La résolution d’un différend contractuel en micro-entreprise
Dans le cadre de votre auto-entreprise, vous pouvez être confronté à de très nombreux types de différends contractuels : un retard de livraison, une prestation non conforme ou encore un refus de paiement. Heureusement, les auto-entrepreneurs ont accès à plusieurs modes alternatifs de règlement des litiges. Ils vous permettent de rechercher une solution amiable, avant d’éventuellement porter l’affaire devant la justice.
Qu’est-ce qu’un différend contractuel ?
Prestation non conforme, retard dans l’exécution d’un contrat, pénalités de retard… Un différend contractuel peut naître de nombreuses situations. Dans tous les cas, il pourra avoir des conséquences plus ou moins graves pour votre micro-entreprise.
Des litiges aux nombreuses formes
Un différend contractuel est un litige entre deux parties dans le cadre d'une relation contractuelle : il peut opposer l'auto-entrepreneur à un autre professionnel (fournisseur, client, etc.) comme à un particulier.
Le litige contractuel porte sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat comme définit par le Code civil. Dans le cadre de votre micro-entreprise, il peut intervenir pour de nombreux motifs différents :
un retard dans l’exécution du contrat ;
une prestation non conforme aux conditions fixées ;
des services et/ou des produits non conformes ;
une majoration unilatérale des tarifs ;
un retard ou un refus dans le paiement de la transaction ;
la dénonciation d’un contrat abusif ;
l’endommagement d’un produit lors de la livraison ;
l’application de pénalités en cas de non-respect du contrat.
À noter
Des conséquences variées pour l'auto-entreprise
Dans le cadre de votre micro-entreprise, la naissance d’un différend contractuel avec un tiers (fournisseur, client, prestataire, etc.) peut porter préjudice à différents pans de votre activité.
Une perte d'activité : un différend contractuel peut vous amener à perdre le ou les clients avec qui vous êtes en conflit, impactant l'activité de votre auto-entreprise.
Un fonctionnement altéré : si le litige concerne un fournisseur ou un prestataire de services, il peut impacter le bon fonctionnement de votre auto-entreprise (retard de livraison, difficulté de production, recherche d’un nouveau partenaire, etc.).
Une atteinte à la réputation : s'il est rendu public, le différend contractuel peut nuire à l'image de votre micro-entreprise, mais également à celle de vos produits ou services, entraînant une baisse de votre activité.
Des frais judiciaires : que le litige soit résolu ou non à l’amiable, vous devrez généralement engager des frais plus ou moins importants pour le résoudre (frais d’avocat, honoraires d’huissier, etc.).
Des démarches chronophages : relances, recherche d’une solution amiable, sollicitation d’un avocat, rédaction des courriers, saisine de la justice… Autant de formalités qui peuvent vous demander du temps. Du temps que vous ne consacrez donc pas au cœur de votre activité.
Bon à savoir
Comment résoudre un litige contractuel à l’amiable ?
En cas de différend contractuel, que vous soyez ou non à l’origine de la démarche, vous disposez de plusieurs leviers pour tenter de trouver une solution amiable : la médiation, la conciliation, l’arbitrage et la procédure participative.
La médiation : une procédure payante de négociation
La médiation est une procédure payante par laquelle les parties font appel à un tiers, le médiateur, pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Elle peut prendre plusieurs formes selon l’objet du différend et les parties en présence.
La médiation à la consommation : elle ne vous concerne que si le différend vous oppose à un consommateur particulier, dans le cadre d'un contrat de vente ou de fourniture de services. En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez d'ailleurs l'obligation de mettre à disposition de vos clients particuliers un dispositif de médiation, dont vous devez assumer le coût.
La médiation des entreprises : cette procédure concerne uniquement les litiges vous opposant à une autre entreprise, tel qu'un fournisseur, un prestataire ou encore un client professionnel.
La médiation administrative : cette branche de la médiation concerne uniquement les litiges avec un service public ou l'administration, notamment si vous fournissez un tel acteur public par exemple. Elle vous permet principalement de contester une décision de l'administration.
La médiation conventionnelle : aussi appelée médiation extrajudiciaire, elle permet notamment de régler des litiges d'ordre commercial. Elle peut être prévue dans le contrat signé avec l'autre partie ou être décidée d'un commun accord.
La médiation judiciaire : elle peut intervenir si, après avoir saisi le juge pour le litige, celui-ci vous propose de vous renvoyer – avec votre accord – vers un processus de médiation afin de trouver une solution amiable au conflit.
Quelle qu’en soit la nature, la procédure de médiation suivra généralement plusieurs étapes :
présentation des faits au médiateur afin qu'il prenne connaissance de l'origine du litige ;
recherche des intérêts et besoins des parties par le médiateur, éventuellement via des entretiens individuels ;
recensement des solutions amiables proposées par les deux parties par le médiateur ;
signature du protocole d'accord par les parties si une solution amiable est trouvée.
Lire aussi : La médiation à la consommation en auto-entreprise
La conciliation : une démarche gratuite de résolution amiable
La conciliation est une procédure gratuite de résolution à l'amiable des litiges, via l'intervention d'un tiers : le conciliateur de justice. Assermenté et bénévole, ce dernier a pour mission d'aider les parties à trouver une solution adaptée, qu'elles peuvent accepter ou refuser.
Dans le cadre d’un litige contractuel, la conciliation peut principalement être employée en cas de difficultés à faire valoir une créance. Lorsqu'elle concerne deux entreprises, telle qu'une micro-entreprise par exemple, elle peut être mise en œuvre :
en cas difficultés avérées ou prévisibles de nature financière, économique ou juridique ;
si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours).
Toutefois, le conciliateur de justice peut aussi intervenir en cas de litige à la consommation avec un client particulier. Dans tous les cas, la procédure de conciliation peut être décidée par les deux parties ou être ordonnée par le juge.
Lire aussi : Les recours de l’auto-entrepreneur en cas d’impayés
L’arbitrage : la voie de la justice privée
L'arbitrage est une procédure de justice privée et payante dont le rôle est de trancher les litiges soumis. À la différence de la médiation et la conciliation, la décision rendue par l'arbitre doit être appliquée : les parties ont l'obligation de s'y soumettre, même si elles ne sont pas d'accord (sauf exception).
À condition qu'elles acceptent cette procédure, les parties impliquées doivent signer une convention d'arbitrage par laquelle elles acceptent de respecter la décision prise par l'arbitre. Elles renoncent dont à leur droit de passer par les tribunaux.
La procédure d’arbitrage peut être relativement coûteuse : en revanche, elle permet de trouver une solution rapidement et de manière confidentielle. Raison pour laquelle elle peut présenter un intérêt pour les différends contractuels opposant les professionnels.
La procédure participative : une résolution amiable sans tiers
La procédure participative est un mode amiable de résolution des litiges via lequel les parties sont amenées à trouver un accord par elles-mêmes, avec l'assistance obligatoire de leur avocat respectif. À la différence de la conciliation et de la médiation, les parties ne font donc pas appel à un tiers pour résoudre leur différend (conciliateur de justice ou médiateur).
Applicable principalement en cas de litiges entre professionnels, la procédure participative nécessite la conclusion d'un contrat, engageant les parties à tenter de trouver une solution de bonne foi. En cas d'accord trouvé, un protocole d'accord est rédigé : il peut être homologué afin de lui donner la force d'une décision de justice.
Bon à savoir
le 24/04/2024
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