Ma boîte à outils juridique pour mon auto-entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, certaines connaissances juridiques sont essentielles pour faire valoir vos droits et protéger votre activité. Droits à couverture sociale, application de la propriété intellectuelle ou encore résolution des litiges : découvrez notre boîte à outils juridique pensée pour les micro-entreprises.
Couverture sociale de l’auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?
Congé maternité, retraite, indemnités journalières et remboursement des dépenses de santé : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits des auto-entrepreneurs en matière de couverture sociale.
La protection de la propriété intellectuelle en auto-entreprise
Brevet, marque, dessin et modèle ou encore secret : vous disposez de plusieurs outils pour protéger vos créations et vos droits de propriété intellectuelle en auto-entreprise.
La résolution d’un différend contractuel en micro-entreprise
Prestation non conforme, refus de paiement, retard de livraison… Un litige contractuel peut prendre de nombreuses. Heureusement, des procédures existent pour tenter de trouver une solution amiable.
Les droits à couverture sociale des micro-entrepreneurs
Dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur, vous versez des cotisations – calculées en fonction de votre chiffre d'affaires – ayant notamment pour objectif de financer votre couverture sociale. À ce titre, vous bénéficiez de certains droits spécifiques.
L'Assurance maladie : les auto-entrepreneurs sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, vos dépenses de santé sont remboursées par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés (consultations, examens, hospitalisation, médicaments, etc.).
Les indemnités journalières : vous cotisez au titre de l'AT/MP (accident du travail et maladies professionnelles). Sous certaines conditions, vous pouvez ainsi bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel. Leur montant dépend de votre chiffre d'affaires et de votre régime d'affiliation (Cipav ou Sécurité sociale des indépendants).
Le congé maternité et paternité : sous certaines conditions, les auto-entrepreneures peuvent bénéficier d'un congé maternité de 112 jours au maximum, d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d’activité. Les auto-entrepreneurs, quant à eux, peuvent bénéficier d'un congé paternité de 25 jours au maximum et d'une indemnité journalière.
L'Assurance retraite : chaque année, vous pouvez valider jusqu'à 4 trimestres au titre de la retraite en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Les montants à atteindre dépendent de la nature de votre activité (artisan, commerçant, libéral, etc.) et de votre organisme d'affiliation (Cipav ou SSI).
Le régime invalidité : comme tous les actifs, les micro-entrepreneurs cotisent au titre du régime invalidité. Sous certaines conditions, ils peuvent ainsi bénéficier d'une pension d'invalidité en cas de situation d'invalidité. En cas de décès, leurs proches peuvent percevoir une pension de réversion et un capital décès.
Bon à savoir
La protection des créations de l’auto-entreprise
La propriété intellectuelle vous permet de protéger les créations de votre micro-entreprise. Cela présente plusieurs intérêts : créer de la valeur, valoriser vos créations, favoriser l'innovation, accroître votre crédibilité ou encore vous développer sur de nouveaux marchés.
Vous disposez de plusieurs outils pour bénéficier de droits de propriété intellectuelle sur vos créations.
Le brevet : il vous permet de protéger une invention technique, vous conférant un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.
Le secret : il consiste à ne pas diffuser au public les connaissances que vous avez acquises ou élaborées dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur. Il permet notamment de protéger vos procédés, des connaissances techniques, des formules de fabrication ou encore des inventions techniques non brevetées.
La marque : il s'agit d'un signe qui permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence, vous accordant un monopole d'exploitation sur le territoire pour 10 ans, renouvelable de manière illimitée. Le signe que vous souhaitez protéger doit pouvoir être représenté graphiquement (mot, nom, slogan, dessin, logo, etc.).
Le nom : vous pouvez également utiliser un nom commercial ou une enseigne pour protéger l'identité de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas choisir votre dénomination sociale car, en tant qu'auto-entrepreneur, il s'agit obligatoirement de votre nom et prénom.
Le nom de domaine : bien qu'il ne s'agisse pas d'un titre de propriété industrielle, le nom de domaine a une valeur commerciale et représente un enjeu stratégique important pour votre auto-entreprise. Il est donc recommandé de le réserver et de le protéger en l'enregistrant sous forme de marque.
Les dessins et modèles : vos produits se caractérisent par des éléments graphiques en 2D (les dessins) ou en 3D (les modèles). Vous pouvez déposer vos modèles et dessins pour bénéficier d'un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois, et ainsi protéger le design de vos produits.
Le droit d'auteur : il vous permet de protéger vos œuvres littéraires, vos créations musicales, plastiques et graphiques, vos logiciels et même vos formations. Vous bénéficiez d'un droit d'auteur sans formalités, à condition que votre création soit originale.
Le b.a.-ba juridique en micro-entreprise
Démarches en cas de différend contractuel, modes alternatifs de règlement des conflits ou encore aides juridiques : découvrez toutes les connaissances juridiques essentielles pour faire valoir vos droits en tant qu’auto-entrepreneur.
Les réflexes en cas de différend contractuel
En cas de litige contractuel avec des tiers (clients, fournisseurs, etc.), le micro-entrepreneur peut adopter certaines actions pour faire valoir ses droits et résoudre le différend.
Comprendre la nature du litige contractuel : retard d'exécution du contrat, prestation non conforme, retard de paiement, application de pénalités… un différend contractuel peut prendre de très nombreuses formes. Dans un premier temps, il est important d'ouvrir le dialogue afin de comprendre la cause réelle du litige, que vous soyez à l'origine de la démarche ou non.
Proposer la révision de l'accord contractuel : le différend peut reposer sur une mauvaise interprétation des conditions figurant au contrat. Pour éviter que la situation ne se reproduise, vous pouvez proposer à l'autre partie de réviser l'accord contractuel, notamment pour en faire évoluer les termes, les conditions et les points spécifiques d'achoppement.
Rechercher une solution amiable : vous pouvez ensuite tenter de trouver une solution amiable en ayant recours à un mode alternatif de règlement des conflits. Vous pouvez notamment opter pour la négociation, la conciliation, la médiation ou encore l'arbitrage.
Porter le litige devant les tribunaux : en l'absence de résolution amiable du litige, vous pouvez porter le litige devant la justice. Pour cela, il est bien souvent recommandé de faire appel à un avocat, de porter plainte, d'informer l'autre partie de votre plainte et de respecter toutes les étapes de la procédure judiciaire.
La médiation et l'arbitrage face aux litiges
En cas de litige avec des tiers (fournisseurs, clients, prestataires, etc.), il est recommandé de trouver une solution amiable en utilisant un mode alternatif de règlement des conflits. Pour cela, vous disposez de deux outils principaux, dont les implications et conséquences ne sont pas les mêmes.
La médiation : il s'agit d'une démarche amiable et volontaire visant à résoudre un différend, quelle que soit sa nature. La médiation permet de faire appel à un tiers neutre, le médiateur, dont le rôle est d'aider les deux parties à trouver une solution amiable au conflit vous opposant. Le médiateur ne peut toutefois pas imposer la solution retenue, celle-ci pouvant être rejetée par un ou les deux opposants.
L'arbitrage : il s'agit d'un mode juridictionnel de résolution des conflits réglementé par le CPC (Code de procédure civil). L'arbitrage permet de soumettre un litige à un tribunal arbitral, dont le rôle est de trancher définitivement sur l'objet du différend. Sauf exception, les deux parties doivent se soumettre à la sentence arbitrale prononcée et doivent donc respecter la décision du tribunal.
L’obtention d’une aide juridique pour votre micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez solliciter différentes aides pour bénéficier d'un soutien juridique, que ce soit dans le cadre d'un litige ou d'une recherche de conseils par exemple.
Les services publics : la mairie de votre commune peut vous proposer un service gratuit de permanence juridique, vous permettant d'obtenir des réponses à vos questions. Vous pouvez également consulter une Maison de justice et du droit, un point d'accès au droit ou encore un Centre départemental d'accès au droit (CDAD).
L'aide juridictionnelle gratuite : sous certaines conditions, notamment de ressources, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle gratuite si vous portez votre affaire devant la justice. Elle vous permet de bénéficier de conseils et de la prise en charge d'une partie de vos frais.
La protection juridique : vos contrats d'assurance, telle que votre assurance multirisque professionnelle, peut inclure une garantie de protection juridique. Selon les contrats, elle vous permet d'être conseillé dans vos démarches par des juristes, d’être accompagné dans la recherche d’une solution amiable et de profiter de la prise en charge de vos frais judiciaires (frais d'avocat, honoraires d'huissier, etc.).
Votre Centre de formalités des entreprises : à l'image de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et de la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat), votre CFE peut mettre à votre disposition un service d'aide juridique, notamment dans le cadre d'un conflit avec un tiers. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CFE pour en savoir davantage.
Un spécialiste du droit : vous pouvez enfin avoir recours aux services d’un juriste, d’un avocat ou de tout autre spécialiste du droit afin de prendre connaissance de vos droits et obligations, d’être accompagné dans vos démarches et éventuellement de porter l’affaire devant la justice.
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