LOI PACTE ET MICRO ENTREPRISE

11/09/2018   Informations utiles  

En ce moment, est discuté à l’Assemblée Nationale, le projet de loi PACTE présenté par Bruno Lemaire, ministre de l’économie, au conseil des ministres, le 20 juin dernier. De quoi  s’agit-il et qu’est-ce que cela peut changer pour une micro entreprise ?

PACTE signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Il répond à plusieurs objectifs.

Le premier est de faciliter les démarches pour créer une entreprise. Aujourd’hui, pour démarrer, il faut faire sa demande au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent tant au niveau géographique que professionnel. Ceci nécessite, en général, de s’adresser à plusieurs guichets qui sont liés pour certains, aux CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), pour d’autres aux CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) ou encore aux greffes des Tribunaux de Commerce. Bref, ce qui, a priori, pouvait paraître simple, peut se transformer, au final, en véritable parcours du combattant !

L’idée est de tout rassembler dans un seul et même système de façon à simplifier la procédure.

Le second vise à supprimer les SPI (Stages Préparatoires à l’Installation). Jusqu’alors, la plupart des artisans qui voulaient se monter en micro entreprise, devaient effectuer ce stage, tant pour valider leurs  compétences que pour être au fait du fonctionnement d’une entreprise. Ce stage a un coût non négligeable. Si elle est adoptée, cette loi permettrait la suppression de cette contrainte.

Le troisième concerne les comptes bancaires. Tout micro entrepreneur doit, quand il débute son activité, posséder un compte bancaire professionnel  séparé. Désormais, si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€, ce ne sera plus le cas.

Enfin, quatrième objectif : faciliter la cessation d’activité. Tout entrepreneur radié du régime de la Sécurité Social pour absence de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, le sera, également, des autres fichiers.

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