Les démarches à ne pas oublier pour démarrer

Création d’une auto-entreprise : vos démarches en bref

Pour faire face aux nombreuses obligations liées à la création d’une auto-entreprise, découvrez notre récapitulatif des différentes démarches que vous devez effectuer et le calendrier à respecter : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations, immatriculation de votre micro-entreprise, reversement de la TVA, etc.

Vos principales formalités pour devenir auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez tout d'abord vous plier à certaines obligations lors de la création de votre auto-entreprise :

• déclaration du début de votre activité ;
• transmission de votre dossier à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) ;
• immatriculation éventuelle de votre auto-entreprise ;
• souscription éventuelle d'une ou plusieurs assurances obligatoires.

Dès le début de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez également respecter d’autres démarches obligatoires dans le cadre du fonctionnement de votre micro-entreprise :

• l’ouverture d’un compte bancaire si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds en vigueur ;
• la tenue d'un livre des recettes et, si vous avez une activité commerciale, d'un registre des achats ;
• l'édition de factures conformes à la réglementation et éventuellement de devis ;
• la facturation éventuelle de la TVA et son reversement à l'administration ;
• la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations.

Le calendrier à respecter en auto-entreprise

Le fonctionnement du régime de l’auto-entreprise vous oblige également à respecter un échéancier précis pour la plupart de vos démarches obligatoires. Cela concerne tout particulièrement :

• l’immatriculation de votre auto-entreprise ;
• votre première déclaration de chiffre d'affaires et vos déclarations suivantes ;
• vos déclarations d'impôt ;
• le paiement des sommes que vous devez (cotisations sociales, TVA, impôt sur le revenu, etc.).

Les obligations complémentaires de l’auto-entrepreneur

Outre les principales démarches obligatoires à réaliser à la création de votre micro-entreprise, il est possible que vous deviez respecter d’autres formalités. Selon la nature de votre activité, vous pouvez notamment être contraint :

• de demander une carte de commerçant ou d'artisan ambulant si vous avez une activité itinérante ;
• d'obtenir un permis de stationnement ou une demande d'emplacement sur un marché si vous occupez le domaine public ;
• de demander une autorisation pour le transport de marchandises ou de personnes si vous avez une telle activité ;
• de vous inscrire au registre REVTC si vous êtes chauffeur VTC ;
• de mettre en place un service de médiation de la consommation si vous réalisez des prestations de ventes ou de services auprès de particuliers.

Les autres démarches à réaliser en auto-entreprise

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, d’autres formalités complémentaires peuvent être recommandées avant de débuter son activité d’auto-entrepreneur. Suite à la création de votre micro-entreprise, il peut ainsi être judicieux :

• de suivre le Stage de préparation à l'installation (SPI) si vous êtes artisan ;
• de vous renseigner sur les formalités douanières si vous envisagez d'étendre votre activité à l'étranger ;
• de vous intéresser aux missions de l'INSEE, notamment auprès des auto-entrepreneurs.

Nos conseils pour fermer ou modifier votre auto entreprise

La modification et la fermeture d’une micro-entreprise répondent à des règles spécifiques. Suivez nos conseils pour faire évoluer votre activité d’auto-entrepreneur facilement : déclarations à réaliser, formalités à accomplir ou encore formulaires à compléter.

Comment modifier son auto-entreprise ?

En cas de modification de votre situation d'auto-entrepreneur ou de votre activité, vous avez l'obligation d'en informer votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Pourquoi ? Tout simplement pour mettre votre situation à jour. Vous devrez ainsi réaliser une déclaration si :

• vous changez d'activité principale ou ajoutez une nouvelle activité ;
• vous changez de nom d'usage, notamment à la suite d'un mariage ;
• vous changez d’adresse personnelle ;
• la domiciliation de votre auto-entreprise évolue, à la suite d'un déménagement par exemple ;
• vous souhaitez déclarer ou retirer un conjoint collaborateur.

Vous êtes dans l'une de ces situations ? Dans ce cas, vous pouvez modifier votre auto-entreprise en ligne, sur le site de l'URSSAF par exemple, ou via le formulaire Cerfa 13905.

Comment fermer sa micro-entreprise ?

Si vous souhaitez mettre un terme à votre activité, vous devez en informer votre CFE afin qu'il procède à la fermeture de votre auto-entreprise. Pour cela, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne ou via le formulaire P2-P4, également utilisable pour la modification de la micro-entreprise.

Une fois la fermeture de votre auto-entreprise validée par l'administration, notez toutefois qu'il vous reste plusieurs formalités à accomplir :

• réaliser une dernière déclaration de chiffre d'affaires et payer les cotisations dont vous êtes redevable ;
• effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu ;
• si vous n'en êtes pas exonéré, déclarer et reverser la TVA à l'État ;
• vous acquitter d'ultimes formalités (fermeture du compte bancaire, information des clients, etc.).