La protection de la propriété intellectuelle en auto-entreprise
Un slogan, une marque, un packaging de produit, une recette, un procédé de fabrication… autant de créations de votre auto-entreprise qu’il peut être intéressant de protéger, notamment pour disposer d’un avantage concurrentiel. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs outils de propriété intellectuelle pour préserver vos diverses créations : marque, brevet, secret ou encore droit d’auteur.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle est une branche du droit permettant à l'auteur d'une création de la protéger et de bénéficier de certains avantages. En plus de constituer un outil de lutte contre le plagiat et la contrefaçon, elle permet de protéger et de valoriser ses créations, quelle qu'en soit la nature (invention, innovation, etc.).
La propriété intellectuelle se décompose en deux branches distinctes.
La propriété littéraire et artistique (PLA) : applicable principalement aux œuvres de l’esprit, elle peut être protégée via le droit d'auteur, le droit voisin du droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données.
La propriété industrielle : concernant principalement les créations utilitaires, elle peut notamment être protégée via un brevet d'invention, une marque commerciale, un nom de domaine, un dessin ou un modèle ou encore une appellation d'origine.
Gérée principalement par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), la propriété intellectuelle offre des droits à son détendeur, obtenus généralement par un dépôt (brevet, dessin, marque, etc.). Accordant un monopole d'exploitation sur une création, elle constitue à la fois un avantage défensif et offensif pour les personnes physiques ou morales propriétaires de ces droits.
Pourquoi protéger votre propriété intellectuelle d’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, la protection de vos créations – et plus globalement de votre propriété intellectuelle – présente plusieurs avantages concurrentiels.
Avoir un monopole d’exploitation : la propriété intellectuelle vous donne des droits sur vos créations grâce à un monopole d'exploitation d'une durée plus ou moins longue. Ce monopole vous permet d'être le seul à pouvoir décider de l'usage de votre invention. Vous pouvez notamment l'utiliser pour vous-même, en interdire l'utilisation ou encore en louer ou en vendre l'usage à un tiers.
Dissuader vos concurrents : la propriété intellectuelle vous permet également d'agir contre tout usage non consenti de vos créations. Selon la nature de votre invention, vous pouvez en effet interdire la reproduction, l'imitation, la détention, la vente, la fabrication, l’importation ou encore l'utilisation d’une invention vous appartenant. En cas d’usage illicite, vous pouvez alors agir en contrefaçon contre le contrevenant afin de préserver vos droits.
Créer de la valeur : les brevets, les marques, les dessins et autres droits d'auteur vous permettent d'enrichir le capital immatériel de votre auto-entreprise. Ces droits de propriété intellectuelle peuvent également représenter une source de revenus, notamment en monétisant leur usage par d'autres entreprises (cession de droits, licences d'exploitation, etc.).
Favoriser l'innovation : la propriété intellectuelle a aussi pour objectif de favoriser l'innovation, ainsi que la recherche et le développement. Les créateurs sont en effet encouragés à investir dans la recherche de nouvelles solutions car ils savent que les droits générés pourront offrir un retour sur investissement plus ou moins intéressant. Cette branche du droit vous incite donc à innover constamment.
Valoriser vos créations : en détenant des droits de propriété intellectuelle, vous pouvez prouver à vos partenaires que vous pouvez leur offrir un avantage concurrentiel car vous seul êtes autorisé à utiliser vos créations. Cela permet ainsi de renforcer votre crédibilité, aussi bien auprès de clients, de fournisseurs, de partenaires commerciaux que d’établissements financiers.
Dans le cadre de votre micro-entreprise, vous disposez de 7 leviers principaux pour protéger votre propriété intellectuelle.
1. Le brevet pour protéger une invention technique
Le brevet est un outil de propriété intellectuelle qui vous permet de protéger une innovation technique. Il accorde à votre micro-entreprise ou à votre personne un monopole d'exploitation sur votre création pour une durée maximale de 20 ans.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Délivré par l'INPI, le brevet est un acte officiel de propriété industrielle permettant de protéger une innovation technique. Une fois déposé, il vous accorde un monopole d'exploitation sur votre création pour une durée maximale de 20 ans. Pour conserver le bénéfice du brevet, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter d'annuités. En contrepartie, il vous permet d'interdire tout usage de votre invention sans votre accord (exploitation, production, vente, etc.). En cas d'utilisation illicite, vous avez la possibilité d'agir en justice contre le contrevenant afin de faire valoir vos droits.
Le brevet peut être déposé par une personne morale (une société), mais aussi par une personne physique, tel qu'un micro-entrepreneur par exemple. Toutefois, le dépôt et le maintien du brevet représentent des coûts négligeables :
26 € pour le dépôt à l'INPI ;
520 € pour le rapport de recherche ;
90 € pour la délivrance et l'impression du dossier ;
entre 38 et 800 € chaque année pour maintenir le brevet en vigueur.
Quels sont les critères de brevetabilité ?
Si vous souhaitez breveter un produit ou une invention dans le cadre de votre micro-entreprise, cette création doit pouvoir remplir 4 critères spécifiques. Dans le cas contraire, elle ne pourra pas être protégée par le biais d’un brevet.
Constituer une solution technique : votre innovation doit obligatoirement apporter une solution technique à un problème technique.
Être nouveau : le produit ou le procédé breveté doit être nouveau. Cela veut dire que votre création n'a pas déjà été rendue accessible au public, y compris par vous-même.
Disposer d'une application industrielle : l'invention faisant l'objet de la demande de brevet doit pouvoir être produite ou utilisée, quel que soit le secteur d'activité qui en ait l'usage.
Être une activité inventive : pour un homme du métier, votre création ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique.
À noter
Comment déposer un brevet ?
Votre dépôt de brevet doit être réalisé sur le site de l'INPI, et ce, en respectant plusieurs étapes essentielles.
Vérifier l'état de la technique : vous devez tout d'abord vérifier que votre invention est bien nouvelle et inventive. Pour cela, vous pouvez consulter les brevets existants et les publications scientifiques afin de vous assurer qu'il n'existe pas déjà une création identique ou similaire.
Respecter les critères de brevetabilité : l'auto-entrepreneur doit aussi s'assurer que l'innovation respecte bien les 4 critères de brevetabilité développés précédemment. Dans le cas contraire, sa création ne pourra pas être protégée par un brevet.
Rédiger et déposer le dossier : votre dossier de dépôt de brevet doit respecter des critères et un formalisme bien précis, aussi bien dans le fond que dans la forme. La moindre approximation peut entraîner le rejet de votre demande, d'où l'importance de disposer des connaissances techniques et juridiques nécessaires à sa rédaction.
Recevoir la validation de votre demande : une fois déposé à l’INPI, votre dossier est envoyé à la Défense nationale pour vérifier si votre création présente un intérêt pour la Nation. Vous devez ensuite répondre au rapport de recherche transmis par l'INPI. En cas d'accord, votre demande de brevet est publiée dans le BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Notre conseil : le dépôt d’un brevet est une démarche à la fois fastidieuse, technique et strictement encadrée. Pour éviter les erreurs et les dépenses inutiles, préférez être accompagné par un spécialiste de la propriété intellectuelle, tel qu’un juriste ou un avocat par exemple.
2. Le secret pour ne pas diffuser vos connaissances
Bien qu’il ne constitue pas un acte officiel de propriété intellectuelle, le secret vous permet de protéger vos connaissances techniques d’auto-entrepreneur et d’en éviter l’appropriation par des tiers.
Qu’est-ce que le secret ?
En matière de propriété intellectuelle, le secret consiste à ne pas diffuser au public les connaissances que vous avez élaborées ou acquises dans le cadre de votre auto-entreprise. Contrairement au brevet, il ne nécessite aucune procédure spécifique : vous devez seulement veiller à ne pas divulguer vos connaissances ou votre savoir-faire.
La protection accordée par le secret est sans limite de temps, tant que vous ne le divulguez pas. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit de propriété intellectuelle exclusif : vos concurrents peuvent reproduire votre invention s'ils en découvrent le secret, voire même la protéger via un brevet. Vous ne pourrez donc pas vous y opposer. Malgré tout, le secret présente plusieurs intérêts, notamment car il permet de protéger :
vos formules de fabrication ;
vos procédés techniques ;
vos connaissances techniques utiles à la fabrication d'un produit ;
vos éléments techniques que vous ne pouvez pas breveter.
Comment préserver vos secrets ?
En tant qu'auto-entrepreneur, un réflexe évident s'impose pour préserver le secret sur vos connaissances : éviter au maximum de les divulguer aux tiers, y compris à vos partenaires commerciaux.
Mais vous disposez aussi de plusieurs leviers pour renforcer le secret autour de vos connaissances et de votre savoir-faire technique.
Les clauses de confidentialité : si vous êtes amené à partager un secret avec un partenaire (fabricant, fournisseur, banque, etc.), vous pouvez en garantir la confidentialité en faisant signer aux tiers des clauses contractuelles.
L'enveloppe Soleau : elle vous permet de déposer les éléments constituant votre secret dans une enveloppe physique ou dématérialisée. Au moment de déposer éventuellement un brevet sur votre invention, vous pouvez l'utiliser comme preuve de la date à laquelle vous l'avez inventée, notamment pour en démontrer l'antériorité par exemple.
3. La marque pour distinguer vos produits et services
Prenant la forme d’un signe distinctif (nom, slogan, packaging, etc.), la marque vous permet de protéger vos produits, vos services et/ou votre auto-entreprise.
Qu’est-ce qu’une marque d’entreprise ?
Du point de vue de la propriété intellectuelle, la marque est un signe distinctif permettant de distinguer vos produits et/ou services de ceux de vos concurrents. Délivrée par l'INPI, elle vous accorde un monopole d'exploitation sur le signe distinctif protégé pendant une durée maximale de 10 ans. La marque présente ainsi plusieurs intérêts :
disposer d'un signe de reconnaissance de vos produits ou services ;
garantir un usage exclusif de votre marque ;
bénéficier d'une protection en cas d'usage illicite par un tiers.
Dans le cadre de votre micro-entreprise, le dépôt de marque peut concerner une large variété de signes distinctifs. Découvrez-en ci-dessous une liste non exhaustive.
Une marque verbale : elle se compose de mots, de lettres et/ou de chiffres. Il s'agit par exemple de l'appellation d'un produit de votre auto-entreprise.
Une marque figurative : elle repose sur des caractères, des couleurs ou encore une mise en page spécifique. Par exemple, elle peut protéger le logo de votre auto-entreprise.
Une marque sonore : composée uniquement d'un ou plusieurs sons, elle peut par exemple protéger un jingle que vous avez créé.
Une marque de forme : elle permet de protéger la forme d'un objet en 3 dimensions, tel qu'un packaging spécifique que vous avez inventé par exemple.
Une marque de motif : elle se caractérise par l'usage répété de plusieurs motifs, à l'image du revêtement des produits Louis Vuitton par exemple.
Comment déposer une marque en auto-entreprise ?
Si vous souhaitez déposer une marque, que ce soit pour vos produits, vos services ou votre micro-entreprise, vous devez suivre plusieurs étapes indispensables.
Identifier le signe à protéger : vous devez tout d'abord définir les éléments que vous souhaitez protéger, qu'ils renvoient à vos produits, vos services ou votre auto-entreprise. Il peut notamment s'agir d'un logo, d'un nom ou encore d'un slogan par exemple.
Vérifier la disponibilité de la marque : l'auto-entrepreneur doit ensuite vérifier que le signe retenu est disponible afin de s'assurer qu'il ne reproduit pas un signe déjà existant. Cette recherche peut notamment être réalisée via la base de données de l'INPI.
Déposer la marque : le dépôt de marque doit être réalisé en ligne sur le site de l'INPI. Comptez entre 50 et 300 € selon le nombre d'éléments déposés.
Attendre la validation : si votre demande est validée, votre marque est déposée au BOPI. Les tiers peuvent alors émettre une opposition ou une observation sur le bien-fondé de votre dépôt. Une fois que vous y avez répondu, votre marque est enregistrée par l'INPI.
4. Le nom commercial pour protéger l'identité de votre auto-entreprise
Vous disposez de plusieurs appellations distinctes pour donner et protéger l'identité de votre auto-entreprise. Bien que ces dénominations soient facultatives, elles vous permettent de définir le nom sous lequel votre activité est connue du public, tout en identifiant visuellement votre éventuel établissement.
Le nom commercial : il s'agit de la dénomination sous laquelle votre auto-entreprise est connue du grand public. Pouvant être mentionné sur vos différents documents (cartes de visites, factures, etc.), il peut par exemple prendre la forme d'un pseudonyme, d'un mot inventé ou encore d'un prénom. En revanche, il n'a pas véritablement de valeur juridique et ne peut donc pas être déposé auprès de l'INPI.
L’enseigne commerciale : il s'agit du signe visible qui permet d'identifier votre éventuel établissement, généralement apposé sur votre façade ou votre devanture. Le terme désigne à la fois le nom du point de vente et le support physique permettant d'identifier le lieu (logo, nom, objet, etc.).
Bon à savoir
Lire aussi : Le nom commercial d’une micro-entreprise
5. Le nom de domaine pour préserver votre site Internet
Le nom de domaine est l'adresse web via laquelle les internautes peuvent trouver le site Internet de votre auto-entreprise. Il est utilisé à la fois pour un site vitrine, un site e-commerce ou encore un blog par exemple. Bien qu'il ne constitue pas un acte de propriété intellectuelle, il est important de le protéger de tout usage illicite car c'est grâce à lui que vos clients et prospects peuvent vous retrouver sur le web.
Pour protéger un nom de domaine, vous devez en faire la réservation. C'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique d'ailleurs : le premier individu qui en fait la demande acquière des droits sur l'adresse URL concernée. Avant de le réserver, pensez néanmoins à vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé par un tiers, et ce, pour différentes extensions (.fr, .com, .org, etc.).
Enfin, notez que la réservation ne vous donne pas de protection au titre de la propriété intellectuelle : en cas d'usage illicite, il vous sera possible d'agir en concurrence déloyale et non en contrefaçon.
Bon à savoir
Lire aussi : Le site Internet de l’auto-entrepreneur
6. Les dessins et modèles pour déposer vos produits
Les dessins et les modèles permettent de protéger l’apparence des produits de votre auto-entreprise. Cette protection peut donc constituer un avantage concurrentiel indéniable si le packaging est l’une des spécificités de vos produits.
Que sont les dessins et modèles ?
L'apparence de vos produits peut être un avantage concurrentiel pour votre auto-entreprise : elle peut séduire vos clients, faciliter la reconnaissance de vos produits ou encore vous distinguer de la concurrence. Pour la protéger, vous disposez de deux outils complémentaires :
le dessin qui permet de protéger l'aspect d'un produit par des éléments graphiques en deux dimensions ;
le modèle qui permet de protéger des éléments graphiques en trois dimensions.
Une fois déposé à l'INPI, le dessin ou le modèle de vos produits vous accorde un monopole d'exploitation sur l'apparence protégée pendant une durée maximale de 25 ans. Seule votre auto-entreprise est donc autorisée à l'utiliser et à en tirer un bénéfice, sous peine de poursuites judiciaires.
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
Avant de déposer un modèle ou un dessin auprès de l’INPI, vous devez vous assurer qu’il remplit trois conditions spécifiques.
Avoir un caractère nouveau et propre : vous devez vous assurer que votre dessin ou modèle n'est pas identique à un élément graphique déjà déposé ou connu du public. De plus, il ne doit pas donner l'impression de déjà-vu par rapport à un autre modèle ou dessin. L'INPI peut d'ailleurs vous accompagner dans ces vérifications.
Garantir la légitimité du déposant : seul le créateur du dessin ou du modèle est légitime pour réaliser un dépôt. S'il existe plusieurs créateurs, assurez-vous au préalable que vous disposez des droits d'auteur adéquats sur les éléments graphiques à protéger. Pensez enfin à vérifier que le dessin ou le modèle n'a pas déjà été déposé par quelqu'un d'autre.
Porter sur des éléments visibles : les éléments graphiques que vous souhaitez protéger doivent être visibles lors d'un usage normal du produit par les consommateurs.
Pour déposer un dessin ou un modèle en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez compter 39 € pour le dépôt, 52 € supplémentaires pour une protection initiale de 10 ans (contre 5 ans en son absence), ainsi que 23 ou 47 € par reproduction fournie.
7. Le droit d'auteur pour préserver les œuvres de l’esprit
Le droit d’auteur est plus rarement applicable par les auto-entrepreneurs car les activités créatives, relevant pour la plupart de la Sécurité sociale des artistes auteurs, font partie des activités interdites en micro-entreprise. Malgré tout, il peut être utilisé pour protéger certaines créations spécifiques, telles que les créations plastiques, les logiciels ou encore les formations originales.
À la différence des autres titres de propriété intellectuelle, le droit d'auteur s'obtient sans formalité : vous en êtes automatiquement le détenteur du simple fait de la création. Cette création doit toutefois être originale, c'est-à-dire qu'elle n'est pas identique ou similaire à une création déjà existante. De plus, vous devez pouvoir prouver l'antériorité de votre création par rapport à d'autres, notamment en ayant recours à une enveloppe Soleau par exemple.
Dans le cadre de votre auto-entreprise, le droit d’auteur vous permet d’acquérir deux types de droits.
Les droits moraux : ils protègent l'auto-entrepreneur en tant que créateur. Perpétuels et non cessibles, ces droits vous permettent notamment de vous opposer à ce que votre création soit divulguée ou utilisée sans votre autorisation.
Les droits patrimoniaux : ils vous permettent d'interdire ou d'autoriser l'usage de votre création, mais également d'en tirer une contrepartie financière le cas échéant. Ces droits ont une durée de 70 ans après la mort de l'auto-entrepreneur.
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