Auto-entrepreneur en 2026 : règles, obligations et droits, le récap complet

En 2026, l’ auto-entrepreneur garde les mêmes plafonds de chiffre d’affaires et les mêmes seuils de franchise de TVA, mais plusieurs règles ont changé. Le taux de cotisations des activités libérales non réglementées est passé à 25,6 %, l’ ACRE a été réduite et encadrée, et la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. D’autres échéances arrivent en 2027, notamment le prélèvement des cotisations par toutes les plateformes et l’ émission obligatoire de factures électroniques.

Cet article fait le point, chiffres officiels à l’appui, sur ce que tout auto-entrepreneur doit connaître en 2026. On parle aussi de micro-entrepreneur : les deux termes désignent le même régime. Nous verrons qui peut l’adopter, les plafonds et seuils à surveiller, les cotisations et les impôts, les obligations de gestion, la facturation électronique, les droits sociaux ouverts par vos cotisations et ce qui change en 2027.

keyboard_arrow_right Qui peut devenir auto-entrepreneur en 2026 ?

Toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée en entreprise individuelle peut relever du régime de la micro-entreprise. Ce régime n’est pas une forme juridique à part. C’est une option fiscale et sociale simplifiée, attachée à l’entreprise individuelle, qui s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds.

Le statut se cumule avec d’autres situations. Un salarié peut lancer une auto-entreprise en parallèle de son emploi, à condition de respecter son contrat de travail : obligation de loyauté envers l’employeur, absence de concurrence et, le cas échéant, clause d’exclusivité. Les étudiants, les retraités et les demandeurs d’emploi peuvent aussi exercer sous ce régime.

Certaines activités en sont exclues :

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  les activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

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  les professions libérales réglementées qui cotisent à une caisse de retraite spécifique, comme les notaires, les experts-comptables ou les agents généraux d’assurance ;

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  les activités relevant de la TVA immobilière ;

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  les activités artistiques rémunérées en droits d’auteur.

La liste des activités possibles figure sur le site de l’INPI.

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keyboard_arrow_right Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur en 2026 ?

En 2026, le plafond du régime micro est de 203 100 € de chiffre d’affaires annuel pour la vente de marchandises et l’hébergement. Il est de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces montants ont été revalorisés au 1er janvier 2026 et valent pour la période 2026 à 2028.

Le chiffre d’affaires retenu est celui réellement encaissé, hors taxes. Si vous exercez une activité mixte, les plafonds ne s’additionnent pas : le total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la partie services. En cas de création en cours d’année, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours d’activité.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Un dépassement sur une seule année ne fait pas sortir du régime. Vous quittez la micro-entreprise uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond deux années civiles consécutives. La sortie prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Prenons un consultant qui encaisse 90 000 € en 2026. S’il redescend à 80 000 € en 2027, ce dépassement reste isolé et il conserve le régime micro. S’il encaisse au contraire 95 000 € en 2027, il passe au régime réel au 1er janvier 2028. Un échange avec un expert-comptable lui permet alors de choisir entre l’entreprise individuelle au réel et la création d’une société.

keyboard_arrow_right À partir de quel montant faut-il facturer la TVA ?

Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires de l’ année précédente ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services, ou 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement. La franchise vous dispense de facturer la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats.

Ces seuils sont inchangés en 2026. Le seuil unique de 25 000 €, voté dans la loi de finances pour 2025, n’est jamais entré en vigueur. La tentative de le remplacer dans le budget 2026 a ensuite été supprimée par le Parlement.

Seuil de base ou seuil majoré : quelle différence ?

Le seuil de base vous laisse un délai. Si votre chiffre d’affaires de l’année dépasse 37 500 € sans franchir 41 250 €, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Le seuil majoré, lui, s’applique immédiatement. Depuis 2025, la franchise cesse à compter du jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois. Prenons une graphiste qui atteint 41 250 € d’encaissements le 15 novembre 2026 : toutes ses factures émises à partir du 15 novembre doivent mentionner la TVA. Elle doit aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire et mettre à jour ses modèles de factures.

Pourquoi le seuil de TVA est-il franchi avant le plafond micro ?

Les deux mécanismes sont indépendants. Un prestataire qui encaisse 50 000 € en 2026 reste auto-entrepreneur, puisqu’il est sous le plafond de 83 600 €. Il est pourtant redevable de la TVA depuis le jour où il a franchi 41 250 €. C’est donc souvent le seuil de TVA, et non le plafond du régime, qui change en premier la gestion d’une micro-entreprise.

keyboard_arrow_right Quel est le taux de cotisations sociales d’un auto-entrepreneur en 2026 ?

En 2026, les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur représentent de 12,3 % à 25,6 % de son chiffre d’affaires encaissé, selon son activité. Elles sont calculées sans déduction des charges : si vous n’encaissez rien sur une période, vous ne payez rien.

Seul le taux des activités libérales non réglementées a augmenté au 1er janvier 2026. Il est passé de 24,6 % à 25,6 % pour financer l’ouverture de droits à la retraite complémentaire. Le taux initialement prévu de 26,1 % a été ramené à 25,6 % par un décret de septembre 2025. Les autres taux sont inchangés.

À ces cotisations s’ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,1 % pour les commerçants, 0,2 % pour les professions libérales et 0,3 % pour les artisans. Par exemple, un consultant en BNC qui encaisse 4 000 € dans le mois verse 1 024 € de cotisations et 8 € de contribution à la formation, soit 1 032 € au total.

Comment fonctionne l’ACRE en 2026 ?

L’ aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) réduit les cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité. Pour une micro-entreprise créée ou reprise depuis le 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % : vous payez 75 % du taux normal, au lieu de 50 % pour les créations antérieures. Ce changement résulte du décret n° 2026-69 du 6 février 2026.

En pratique, un prestataire en BNC paie 19,2 % au lieu de 25,6 %, et un prestataire en BIC 15,9 % au lieu de 21,2 %. L’aide court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. Une activité démarrée le 3 septembre 2026 en bénéficie ainsi jusqu’au 30 juin 2027.

L’ACRE n’est pas accordée à tous. Il faut appartenir à un public éligible, notamment :

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  les demandeurs d’emploi ;

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  les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;

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  les jeunes de 18 à 25 ans ;

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  les créateurs installés dans un quartier prioritaire ou une zone France ruralités revitalisation.

Il ne faut pas non plus en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.

La demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date de début d’activité. Ce délai ne part pas de la réception de l’attestation d’affiliation. Passé ce délai, l’aide est définitivement perdue.

En savoir plus : ACRE 2026 : l’exonération passe à 25 %, quel impact sur vos cotisations ?

Qu’est-ce que le précompte des cotisations par les plateformes ?

Le précompte, ou prélèvement à la source des cotisations, confie à une plateforme numérique le calcul, le prélèvement et la déclaration des cotisations de l’auto-entrepreneur qui travaille par son intermédiaire. Les sommes versées par la plateforme arrivent alors déjà nettes de cotisations. La plateforme déclare aussi le chiffre d’affaires chaque mois à l’Urssaf, même si vous êtes en déclaration trimestrielle.

Selon l’Urssaf, plusieurs plateformes volontaires, dont Uber Eats, Wecasa ou Les Sherpas, mettent en place ce dispositif à partir du 1er octobre 2026. La date de démarrage effective est communiquée plateforme par plateforme. Le précompte ne modifie pas vos taux de cotisations.

Le chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces plateformes reste à déclarer vous-même, selon votre rythme habituel. C’est aussi le cas du chiffre d’affaires réalisé via une plateforme qui ne participe pas à cette phase anticipée.

Pour garder une vision claire de vos encaissements et de vos cotisations, gérez votre comptabilité en ligne.

keyboard_arrow_right Comment un auto-entrepreneur paie-t-il ses impôts en 2026 ?

Par défaut, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur s’ajoute aux autres revenus du foyer et il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire. Les auto-entrepreneurs éligibles peuvent opter à la place pour le versement libératoire, qui fixe l’impôt à un pourcentage du chiffre d’affaires.

Imposition classique : quel abattement selon l’activité ?

L’administration ne tient pas compte de vos dépenses réelles. Elle applique un abattement forfaitaire censé les représenter : 71 % pour l’achat-revente et l’hébergement, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (régime micro-BIC), et 34 % pour les activités libérales (régime micro-BNC).

Prenons une consultante en BNC qui encaisse 35 000 € en 2026. Après l’abattement de 34 %, son revenu imposable issu de l’activité est de 23 100 €. Ce montant s’ajoute aux autres revenus de son foyer. Elle paie l’impôt en cours d’année par des acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur son compte, calculés sur ses revenus des années précédentes.

Le versement libératoire est-il intéressant ?

Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à chaque déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Le taux est de 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les activités BNC.

Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) 2024 de votre foyer ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. Ce montant figure sur votre avis d’impôt reçu en 2025. Pour 2027, le seuil passe à 29 579 € par part, appliqué au RFR 2025.

Reprenons un consultant en BNC qui encaisse 3 000 € dans le mois. Avec le versement libératoire, il verse 768 € de cotisations et 66 € d’impôt, soit 834 €. L’option est généralement avantageuse quand le taux marginal d’imposition du foyer est élevé. Elle l’est moins pour un foyer peu ou pas imposable. En cas de doute, un simulateur ou un expert-comptable vous aidera à comparer.

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par les entreprises, y compris les micro-entreprises, avec une échéance au 15 décembre. Vous en êtes exonéré l’année de création de votre activité, ainsi que toute année où votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.

keyboard_arrow_right Quelles sont les obligations de gestion au quotidien ?

Même dans un régime simplifié, un auto-entrepreneur doit respecter quelques règles de gestion.

Un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Il peut s’agir d’un simple second compte à votre nom, pas forcément d’un compte professionnel. Nous le recommandons dès le départ pour séparer clairement vos flux.

Vous devez aussi tenir un livre des recettes. Il liste chronologiquement chaque encaissement avec sa date, son montant, le client, le mode de paiement et la référence de la facture. Si vous vendez des marchandises, un registre des achats s’y ajoute. Ces documents se conservent 10 ans.

Vos factures doivent comporter les mentions obligatoires, dont la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise. Certaines activités imposent un devis préalable, notamment les travaux et le dépannage au domicile des particuliers. Enfin, certaines activités exigent une assurance, comme la garantie décennale dans le bâtiment ou une responsabilité civile professionnelle pour plusieurs professions réglementées.

keyboard_arrow_right Facturation électronique : que doit faire l’auto-entrepreneur depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs professionnels. L’ émission de ses propres factures au format électronique ne deviendra obligatoire qu’au 1er septembre 2027.

La réforme concerne aussi les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Ils sont en effet assujettis à la TVA du fait de leur activité, même s’ils n’en sont pas redevables. Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email. C’est un fichier au format structuré, transmis via une plateforme agréée par l’administration fiscale. Pour recevoir vos factures, vous devez donc disposer d’une plateforme agréée et vérifier que vos informations ( numéro SIREN, adresse de facturation) sont à jour.

La loi de finances pour 2026 a précisé les sanctions. Faute de plateforme de réception, l’administration adresse une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €. Pour l’émission, l’amende est de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction corrigée rapidement n’est pas sanctionnée.

keyboard_arrow_right Quels droits sociaux ouvrent les cotisations de l’auto-entrepreneur ?

Vos cotisations vous ouvrent des droits à l’ assurance maladie, à la maternité et à la paternité, à la retraite et à la formation. Ces droits dépendent toutefois du chiffre d’affaires déclaré : une activité réelle mais très modeste peut n’ouvrir que des droits minimes.

Arrêt maladie : à quelles indemnités journalières avez-vous droit ?

Pour toucher des indemnités journalières (IJ), vous devez remplir trois conditions :

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  être affilié depuis au moins 12 mois ;

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  être à jour de vos cotisations ;

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  justifier d’un revenu d’activité annuel moyen d’au moins 4 582 € sur les trois années précédant l’arrêt.

Ce seuil correspond à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale sur ces trois années. Un délai de carence de 3 jours s’applique.

Le revenu retenu n’est pas votre chiffre d’affaires brut, mais votre chiffre d’affaires après abattement. L’indemnité est égale à 1/730e de ce revenu moyen, dans la limite de 65,84 € par jour en 2026. Un consultant en BNC qui encaisse en moyenne 30 000 € par an a un revenu retenu de 19 800 € après l’abattement de 34 %. Son indemnité est donc d’environ 27,12 € par jour.

Ce montant reste limité. Une prévoyance complémentaire permet de mieux couvrir la perte de revenus en cas d’arrêt prolongé.

Maternité et paternité : quelles prestations ?

Les auto-entrepreneuses bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’ indemnités journalières forfaitaires pendant leur arrêt, sous conditions d’affiliation. Les pères ont droit à un congé de paternité indemnisé de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Ces prestations sont divisées par dix lorsque le revenu moyen est inférieur au seuil de 4 582 €.

Combien de trimestres de retraite valide votre chiffre d’affaires ?

Les trimestres de retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires déclaré dans l’année, selon des seuils propres à chaque catégorie d’activité. Un chiffre d’affaires faible peut ne valider aucun trimestre, même si l’activité est réelle. Votre relevé de carrière sur info-retraite.fr permet de vérifier les trimestres acquis.

Formation, chômage, prime d’activité : quels autres droits ?

La contribution à la formation professionnelle alimente votre compte personnel de formation (CPF).

L’ allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe, mais ses conditions sont strictes. Elle vise surtout les cessations d’activité involontaires, comme une liquidation judiciaire, et suppose une durée d’activité et un niveau de revenus antérieurs minimaux.

Enfin, la prime d’activité reste accessible aux auto-entrepreneurs dont les revenus sont modestes, en déclarant leur chiffre d’affaires à la CAF.

keyboard_arrow_right Qu’est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2027 ?

Trois changements sont déjà actés.

Le 1er janvier 2027, le prélèvement des cotisations par les plateformes devient la règle pour toutes les plateformes numériques de mise en relation. Ce n’est plus seulement une option pour les plateformes volontaires.

Le même jour, le régime simplifié de TVA est supprimé, en application de l’ article 38 de la loi de finances pour 2025. Cela ne concerne que les auto-entrepreneurs redevables de la TVA, c’est-à-dire ceux qui ont dépassé la franchise ou y ont renoncé. Ils déposeront désormais une déclaration de TVA chaque trimestre (formulaire CA3) au lieu d’une déclaration annuelle. Leur dernière déclaration annuelle, portant sur 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Les auto-entrepreneurs en franchise ne sont pas concernés.

Le 1er septembre 2027, l’ émission de factures électroniques devient obligatoire pour vos clients professionnels. La transmission de données à l’administration sur les ventes aux particuliers et à l’international, appelée e-reporting, devient obligatoire à la même date.

Reste le budget 2027. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont été présentés le 1er octobre 2026. Dans leur version initiale, ils ne modifient ni les plafonds du régime micro, ni les seuils de franchise de TVA, ni les taux de cotisations. Ces textes peuvent encore être amendés jusqu’à leur adoption définitive en fin d’année. Tant qu’ils ne sont pas promulgués, les règles décrites dans cet article restent celles qui s’appliquent.

keyboard_arrow_right Sources

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  Urssaf : Auto-entrepreneur, bientôt le prélèvement à la source par les plateformes

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  Service-public.fr : Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes, quel calendrier ?

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  impots.gouv.fr : Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027

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  impots.gouv.fr : Guide du créateur, franchise en base de TVA