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Focus sur le nom de marque d’une auto-entreprise

Focus sur le nom de marque d’une auto-entreprise


Bien qu’il ne se substitue pas à la raison sociale, le nom de marque permet à un auto-entrepreneur de donner une identité à son entreprise et de protéger la dénomination choisie. Totalement facultatif, le dépôt d’une marque d’entreprise répond à un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le choix de la marque et son usage. Pour tout savoir sur le nom de marque d’une auto-entreprise, suivez le guide !

 

Le nom de marque d’une auto-entreprise

La marque d’entreprise, c’est quoi ?

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le nom de marque, aussi appelé marque d'entreprise, est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Mais il s'agit avant tout d'une dénomination qui est protégée par un titre de propriété industrielle enregistré auprès d'un organisme dédié, à savoir l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) en France. Le nom de marque d’une auto-entreprise, ou de tout autre société, peut prendre la forme :

  • d'un nom patronymique ;
  • d'un pseudonyme ;
  • d'un nom géographique ;
  • d'un mot inventé ;
  • d'un chiffre ;
  • d’un symbole ;
  • ou encore d'une lettre.

 

Nom de marque, nom commercial et raison sociale : les différences

En France, plusieurs termes peuvent faire office de nom d’entreprise. En revanche, ils n’ont pas toujours le même usage, ni la même valeur juridique.

  • La raison sociale: aussi appelée dénomination sociale, la raison sociale d’une auto-entreprise est son nom officiel et légal. Il s’agit obligatoirement du nom de l’auto-entrepreneur (et éventuellement son prénom) et sert à identifier l’auto-entreprise auprès de l’administration.
  • Le nom commercial : tout comme la marque d’entreprise, le nom commercial d’une auto-entreprise est facultatif et permet aux clients d’identifier l’établissement. En revanche, il ne peut pas être protégé.
  • L’enseigne commerciale : elle sert à identifier le fonds de commerce, comme une boutique par exemple, et non l’auto-entreprise qui la gère. Elle désigne donc à la fois le nom du point de vente physique et le support physique permettant aux clients de l’identifier.

 

L’intérêt d’un nom de marque pour son auto-entreprise

Bien qu’il soit facultatif et que sa demande soit payante, le nom de marque peut présenter plusieurs avantages pour l’auto-entrepreneur :

  • il offre à l'auto-entreprise une identité plus forte ;
  • il permet de mieux qualifier la nature de l'activité auprès des clients ;
  • il permet de différencier plusieurs activités d’un même auto-entrepreneur ;
  • il est protégé afin d’éviter son appropriation par la concurrence.

 

L’utilisation d’un nom de marque pour l’auto-entreprise

Le choix d’un nom d’entreprise par l’auto-entrepreneur

Lorsque l’auto-entrepreneur choisit son nom de marque, il ne doit pas s'y prendre au hasard. En effet, la marque d'entreprise doit respecter plusieurs règles.

  • Être disponible : l'auto-entrepreneur ne peut pas utiliser un nom de marque qui est déjà déposé. Pour s'assurer que la dénomination choisie est disponible, il est nécessaire de réaliser une recherche d'antériorité sur les moteurs de recherche et auprès de l'INPI. Il est également conseillé de demander une recherche de similarités à l'INPI (service payant) et d'être accompagné par un professionnel de la propriété industrielle pour faire le bon choix (avocat, consultant, etc.).
  • Être distinctif : le nom de marque de l'auto-entreprise doit permettre d'identifier votre entreprise et non une autre. Il n'est donc pas possible d'utiliser un mot générique qualifiant la nature de votre activité, comme « Architecte » ou « Chauffeur VTC » par exemple.
  • Être décrite graphiquement : la marque de votre auto-entreprise doit pouvoir être représentée graphiquement. Il pourra s'agir d'une marque verbale (nom, mot, etc.), d'une marque figurative (logo, symbole, etc.), d'une marque semi-figurative (combinaison des 2) ou même d'une marque sonore (jingle, etc.). En revanche, il n'est pas possible de déposer un signe gustatif ou olfactif car il ne peut pas être représenté graphiquement.
  • Être licite : le nom de marque de votre auto-entreprise ne doit pas utiliser des termes protégés (appellation contrôlée, etc.), ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas être trompeur.

 

Le dépôt du nom de marque de l’auto-entreprise

Après avoir choisi le nom de marque de votre auto-entreprise, il est nécessaire de le déposer à l'INPI. Cette démarche, à réaliser en ligne, vous permet de devenir propriétaire de la marque enregistrée pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment. Plusieurs choses sont à savoir concernant le dépôt d'un nom de marque :

  • sur le formulaire de dépôt, l'auto-entrepreneur doit cocher la case « Personne physique » ;
  • il est nécessaire de protéger sa marque sur une ou plusieurs catégories de produits et de services répartis en plusieurs « classes ».
  • l'auto-entrepreneur sera propriétaire de la marque en son nom propre, et non au nom de son auto-entreprise ;
  • le dépôt de marque auprès de l'INPI coûte 190 € (si le dépôt est réalisé pour une seule « classe ») ;
  • si la demande est acceptée, l'INPI publiera le dépôt de la marque d'entreprise dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;
  • un délai de 2 mois s'écoule ensuite, durant lequel les titulaires de droits antérieurs sont susceptibles de faire une opposition.

 

La déclaration du nom de marque de l'auto-entreprise

Une fois le dépôt publié au BOPI, vous devez déclarer la marque d’entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont dépend votre auto-entreprise. Vous pouvez réaliser cette démarche à deux moments :

  • au début de l'activité : si vous disposez déjà de votre nom de marque lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez l'indiquer dans la rubrique « Nom commercial/Nom professionnel » présente sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise ;
  • pendant l'activité : si le dépôt d'un nom de marque intervient après, vous devez adresser à votre CFE un formulaire de déclaration de modification de l'entreprise afin de l'en informer.

 

L’usage de la marque d’entreprise par l’auto-entrepreneur

Une fois la marque d’entreprise validée, vous pouvez l’utiliser sur différents supports :

  • les outils de communication : la marque de l’auto-entreprise peut figurer sur les cartes de visite, les plaquettes commerciales ou encore le site Internet de l’auto-entrepreneur ;
  • les documents officiels: le nom de marque peut également être indiqué sur les documents officiels de l’auto-entreprise, comme les factures et les devis. En revanche, il ne remplace par la raison sociale. Autrement dit, votre nom et votre prénom doivent malgré tout figurer sur ces documents.

 

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