Aucun auto-entrepreneur n'est à l'abri d'un impayé. Retard de paiement, paiement insuffisant, refus de régler une facture... autant de situations qui peuvent avoir un impact sur la trésorerie de l'auto-entreprise. Après plusieurs relances infructueuses, l'auto-entrepreneur doit donc entamer des procédures à l'amiable - et éventuellement judiciaires - afin d'obtenir le paiement de ses factures impayées. Démarches à réaliser et conseils : découvrez comment gérer les impayés lorsqu’on est auto-entrepreneur.
En tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas rare de devoir courir après un client afin de voir ses factures réglées. Vous vous êtes engagé à fournir une prestation à votre client, en l'échange d'une rémunération convenue à l'avance. Pourtant, il peut arriver que votre client tarde à vous payer, ne vous réponde plus ou refuse tout simplement de vous régler. Autant de situations qui peuvent fragiliser la trésorerie de l'auto-entreprise.
Il faut d'ailleurs savoir qu'un impayé - défini comme un engagement financier non honoré - peut prendre différentes formes :
Quel que soit le motif de l’impayé, sachez que vous disposez de 5 ans pour effectuer un recouvrement de créance auprès d'un professionnel et de 2 ans auprès d'un particulier. Pour vous en prémunir, il est également important de suivre plusieurs règles concernant la facturation et la réalisation d’un devis par l’auto-entrepreneur.
Si l’auto-entrepreneur est confronté à un impayé, il convient tout d’abord d'entreprendre un recouvrement à l'amiable. Ce terme désigne les démarches non judiciaires entreprises afin de récupérer les sommes d'argent qui sont dues par le client.
Si vos différentes relances n'ont rien changé (e-mail, téléphone, etc.), la première solution à l'amiable consiste à adresser une lettre de relance à votre débiteur. L’idéal est de lui adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant certaines mentions :
Si votre lettre de relance n'a pas eu l'effet escompté, vous devez réaliser une lettre de mise en demeure. Cette étape est indispensable car elle vous permettra ensuite d'éventuellement saisir la justice. Dans votre courrier, que vous enverrez obligatoirement par recommandé avec accusé de réception, vous devez faire figurer :
Selon le montant de la facture impayée, il peut être judicieux de confier la rédaction de la notification de mise en demeure à un avocat et de laisser un huissier remettre la lettre en main propre. Bien que ces services aient un coût non négligeable, ils auront un effet psychologie indéniable sur le débiteur de l'auto-entreprise. Pour que votre demande ait plus de poids, il est également important que la facture de l’auto-entreprise comprenne bien toutes les mentions obligatoires (date de livraison, taux de pénalités, délai de paiement, etc.).
Si vos différents courriers n'ont pas réglé la situation, une dernière solution à l'amiable existe : le commandement de payer. Il s'agit d'un acte d'huissier exigeant du mauvais payeur qu'il s'acquitte de sa dette auprès de l'auto-entrepreneur. Cette démarche s'appuie sur un bilan exhaustif de la créance.
En plus de toutes les démarches à l’amiable déjà citées, il est souvent judicieux pour l’entrepreneur d’arrêter sa prestation auprès de son débiteur. Vous pouvez d’ailleurs mettre en avant deux notions juridiques :
Si le recouvrement à l'amiable a échoué, l'auto-entrepreneur peut entreprendre un recouvrement judiciaire, à savoir la saisie de la justice afin de récupérer les sommes dues. Plusieurs procédures judiciaires sont envisageables. Il faudra donc choisir celle qui correspond le mieux à votre situation et au montant de l'impayé.
Pour s'éviter des démarches fastidieuses, l'auto-entrepreneur peut tout d'abord faire appel à une société de recouvrement de créances à qui il va déléguer l'ensemble de la procédure. Celle-ci va se charger des différentes étapes juridiques nécessaires au recouvrement des factures impayées, en contrepartie d'une somme équivalent à 10 à 30 % du montant de la créance à récupérer. L’auto-entrepreneur peut notamment confier la procédure à :
L'auto-entrepreneur peut également entamer une procédure de recouvrement simplifié si le montant de la facture impayée est inférieur à 5 000 €. Cela consiste à confier à un huissier de justice le traitement de vos petites créances. Vous disposez de plusieurs solutions pour cela :
La solution la plus simple pour l'auto-entrepreneur consiste à confier sa demande à Credicys. La procédure de recouvrement suivra ainsi plusieurs étapes :
Si le montant de la créance est supérieur à 5 000 € ou que la procédure de recouvrement simplifiée n’a pas abouti, l'auto-entrepreneur peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Ses modalités vont varier en fonction du montant de la dette, de la situation financière du client et de ses éventuelles contestations.
Recommandée pour les petites créances, l'ordonnance d'injonction de payer vise à faire condamner le mauvais payeur à régler sa dette. Pour l'auto-entrepreneur, elle présente l'avantage d'être économique car il n'y a pas besoin d'avocat et d'être rapide car le débiteur n'est pas convoqué devant le tribunal. Pour entamer une procédure d'injonction de payer, plusieurs conditions sont à remplir :
L'assignation en référé-provision consiste à citer à comparaître le mauvais payeur devant le tribunal. Rapide et peu coûteuse, cette procédure permet d'obtenir une avance dans un délai maximal de 30 jours sur les sommes dues par votre client. Pourquoi ? Tout simplement car si vous obtenez gain de cause, la décision du juge sera dite « exécutoire de plein droit ». En d'autres termes, votre client devra vous régler les impayés, et ce, même s'il conteste l'ordonnance prononcée par le juge. Sachez néanmoins que l'assignation en référé-provision ne peut être mise en place si :
Plus longue, complexe et coûteuse, l'assignation en paiement au fond n'est recommandée que si le montant de la créance est important, si votre client risque de contester votre demande ou car les précédentes démarches n'ont pas pu être mises en œuvre. L’assignation en paiement au fond consiste en la tenue d'un procès « traditionnel », dont le traitement est souvent de plusieurs mois, et qui nécessite la présence d'un avocat au côté de l'auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ? Sur Espace Auto-Entrepreneur, vous profitez d'outils spécifiques pour simplifier le suivi de vos encaissements et la réalisation de relances de paiement.
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Auto-entrepreneur : vos recours en cas d’impayés
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