Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

Depuis qu’il est obligatoire de déclarer son conjoint si celui-ci participe à l’activité de l’auto-entreprise, de nombreux auto-entrepreneurs optent pour le statut de conjoint collaborateur. Ouvert désormais à l’époux, au conjoint pacsé et au concubin, ce statut est soumis à différentes règles, notamment en ce qui concerne la rémunération, l’immatriculation et le calcul des cotisations sociales. On fait le point sur le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur !

lightbulb Bon à savoir

Dans le cadre du Plan Indépendants, plusieurs facettes du statut de conjoint collaborateur évoluent : le statut est également ouvert aux concubins désormais ; le statut est limité à 5 ans durant toute la carrière ; les méthodes de calcul de l'assiette de cotisations sociales sont simplifiées.

 

Auto-entrepreneur : conjoint collaborateur ou salarié ?

Si le conjoint de l'auto-entrepreneur participe à l'activité de l'auto-entreprise, il est nécessaire de le déclarer. Dans le cas contraire, cette pratique pour être assimilée à du travail dissimulé, pouvant occasionner des sanctions judiciaires. Pour le déclarer à l'administration, vous avez le choix entre deux statuts : conjoint salarié et conjoint collaborateur.

 

keyboard_arrow_rightLe conjoint collaborateur de l'auto-entrepreneur

Auparavant réservé à l'époux ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, le statut de conjoint collaborateur est désormais aussi ouvert au concubin. D'autres conditions sont également à respecter :

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    l'auto-entrepreneur ne peut pas verser de rémunération à son conjoint ;
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    le conjoint doit être immatriculé au Répertoire des métiers (RM) dans le cas d'une activité artisanale ;
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    le conjoint doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cas d'une activité commerciale ;
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    il devra s'acquitter de cotisations sociales, lui permettant de bénéficier de la même protection sociale que l'auto-entrepreneur (retraite de base, assurance maladie, congé maternité, etc.), dont le montant est désormais calculé en fonction du chiffre d'affaires de l'auto-entreprise (ou d'un montant forfaitaire) ;
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    le statut ne peut être utilisé que pendant 5 ans durant toute la carrière au maximum.

Le statut de conjoint collaborateur est donc intéressant puisqu’il est relativement souple et qu’il permet de profiter d’une couverture sociale. Un choix d’autant plus pertinent si le conjoint de l’auto-entrepreneur n’est pas salarié en parallèle et, par conséquent, ne dispose pas déjà d’une protection sociale.

 

keyboard_arrow_rightLe conjoint salarié du micro-entrepreneur

L'autre solution pour déclarer le conjoint de l'auto-entrepreneur consiste à opter pour le statut de conjoint salarié. Dans ce cas, la procédure est la même qu’en cas de recrutement de personnel pour l’auto-entreprise. Ce choix doit cependant être murement réfléchi car il ne se montre pas toujours très avantageux.

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    Les avantages du conjoint salarié : contrairement au conjoint collaborateur, ce statut n'est pas limité à 5 années durant toute la carrière.
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    Les inconvénients du conjoint salarié : l'auto-entrepreneur devra verser un salaire à son conjoint et s'acquitter de charges patronales. Le statut de conjoint salarié peut donc rapidement grever les finances de l'auto-entreprise.

 

La déclaration du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

En règle générale, le statut de conjoint collaborateur est le plus intéressant en auto-entreprise. Si vous faites ce choix, sachez que vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la participation du conjoint à l'activité pour le déclarer à l'administration. Cette déclaration gratuite - qui peut être réalisée lors de la création de l'auto-entreprise ou à n'importe quel autre moment - doit être faite auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'auto-entrepreneur :

 

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur en auto-entreprise

Si l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de cotisations sociales, il en va de même pour son conjoint collaborateur. Le taux de cotisations est identique à celui du micro-entrepreneur, mais ne s'applique pas sur le même montant de chiffre d'affaires. Il faut également savoir que le conjoint collaborateur dispose de deux options différentes pour le calcul de ses cotisations sociales.

 

keyboard_arrow_rightLes cotisations sociales du conjoint collaborateur sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Pour déterminer le montant de ses cotisations sociales, la première option pour le conjoint collaborateur est d'opter pour l'application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entreprise. Le pourcentage en vigueur va d'ailleurs dépendre de la nature de l'activité.

Activités concernées

Taux de cotisations sociales

Base de calcul

Vente de marchandises et fourniture de logement

12,3 %

58 % du chiffre d'affaires

Prestation de services BIC

21,2 %

58 % du chiffre d'affaires

Activités libérales à la SSI

21,1 %

58 % du chiffre d'affaires

Activités libérales à la Cipav

21,2 %

46 % du chiffre d'affaires

 

Prenons l'exemple d'une auto-entreprise libérale à la SSI, dont le chiffre d'affaires mensuel est de 2 500 €. Au titre des cotisations sociales dues pour son conjoint collaborateur, l'auto-entrepreneur devra s'acquitter de 306 € ([2 500 € x 58 %] x 21,1 %).

 

keyboard_arrow_rightLes cotisations sociales du conjoint collaborateur sur un montant forfaitaire

Le conjoint collaborateur peut également décider que ses cotisations sociales seront calculées sur la base d’un montant forfaitaire. Ce montant correspond à 33 % du Plafond de la Sécurité sociale (PASS) divisé par l'inverse du taux d'abattement correspondant à l'activité (34, 50 ou 71 % du chiffre d'affaires) et multiplié par la base de calcul abordée précédemment (46 ou 58 % du chiffre d'affaires).

Activités concernées

Taux de cotisations sociales

Base de calcul annuelle

Vente de marchandises et fourniture de logement

12,3 %

29 328 €
soit 58 % de (33 % du PASS/29 %)

Prestation de services BIC

21,2 %

17 010 €
soit 58 % de (33 % du PASS/50 %)

Activités libérales à la SSI

21,1 %

12 887 €
soit 58 % de (33 % du PASS/66 %)

Activités libérales à la Cipav

21,2 %

10 220 €
soit 46 % de (33 % du PASS/66 %)

 

Reprenons le même exemple que précédemment, à savoir un auto-entrepreneur avec une activité libérale à la SSI déclarant un chiffre d’affaires mensuel de 2 500 €. Pour calculer le montant des cotisations sociales, l’administration ne tiendra pas compte du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, mais se basera sur le montant forfaitaire correspondant à son activité. Le montant mensuel des cotisations sociales sera donc de 227 € ([12 887/12] x 21,1 %).

 

keyboard_arrow_rightLe choix entre les deux modes de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur

Le choix de l’option de calcul ne doit pas être réalisé à la légère puisqu’il peut considérablement impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur. Voici ce qu’il faut retenir pour sélectionner la solution la mieux adaptée aux besoins de l’auto-entrepreneur.

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    L’option sur le pourcentage du chiffre d’affaires : ce mode de calcul est adapté si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est relativement faible puisque le montant des cotisations sociales le sera également. En revanche, le conjoint collaborateur ne pourra pas valider ses trimestres de retraite si le chiffre d'affaires n'est pas suffisant.
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    L’option sur le montant forfaitaire : cette solution est plus adaptée si le chiffre d'affaires est important car le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Elle présente aussi l'avantage de permettre au conjoint collaborateur de valider quoi qu'il arrive ses trimestres de retraite. En revanche, il faudra payer des cotisations sociales même si le chiffre d'affaires est nul.

 

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