L’extrait K : indispensable pour l’auto-entrepreneur commerçant
L'extrait K, à ne pas confondre avec l'extrait Kbis, est un document qui prouve l'existence juridique d'une micro-entreprise ayant une activité commerciale. Pour l’auto-entrepreneur commerçant, ce document est indispensable car il lui permet de réaliser un certain nombre de démarches auprès de l’administration, de ses clients et de ses fournisseurs. Découvrez à quoi sert l’extrait K d’un micro-entrepreneur et les formalités pour l’obtenir.
L’extrait K de l’auto-entreprise, c’est quoi ?
Extrait K ou extrait Kbis pour l’auto-entrepreneur ?
Lors de la création de son auto-entreprise, l'entrepreneur ayant une activité commerciale doit obligatoirement s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un document lui est alors remis pour lui permettre de justifier de cette inscription au RCS : le fameux extrait K ou extrait Kbis. La nature du document va varier selon le type d’entreprise :
- les personnes morales, à savoir les sociétés (SARL, SA, etc.), bénéficient d'un extrait Kbis ;
- les personnes physiques, à savoir les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, disposent d'un extrait K.
En tant qu'auto-entrepreneur avec une activité commerciale, vous avez donc l'obligation de disposer d'un extrait K, et non d'un extrait Kbis réservé aux sociétés. Ce document est d'autant plus important qu'il est la seule preuve officielle et légale justifiant de l'existence juridique d'une activité commerciale.
L’utilité de l’extrait K pour l’auto-entrepreneur
Pour l'auto-entrepreneur, l'extrait K sera nécessaire pour réaliser la plupart de ses démarches administratives. À condition de dater de moins de 3 mois, ce document pourra notamment servir :
- lors d'une candidature à un appel d'offres privé ;
- lors d'une demande de prêt bancaire ;
- pour souscrire une assurance RC Pro ;
- pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
- pour l'achat de matériel auprès de fournisseurs.
Le contenu de l’extrait K de l’auto-entreprise
Véritable carte d'identité de l'auto-entreprise, l'extrait K regroupe toutes les informations relatives à l'immatriculation au RCS :
- la raison sociale ;
- le numéro d'identification ;
- la date de création de l'auto-entreprise ;
- la forme juridique ;
- l'adresse de l'établissement ;
- l'activité de l'auto-entreprise
- l'identité de l'auto-entrepreneur.
La demande d’extrait K pour une auto-entreprise
L’extrait K lors de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur
Pour bénéficier d'un extrait K, l'auto-entrepreneur doit au préalable demander son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. C'est cette inscription qui permettra aux personnes exerçant une activité commerciale d'obtenir le précieux document. Lors de cette procédure, qu’il faut réaliser en ligne, plusieurs éléments devront être fournis :
- le formulaire de création de l’auto-entreprise (P0 CMB micro-entrepreneur) ;
- un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas fait l'objet d'une sanction judiciaire vous empêchant d'exercer une activité commerciale.
Votre inscription au RCS sera ensuite automatiquement transmise au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre activité dépend, en l'occurrence la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous recevrez ensuite votre extrait K sous 4 semaines au maximum.
Bon à savoir
L’obtention d’un nouveau extrait K pour l’auto-entrepreneur
Dans certains cas bien particuliers, l’extrait K de l’auto-entreprise doit avoir moins de 3 mois pour être valable. Si vous êtes dans une telle situation, vous aurez donc besoin d’un extrait K récent. Pour l’obtenir, vous disposez de trois solutions :
- vous rendre au sein du greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez ;
- réaliser votre demande en ligne sur Info Greffe ;
- vous créer un compte sur Monidenum : une plateforme vous permettant de vous créer une identité numérique officielle.
Sachez également que, au sein de votre espace personnel, vous avez la possibilité de souscrire à l'envoi automatique et périodique de votre extrait K. Vous pourrez alors le télécharger ou le recevoir par courrier selon votre préférence.
Le prix de l’extrait K pour l’auto-entrepreneur
Bien que l’extrait K soit indispensable aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, ce document n’est pas gratuit. Le prix de l’extrait K, qu’il faut payer à chaque demande, dépend du mode de retrait choisi (tarifs au 1er janvier 2023) :
- retrait au greffe du tribunal de commerce : 2,69 € ;
- envoi par courrier : 3,85 € ;
- transmission automatisée : 3,37 € (par téléchargement dans l'espace personnel ou en cas d'envoi par courrier) ;
- téléchargement sur Monidenum : gratuit.
Les auto-entrepreneurs artisans et libéraux ont-ils besoin d’un extrait K ?
La suppression de l'extrait D1 pour les artisans auto-entrepreneurs
Si vous exercez une activité artisanale en auto-entreprise, vous n'avez pas besoin d'extrait K. De plus, vous n'avez plus besoin d'obtenir un extrait D1 suite à la suppression du Répertoire des Métiers (RM).
Le numéro SIRET pour les auto-entrepreneurs libéraux
Contrairement aux commerçants, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale n’ont pas besoin de s’immatriculer auprès d’un organisme. Ils ne peuvent donc pas avoir d’extrait K. Pour eux, c'est un autre élément qui permet de justifier de l'existence juridique de l'auto-entreprise : le numéro SIRET transmis par l'URSSAF lors de la création de l'auto-entreprise.
Bon à savoir
Besoin d'aide ? Sur Espace Auto-Entrepreneur, des conseillers sont à votre disposition à chaque moment : création d'activité, gestion de l'auto-entreprise et cessation d'activité.
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