Couverture sociale de l’auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?

Couverture sociale de l’auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires. Mais une question se posent : à quoi servent-elles ? Elles visent à financer toutes les facettes de la couverture sociale du micro-entrepreneur : la retraite, l’assurance maladie, le congé de maternité ou encore les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

 

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Selon son choix déclaratif, l’auto-entrepreneur s’acquitte chaque mois ou chaque trimestre de cotisations sociales dont le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Ces cotisations ont un objectif : financer la couverture sociale de l'auto-entrepreneur, que ce soit en matière d’arrêt maladie ou de droit à la retraite. Le taux de cotisations sociales, appliqué sur le chiffre d’affaires, va dépendre de la nature de l’activité exercée en micro-entreprise :

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    il est de 12,3 % pour la vente de marchandises ;
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    il est de 21,2 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
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    il est de 21,1 % pour les activités relevant des BNC ;
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    il est de 21,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

La couverture santé du micro-entrepreneur

keyboard_arrow_rightL’organisme d’affiliation de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les pouvoirs publics ont acté le rattachement au régime général des travailleurs indépendants. Une période de transition de deux ans a néanmoins été respectée pour permettre le transfert, permettant à ce que l'ensemble des micro-entrepreneurs soient rattachés à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis le janvier 2020.

Avant cette date, l'auto-entrepreneur était rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis 2018. C'est cet organisme de transition qui a remplacé l'ancien RSI (Régime social des indépendants). Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2019, notez que vous êtes automatiquement affilié à la CPAM de votre lieu de résidence.

 

keyboard_arrow_rightLa prise en charge des dépenses de santé du micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs - et plus globalement tous les travailleurs indépendants - disposent de la même prise en charge que les salariés pour leurs dépenses de santé par l'Assurance Maladie. Vous êtes remboursé à la même hauteur pour l'ensemble de vos soins : consultation médicale, médicament, hospitalisation ou encore soin et équipement (dentaire, optique et audiologie).

 

keyboard_arrow_rightLes indemnités journalières en micro-entreprise

Comme n'importe quel autre travailleur, l'auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail. Le montant de l'IJ correspond à 1/730ème de son revenu annuel moyen sur les 3 dernières années civiles dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS de 43 992 € en 2023). Le revenu annuel désigne le chiffre d’affaires amputé d'un abattement compris entre 34 et 71 % selon la nature de l’activité. Retrouvez notre dossier consacré à l’imposition de l’auto-entrepreneur afin de mieux comprendre l’abattement dont vous bénéficiez.

L’auto-entrepreneur doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une indemnisation journalière :

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    être inscrit à la SSI depuis au moins un an ;
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    être en activité ;
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    être à jour dans le paiement de ses cotisations d'assurance-maladie ;
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    justifier d'un arrêt de travail à temps complet.

Il faut aussi savoir que l'auto-entrepreneur ne touche ses indemnités journalières qu'après un certain délai de carence, dont la durée dépend du motif de l’arrêt de travail :

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    3 jours pour une hospitalisation ;
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    7 jours pour une maladie ou un accident (3 jours pour les libéraux à la Cipav).

Le montant de votre indemnisation journalière va dépendre de votre revenu annuel moyen. Prenons plusieurs exemples pour bien comprendre :

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    votre revenu annuel moyen est de 4 000 € : le montant de vos IJ sera de 5,48 € (4 000 € / 730) ;
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    votre revenu annuel moyen est de 30 000 € : vos IJ seront de 41,10 € ;
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    votre revenu annuel moyen est de 50 000 € : le PASS de 2023 étant de 43 992 €, le montant de vos indemnités journalières sera de 60,26 €, soit le maximum accordé par la Sécurité sociale.

lightbulb Bon à savoir

Les professions libérales relevant de la CIPAV disposent de leurs propres règles en matière d'indemnités journalières. À titre d'exemple, leur indemnisation est comprise entre 24,10 €/jour (1/730e de 40 % du PASS) et 180,79 €/jour (1/730e de 3 PASS), contre au maximum 60,26 € pour les autres auto-entrepreneurs (1/730e d'un PASS).

keyboard_arrow_rightLe congé maternité de l’auto-entrepreneur

Pour bénéficier d'un congé maternité, l'auto-entrepreneure doit remplir une conditions : être affilié depuis au moins 10 mois à la SSI au titre d'une activité non salariée au moment de l’accouchement ou de l’adoption. En revanche, il n'est plus nécessaire d'être à jour du paiement de ses cotisations maladie-maternité depuis le 1er janvier 2020.

Les indépendants ont le droit à la même durée de congé de maternité que les salariés : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après, soit un total de 112 jours. En tant qu'auto-entrepreneur, vous cumulez en 2023 :

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    une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 666 €, dont la première moitié est versée au début du congé et la seconde au minimum après 8 semaines ;
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    une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 60,26 €.

edit À noter

Ces montants peuvent être ramenés à 10 % de leur valeur si votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années civiles est inférieur à 4 162 €, soit 366 € d’allocation forfaitaire et 6,03 € d’indemnité journalière.

 

keyboard_arrow_rightLe congé paternité des auto-entrepreneurs

Le père auto-entrepreneur peut également bénéficier d'un congé paternité à condition :

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    d'interrompre son activité professionnelle ;
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    de prendre le congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance ;
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    de justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la SSI à la date de l'accouchement ou de l'adoption.

En cas de naissance unique, le père auto-entrepreneur peut toucher une indemnité jusqu'à 25 jours consécutifs, soit 1 506,50 € pour la période (60,26 € x 25 jours). Vous ne toucherez néanmoins que 10 % de cette somme, soit 150,65 € pour 25 jours, si votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années est inférieur à 4 162 €.

 

La couverture retraite de l’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightL’organisme d’affiliation au régime de la retraite

Le régime de retraite du micro-entrepreneur va dépendre de son statut.

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    Vous êtes artisan ou commerçant : vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
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    Vous exercez une profession libérale réglementée : vous êtes rattaché à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), à l'exception de ceux ayant créé leur activité en 2019 et qui dépendent de la SSI.
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    Vous exercez une profession libérale non réglementée : bien que votre interlocuteur pour les cotisations soit l'URSSAF, vous êtes affilié à la CIPAV.

CIPAV, URSSAF ou encore SSI : découvrez notre lexique des abréviations du statut d’auto-entrepreneur pour tout savoir sur ces sigles et organismes.

 

keyboard_arrow_rightLes trimestres à valider en tant qu'auto-entrepreneur pour la retraite

À l’image des salariés, les micro-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d’affaires minimum afin de valider leurs trimestres de retraite. Les montants à réaliser dépendent de la nature de l’activité exercée.

 

CA POUR 1 TRIMESTRE

CA POUR 2 TRIMESTRES

CA POUR 3 TRIMESTRES

CA POUR 4 TRIMESTRES

Vente de marchandises (BIC)*

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestations de services (BIC)*

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestations de services (BNC)*

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Profession libérale relevant de la CIPAV

2 421 €

4 842 €

6 263 €

9 684 €

* Seuils applicables aux revenus de 2021, dans l'attente de communication des seuils pour 2022.

edit À noter

Si vous cumulez une activité d'auto-entrepreneur et de salarié, vous validez des droits avec le régime de votre activité salariée, tout en bénéficiant de droits complémentaires auprès de la SSI ou de la CIPAV. En revanche, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Les autres prestations sociales des micro-entrepreneurs

keyboard_arrow_rightLes prestations familiales pour l’auto-entrepreneur

Les indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations familiales accordées par la CAF (Caisse d'allocations familiales). Selon votre situation, vous pouvez notamment bénéficier :

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    d'aides pour la compensation des charges familiales, notamment en cas de naissance ou de garde d'enfant ;
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    d'une prime d'activité ;
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    et de prestations diverses relatives au logement, au handicap ou encore à la précarité.

 

keyboard_arrow_rightLes prestations invalidité-décès pour l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs profitent également de prestations vieillesse et invalidité-décès, dans la mesure où ils cotisent. Sous certaines conditions, il est ainsi possible de toucher :

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    une pension d'invalidité, dont le montant pendant les 3 premières années correspond à 50 % du revenu annuel moyen cotisé et à 30 % au-delà ;
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    une pension de réversion et un capital décès en cas de décès de l'assuré qui sont accordés à son conjoint survirant.

 

Les droits au chômage du micro-entrepreneur

Malheureusement, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier d'allocations chômage car ils ne cotisent pas pour ce poste. Depuis le 1er novembre 2019, il est néanmoins possible de profiter d'un revenu de remplacement en cas d'arrêt de l'activité : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Son obtention est soumise à de nombreuses conditions et n'est notamment accordée qu'aux micro-entrepreneurs :

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    ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
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    ou dont les revenus ont diminué d'au moins 30 % d'une année à l'autre (la non viabilité de l'activité doit être attestée par un tiers de confiance).
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Excellente prestation

le 22/03/2023

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service(bon conseil, réactivité, suite....) merci à vous

le 15/11/2023

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vous m'avez aidé dans mes démarche qui étaient assez longue et assez compliqué. merci cordialement

le 30/08/2023

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Super site, merci à l'équipe !

le 06/09/2023

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Très bien, équipe à l'écoute, réactive. Je recommande très chaudement. Merci pour votre travail.

le 18/10/2023

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