales de l’auto-entrepreneur

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sur option et sous certaines conditions, les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'adhérer au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils payeront le montant de leur impôt en même temps que leurs cotisations sociales. Une fois encore, le taux de versement libératoire est déterminé en fonction de la nature de votre activité. Il s’additionne au taux de cotisations sociales développé précédemment.

 

VERSEMENT LIBÉRATOIRE

Vente de marchandises (BIC)

1 %

Prestations de services (BIC)

1,7 %

Prestations de services (BNC)

2,2 %

Profession libérale relevant de la CIPAV

2,2 %

 

La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Si le chiffre d'affaires de la micro-entreprise est supérieur à 152 500 €, elle doit obligatoirement réaliser une déclaration de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée). Mais dans la mesure où cette cotisation n'est redevable qu'à partir de 500 000 € de chiffre d'affaires, tous les auto-entrepreneurs en sont exonérés, même ceux qui ont l'obligation de réaliser une déclaration.

 

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Au même titre que la CVAE, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) représente une partie de la Contribution économique territoriale (CET). Son montant est calculé en fonction des biens soumis à la taxe foncière et dépend de la commune d'immatriculation de la micro-entreprise. Elle est due chaque année et par l'ensemble des auto-entrepreneurs. Vous bénéficiez toutefois d'une exonération l'année de la création de votre auto-entreprise.

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