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2020-02-11 12:06:08
Auto-entrepreneur : vos recours en cas d’impayés


Aucun auto-entrepreneur n'est à l'abri d'un impayé. Retard de paiement, paiement insuffisant, refus de régler une facture... autant de situations qui peuvent avoir un impact sur la trésorerie de l'auto-entreprise. Après plusieurs relances infructueuses, l'auto-entrepreneur doit donc entamer des procédures à l'amiable - et éventuellement judiciaires - afin d'obtenir le paiement de ses factures impayées. Démarches à réaliser et conseils : découvrez comment gérer les impayés lorsqu’on est auto-entrepreneur.

 

Auto-entreprise : les différents cas d’impayés

En tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas rare de devoir courir après un client afin de voir ses factures réglées. Vous vous êtes engagé à fournir une prestation à votre client, en l'échange d'une rémunération convenue à l'avance. Pourtant, il peut arriver que votre client tarde à vous payer, ne vous réponde plus ou refuse tout simplement de vous régler. Autant de situations qui peuvent fragiliser la trésorerie de l'auto-entreprise.

Il faut d'ailleurs savoir qu'un impayé - défini comme un engagement financier non honoré - peut prendre différentes formes :

  • une échéance de paiement non respectée ;
  • un report du paiement sans accord préalable ;
  • un paiement incomplet ;
  • un paiement refusé par la banque du client pour provision insuffisante ;
  • un refus de payer.

Quel que soit le motif de l’impayé, sachez que vous disposez de 5 ans pour effectuer un recouvrement de créance auprès d'un professionnel et de 2 ans auprès d'un particulier. Pour vous en prémunir, il est également important de suivre plusieurs règles concernant la facturation et la réalisation d’un devis par l’auto-entrepreneur.

 

Les recours à l’amiable de l’auto-entrepreneur contre les impayés

Si l’auto-entrepreneur est confronté à un impayé, il convient tout d’abord d'entreprendre un recouvrement à l'amiable. Ce terme désigne les démarches non judiciaires entreprises afin de récupérer les sommes d'argent qui sont dues par le client.

 

La lettre de relance envoyée par l’auto-entrepreneur

Si vos différentes relances n'ont rien changé (e-mail, téléphone, etc.), la première solution à l'amiable consiste à adresser une lettre de relance à votre débiteur. L’idéal est de lui adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant certaines mentions :

  • l'identification de la facture (numéro, date, nature de la prestation, etc.) ;
  • le montant de la facture et sa date d'échéance ;
  • l'objet du litige (non respect des délais, paiement incomplet, etc.) ;
  • le délai imparti pour la résolution de la situation ;
  • une photocopie des pièces justificatives (devis, facture, bon de commande, etc.).

 

La mise en demeure pour impayés de l’auto-entrepreneur

Si votre lettre de relance n'a pas eu l'effet escompté, vous devez réaliser une lettre de mise en demeure. Cette étape est indispensable car elle vous permettra ensuite d'éventuellement saisir la justice. Dans votre courrier, que vous enverrez obligatoirement par recommandé avec accusé de réception, vous devez faire figurer :

  • votre intention d'entreprendre une action en justice si l'impayé n'est pas réglé ;
  • le montant des pénalités de retard dont le taux était défini dans la facture de l'auto-entreprise ;
  • le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).

Selon le montant de la facture impayée, il peut être judicieux de confier la rédaction de la notification de mise en demeure à un avocat et de laisser un huissier remettre la lettre en main propre. Bien que ces services aient un coût non négligeable, ils auront un effet psychologie indéniable sur le débiteur de l'auto-entreprise. Pour que votre demande ait plus de poids, il est également important que la facture de l’auto-entreprise comprenne bien toutes les mentions obligatoires (date de livraison, taux de pénalités, délai de paiement, etc.).

 

Le commandement de payer adressé par l’auto-entrepreneur

Si vos différents courriers n'ont pas réglé la situation, une dernière solution à l'amiable existe : le commandement de payer. Il s'agit d'un acte d'huissier exigeant du mauvais payeur qu'il s'acquitte de sa dette auprès de l'auto-entrepreneur. Cette démarche s'appuie sur un bilan exhaustif de la créance.

 

L’arrêt des prestations de l’auto-entrepreneur en cas d’impayés

En plus de toutes les démarches à l’amiable déjà citées, il est souvent judicieux pour l’entrepreneur d’arrêter sa prestation auprès de son débiteur. Vous pouvez d’ailleurs mettre en avant deux notions juridiques :

  • l'exception d'inexécution : comme le rappelle l'Article 1219 du Code civil, un auto-entrepreneur peut « refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave». En d'autres termes, il est possible de stopper ses prestations ou ses livraisons en cours, tant que le client n'a pas réglé les impayés ;
  • le droit de rétention : cette solution consiste à refuser de restituer un bien qui appartient au débiteur tant que celui-ci n'a pas honoré sa créance. Pouvant être considéré comme un moyen de pression, le droit de rétention s’applique à différentes activités. À titre d’exemple, un garagiste pourra conserver le véhicule de son client dans l’attente du paiement, à condition de ne pas s'en servir.

 

Les démarches judiciaires pour régler les impayés de l’auto-entrepreneur

Si le recouvrement à l'amiable a échoué, l'auto-entrepreneur peut entreprendre un recouvrement judiciaire, à savoir la saisie de la justice afin de récupérer les sommes dues. Plusieurs procédures judiciaires sont envisageables. Il faudra donc choisir celle qui correspond le mieux à votre situation et au montant de l'impayé.

 

Impayés dus à l’auto-entrepreneur : le recours à une société de recouvrement

Pour s'éviter des démarches fastidieuses, l'auto-entrepreneur peut tout d'abord faire appel à une société de recouvrement de créances à qui il va déléguer l'ensemble de la procédure. Celle-ci va se charger des différentes étapes juridiques nécessaires au recouvrement des factures impayées, en contrepartie d'une somme équivalent à 10 à 30 % du montant de la créance à récupérer. L’auto-entrepreneur peut notamment confier la procédure à :

  • une entreprise de recouvrement traditionnelle ;
  • ou à une organisation en ligne, dont le tarif est plus adapté aux dettes de faible montant.

 

Le recouvrement simplifié entamé par l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur peut également entamer une procédure de recouvrement simplifié si le montant de la facture impayée est inférieur à 4 000 €. Cela consiste à confier à un huissier de justice le traitement de vos petites créances. Vous disposez de plusieurs solutions pour cela :

  • faire appel à un huissier de justice qui dépend du TGI (Tribunal de grande instance) où votre débiteur est situé ;
  • faire appel à n'importe quel huissier de justice en cas de pluralité des TGI dans le département où est situé le débiteur ;
  • passer par Credicys, une plateforme mise en place par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

La solution la plus simple pour l'auto-entrepreneur consiste à confier sa demande à Credicys. La procédure de recouvrement suivra ainsi plusieurs étapes :

  • le dépôt de votre dossier sur la plateforme, contre le paiement de 14,92 € TTC pour validation du dossier ;
  • la négociation entre l'huissier de justice et le débiteur ;
  • si un accord est trouvé, l'auto-entrepreneur récupère son argent et s'acquitte de 30 € pour le titre exécutoire et des honoraires de l'huissier de justice (entre 3,90 et 12 % des sommes recouvrées selon le montant de l'impayé) ;
  • si aucun accord n’est trouvé, l'auto-entrepreneur peut entamer une procédure judiciaire via l'envoi d'une injonction de payer au tribunal compétent.

 

Le recouvrement judiciaire débuté par l’auto-entreprise

Si le montant de la créance est supérieur à 4 000 € ou que la procédure de recouvrement simplifiée n’a pas abouti, l'auto-entrepreneur peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Ses modalités vont varier en fonction du montant de la dette, de la situation financière du client et de ses éventuelles contestations.

 

L'injonction de payer adressée par l'auto-entrepreneur

Recommandée pour les petites créances, l'ordonnance d'injonction de payer vise à faire condamner le mauvais payeur à régler sa dette. Pour l'auto-entrepreneur, elle présente l'avantage d'être économique car il n'y a pas besoin d'avocat et d'être rapide car le débiteur n'est pas convoqué devant le tribunal. Pour entamer une procédure d'injonction de payer, plusieurs conditions sont à remplir :

  • vous devez adresser une requête au tribunal dont dépend votre débiteur ;
  • l'impayé ne doit pas avoir fait l'objet d'une contestation du client ;
  • la dette et son montant doivent résulter d'un contrat établi entre l'auto-entrepreneur et son débiteur ;
  • si l'auto-entrepreneur obtient gain de cause, il doit transmettre à son débiteur - par voie d'huissier - l'ordonnance d'injonction de payer remise par le juge.

 

L'assignation en référé-provision par l'auto-entrepreneur

L'assignation en référé-provision consiste à citer à comparaître le mauvais payeur devant le tribunal. Rapide et peu coûteuse, cette procédure permet d'obtenir une avance dans un délai maximal de 30 jours sur les sommes dues par votre client. Pourquoi ? Tout simplement car si vous obtenez gain de cause, la décision du juge sera dite « exécutoire de plein droit ». En d'autres termes, votre client devra vous régler les impayés, et ce, même s'il conteste l'ordonnance prononcée par le juge. Sachez néanmoins que l'assignation en référé-provision ne peut être mise en place si :

  • votre débiteur fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire ;
  • le débiteur a fait un chèque sans provision ;
  • le débiteur se trouve à l'étranger et ne dispose pas d'établissement dans l'Hexagone.

 

Impayés dus à l'auto-entrepreneur : l'assignation en paiement au fond

Plus longue, complexe et coûteuse, l'assignation en paiement au fond n'est recommandée que si le montant de la créance est important, si votre client risque de contester votre demande ou car les précédentes démarches n'ont pas pu être mises en œuvre. L’assignation en paiement au fond consiste en la tenue d'un procès « traditionnel », dont le traitement est souvent de plusieurs mois, et qui nécessite la présence d'un avocat au côté de l'auto-entrepreneur.

 

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