Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus attribuée automatiquement et ses conditions d'accès se sont resserrées. Le taux d'exonération de cotisations sociales est également passé de 50 % à 25 %, mais pas à la même date pour tous les créateurs : dès le 1er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants assimilés-salariés, depuis le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs. Cette réforme, actée par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, modifie sensiblement le calcul des charges de la première année d'activité.
Si vous êtes sur le point de créer votre micro-entreprise ou si vous l'avez lancée récemment, comprendre ces nouvelles règles vous évite deux écueils : découvrir trop tard que vous n'êtes plus éligible, ou sous-estimer vos cotisations réelles dans votre prévisionnel. Nous détaillons dans cet article les nouvelles conditions d'éligibilité, les taux applicables selon votre statut et votre secteur, ainsi que la procédure de demande, devenue obligatoire pour tous.
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) est un dispositif d'exonération partielle et temporaire de cotisations sociales, applicable pendant les premiers mois d'activité d'un créateur ou repreneur d'entreprise. Elle concerne aussi bien les entrepreneurs individuels classiques que les micro-entrepreneurs, sous réserve de remplir certaines conditions.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l' ARCE, qui permet à un demandeur d'emploi indemnisé de percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital au moment de la création. L'ACRE, elle, agit uniquement sur le niveau des cotisations sociales dues à l'Urssaf, indépendamment du statut de demandeur d'emploi.
Jusqu'à récemment, l'ACRE était accordée de façon quasi automatique à tout nouveau créateur répondant aux critères de base. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2026.
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Depuis cette date, l'ACRE est réservée à des profils précis. Pour en bénéficier, vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes au moment de la création de votre activité :
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire du RSA ou de l' allocation de solidarité spécifique (ASS)
Personne âgée de 18 à 25 ans révolus
Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée, ou ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise
Bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), sous réserve de remplir l'une des conditions précédentes à la date de signature du contrat
Créateur d'une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
Créateur d'une activité en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR « plus »
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, l'ACRE ne peut pas vous être accordée, quelle que soit la qualité de votre projet.
Deuxième condition, cumulative avec la précédente : vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années. Ce délai de carence court à compter de la fin de la précédente période d'exonération, et non de la date de création de l'entreprise concernée.
Concrètement, si vous avez créé une première micro-entreprise en janvier 2023 et bénéficié de l'ACRE pendant les 12 mois suivants (jusqu'à janvier 2024), vous ne pourrez pas prétendre à une nouvelle ACRE avant janvier 2027, même si vous fermez et relancez une activité différente entre-temps. L'Urssaf exige par ailleurs, pour les micro-entrepreneurs, le respect d'une année civile complète de délai de carence en cas de cessation puis de reprise d'activité, afin de caractériser une réelle nouvelle création.
C'est le point qui prête le plus à confusion, car les dates diffèrent selon votre régime.
Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société assimilés-salariés, l'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations éligibles depuis le 1er janvier 2026, dès lors que votre revenu n'excède pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Pour les micro-entrepreneurs, le taux minoré est resté favorable un peu plus longtemps : jusqu'au 30 juin 2026, le taux de cotisation applicable correspondait à 50 % du taux normal, soit une exonération de 50 %. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux minoré est passé à 75 % du taux normal, ce qui ramène l'exonération réelle à 25 %.
Bon à savoir : ne confondez pas ces deux calendriers. Un créateur non-salarié classique a vu la réforme s'appliquer dès le 1er janvier 2026, tandis qu'un micro-entrepreneur a bénéficié de l'exonération à 50 % jusqu'au 30 juin 2026, avant de basculer au taux réduit de 25 %.
Depuis le 1er juillet 2026, les taux de cotisation ACRE pour les micro-entrepreneurs varient selon le secteur d'activité :
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Secteur d'activité |
Taux de cotisation ACRE (depuis le 1er juillet 2026) |
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Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d'hébergement (BIC) |
9,3 % |
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Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
15,9 % |
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Autres prestations de services (BNC) |
19,2 % |
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Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) |
17,4 % |
Prenons le cas d'un micro-entrepreneur en prestations de services commerciales (BIC), avec un chiffre d'affaires mensuel de 2 000 €.
Avant le 1er juillet 2026, le taux normal de cotisation étant de 21,2 %, l'exonération à 50 % ramenait le taux ACRE à 10,6 %, soit 212 € de cotisations sur 2 000 € de CA. Depuis le 1er juillet 2026, le taux minoré est de 75 % du taux normal, soit 15,9 %, ce qui porte les cotisations à 318 € sur le même chiffre d'affaires. L'écart mensuel, pour un CA identique, s'élève donc à 106 €.
Pour intégrer ce nouveau taux de cotisations dans votre prévisionnel et suivre l'impact réel sur votre trésorerie, gérez votre comptabilité en ligne.
L'exonération ACRE n'est pas figée : son niveau dépend directement de votre revenu professionnel, après abattement forfaitaire.
En dessous de 36 045 € de revenu annuel (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2026), vous bénéficiez du taux d'exonération maximal, qu'il soit de 50 % ou de 25 % selon votre date de création et votre statut.
Entre 36 045 € et 48 060 € de revenu annuel (soit entre 75 % et 100 % du Pass), l'exonération devient dégressive : plus votre revenu se rapproche du plafond, plus l'avantage diminue. Cette dégressivité est calculée selon une formule fixée par l'article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
Au-delà de 48 060 € de revenu annuel, l'exonération disparaît totalement : vous payez vos cotisations au taux normal, sans aucun avantage ACRE, même si vous remplissez par ailleurs les conditions d'éligibilité au dispositif.
Il est donc utile d'anticiper ce seuil dans votre prévisionnel si votre activité démarre fort, pour ne pas être surpris par une baisse progressive de l'avantage en cours d'année.
Depuis le 1er janvier 2026, la demande d'ACRE n'est plus automatique pour aucun statut : vous devez impérativement l'effectuer vous-même, dans un délai de 60 jours suivant la création de votre activité. Voici la marche à suivre :
Finalisez votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique, puis téléchargez le justificatif de création correspondant.
Réunissez les pièces justificatives correspondant à votre situation d'éligibilité (par exemple, la notification d'ouverture de droits ou le dernier titre de paiement pour un demandeur d'emploi indemnisé).
Téléchargez et complétez le formulaire de demande d'ACRE adapté à votre statut sur le site de l'Urssaf.
Transmettez le formulaire, le justificatif de création et l'ensemble des pièces via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr, selon votre régime.
L'Urssaf dispose ensuite d'un délai d' un mois pour traiter votre dossier. Passé ce délai sans réponse, votre demande est considérée comme acceptée. En cas de rejet, l'Urssaf motive sa décision par écrit. Si vous dépassez le délai de 60 jours pour déposer votre dossier, l'aide est définitivement perdue pour cette création d'activité.
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Sur un chiffre d'affaires de 10 000 €, l'écart entre les deux régimes d'exonération est significatif. Sans ACRE, les cotisations s'élèvent à 2 120 €. Avec l'ACRE à 50 % (applicable jusqu'au 30 juin 2026 pour les micro-entrepreneurs), elles tombaient à 1 060 €. Avec l'ACRE à 25 % (applicable depuis le 1er juillet 2026), elles remontent à 1 590 €, soit 530 € de charges supplémentaires pour le même chiffre d'affaires par rapport à l'ancien dispositif.
Cet écart de trésorerie n'est pas neutre en début d'activité, période où la marge de manœuvre financière est souvent la plus réduite. Il est donc recommandé d'intégrer ce nouveau taux directement dans votre prévisionnel de trésorerie, plutôt que de vous baser sur les anciens taux communiqués avant la réforme. Un prévisionnel réaliste, incluant ce niveau de cotisations, vous permet aussi de mieux calibrer vos tarifs et d'éviter une tension de trésorerie dans les mois suivant le lancement.
Pour vérifier précisément le montant de vos cotisations selon votre secteur et votre date de création, vous pouvez utiliser notre [simulateur de cotisations auto-entrepreneur], qui applique automatiquement les taux en vigueur selon votre situation.
Depuis 2026, l'ACRE n'est plus un dispositif automatique : son accès dépend de conditions d'éligibilité strictes et d'une demande à déposer dans les 60 jours suivant la création. Le taux d'exonération est passé de 50 % à 25 %, mais pas à la même date pour tous : 1er janvier 2026 pour les indépendants classiques, 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs. Le niveau d'exonération reste par ailleurs dégressif selon votre revenu, avec une sortie totale du dispositif au-delà de 48 060 € annuels. Intégrer ces nouveaux paramètres dans votre prévisionnel financier permet d'éviter les mauvaises surprises de trésorerie en début d'activité.
Quel est le nouveau taux d'exonération ACRE en 2026 ?
Le taux d'exonération est passé de 50 % à 25 % des cotisations sociales. Ce changement s'applique depuis le 1er janvier 2026 pour les entrepreneurs individuels classiques et les dirigeants assimilés-salariés, et depuis le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
Qui peut bénéficier de l'ACRE en 2026 ?
L'aide est réservée à des catégories précises : demandeurs d'emploi, jeunes de 18 à 25 ans, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, créateurs en QPV ou en ZFRR, entre autres. Il faut aussi ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes.
L'ACRE est-elle encore attribuée automatiquement ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs, y compris les micro-entrepreneurs, doivent déposer une demande explicite auprès de l'Urssaf pour en bénéficier.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 60 jours pour faire ma demande ?
L'aide est définitivement perdue pour cette création d'activité. Aucun recours n'est possible après l'expiration de ce délai, d'où l'importance d'anticiper cette démarche dès le lancement.
Peut-on cumuler l'ACRE avec d'autres aides comme les zones ZFRR ou QPV ?
L'implantation en zone QPV ou ZFRR constitue en elle-même l'un des critères d'éligibilité à l'ACRE, plutôt qu'une aide cumulable distincte. D'autres dispositifs, comme l'ARCE pour les demandeurs d'emploi indemnisés, peuvent en revanche se combiner avec l'ACRE selon votre situation.
Sources :
le 29/10/2025
le 14/01/2026
le 13/05/2026
le 21/01/2026
le 27/08/2025
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ACRE 2026 : l'exonération passe à 25%, quel impact sur vos cotisations ?