Vers une baisse des cotisations des auto-entrepreneurs ?

19/09/2022 Les actualités du statut

Promulguée le 16 août 2022, la loi pour le pouvoir d’achat prévoit une mesure phare pour les auto-entrepreneurs : la baisse de leurs cotisations sociales, à condition d’avoir des revenus inférieurs au Smic. Bien que le dispositif soit encore flou, il pourrait permettre aux auto-entreprises éligibles d’économiser jusqu’à 550 € par an.

Comment fonctionnent les cotisations des auto-entrepreneurs ?

Dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devez payer des cotisations sociales, dont le montant est calculé sur votre chiffre d'affaires. Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :

12,8 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
22 % pour les professions libérales à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
22,2 % pour les professions libérales à la Cipav.

Selon votre périodicité de déclaration, vous vous acquittez de vos cotisations d’auto-entrepreneur tous les mois ou tous les 3 mois, auprès de l’URSSAF.

Bon à savoir : si votre auto-entreprise est bénéficiaire de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), votre taux de cotisations sociales est divisé par 2 durant votre première année d’activité, soit :

6,4 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
11 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
11 % pour les professions libérales à la SSI ;
12,1 % pour les professions libérales à la Cipav.

Quelle diminution de cotisations pour les auto-entrepreneurs ?

Une mesure portée par la loi pour le pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, plus couramment appelée loi pour le pouvoir d'achat, le gouvernement a acté la diminution des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs.

Faisant suite à l'annonce d'Emmanuel Macron de vouloir protéger le pouvoir d'achat des travailleurs indépendants, cette mesure devrait permettre une baisse des cotisations d'environ 550 € par an pour les auto-entrepreneurs éligibles. C’est un décret, en attente de publication, qui devrait fixer le taux de cotisations applicable.

Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs concernés, la diminution des cotisations n’aura aucun impact sur leur protection sociale. Malgré la baisse ou l'absence de cotisations, ils bénéficieront toujours de leurs droits à la retraite, à l'assurance maladie, au congé maternité ou encore aux allocations familiales.

Une baisse des cotisations pour les indépendants au Smic

Comme l’a indiqué le gouvernement, la baisse des cotisations devrait concerner les auto-entrepreneurs gagnant le Smic (Salaire minimum de croissance) ou moins. Seraient donc éligibles les travailleurs indépendants dont le revenu annuel net est inférieur à 15 948,71 € (au 1er août 2022), soit 1 329,05 € par mois en moyenne. À en croire le gouvernement, cela concernerait 2,25 millions de personnes.

En auto-entreprise, le calcul du revenu net se fait à partir du chiffre d’affaires, après application d’un abattement. Pour être éligible, votre chiffre d’affaires devrait donc être inférieur à :

54 996 €/an pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
31 897 €/an pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
24,165 €/an pour les activités libérales.

Pour rappel : le taux d’abattement est notamment utilisé pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Son niveau dépend de la nature de votre activité :

71 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
34 % pour les activités libérales.

Selon les informations communiquées à ce jour, les indépendants gagnant moins que le Smic pourraient même être totalement exonérés de cotisations sociales. À l’image de ce dernier, de nombreux points restent toutefois à éclaircir avant l'application de cette mesure :

le seuil de déclenchement retenu ;
les modalités d'application du dispositif aux auto-entrepreneurs ;
la durée de la baisse des cotisations et son éventuelle rétroactivité.

Loi pouvoir d’achat : quelles autres mesures pour les auto-entreprises ?

Outre la baisse de leurs cotisations sociales, les auto-entrepreneurs pourront bénéficier d’autres mesures promulguées par la loi pour le pouvoir d’achat. Si la plupart concerne les particuliers et les ménages, plusieurs dispositifs sont en effet au profit des indépendants.

La revalorisation des aides : depuis le 1er juillet 2022, les pensions de retraite de base, les pensions d'invalidité de base, les allocations familiales et les minimas sociaux (RSA, AAH et Aspa) sont revalorisés de 4 % afin de compenser l'inflation.
Le plafonnement des loyers : un bouclier encadrant les loyers est en place jusqu'au 30 juin 2023. Il plafonne l'augmentation des loyers à 3,5 % au maximum, y compris pour les loyers commerciaux.
La revalorisation des APL : pour les auto-entrepreneurs en bénéficiant, le montant des APL (Aide personnalisée au logement) est revalorisé de 3,5 %, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

En parallèle, les micro-entrepreneurs bénéficient aussi de plusieurs mesures votées par la loi de finances rectificative 2022, promulguée le même jour que la loi pour le pouvoir d’achat.

La prime de rentrée : à la mi-septembre, une aide exceptionnelle de 100 € par foyer, majorée de 50 € par enfant, sera versée aux personnes bénéficiant des minimas sociaux (RSA, etc.) ou de la prime d'activité.
La remise sur les carburants : cette réduction passe à 0,30 €/litre jusqu'au 31 octobre 2022 (contre 0,18 €/litre auparavant), puis à 0,10 €/litre jusqu'au 31 décembre 2022.
Le bouclier tarifaire sur l'énergie : le prix du gaz sera gelé à son niveau d'octobre 2021, tandis que l'augmentation des factures d'électricité sera plafonnée à 4 %.