La Sécurité Sociale pour les Indépendants : fonctionnement et spécificités
Pour chaque individu se lançant dans l'aventure entrepreneuriale sous le statut d'auto-entrepreneur, une question essentielle se pose : quel est le régime social applicable ? En d'autres termes, comment fonctionne la protection sociale d'un auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant. Cela signifie qu'il ne dépend pas du régime général de la Sécurité Sociale, comme le ferait un salarié, mais qu'il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Dans cet article, nous explorons le fonctionnement de la Sécurité Sociale pour les indépendants et les spécificités liées au régime de la micro-entreprise.
La transition du RSI vers la SSI
Le Régime Social des Indépendants (RSI), en place de 2006 à 2018, assurait la protection sociale des travailleurs indépendants, y compris celle des auto-entrepreneurs.
Le RSI, qui était le résultat de la fusion de plusieurs organismes d'assurance maladie pour les entrepreneurs, a cependant été critiqué pour de nombreux dysfonctionnements, notamment informatiques.
En 2018, une réforme a été mise en œuvre pour permettre aux professionnels indépendants de bénéficier d'un système de protection sociale aussi fiable que celui des salariés et de simplifier les démarches pour ceux qui combinent travail salarié et indépendant, ou qui passent de l'un à l'autre.
Le RSI est donc devenu la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) à partir du 1er janvier 2018.
La SSI avait alors plusieurs missions :
Verser certaines prestations (assurance-maladie et retraite de base) pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés ;
Assurer le recouvrement des cotisations et contributions personnelles pour l'Urssaf ;
Conseiller et accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches de santé et de retraite ;
Jouer un rôle de prévention en matière de risques physiques professionnels et/ou psycho-sociaux, de dépistage de maladies chroniques, etc.
Cependant, cette transition vers la SSI n'était que temporaire. Le plan à long terme du gouvernement était de transférer la protection sociale des indépendants au régime général de sécurité sociale, celui qui s'applique actuellement aux salariés.
Pour intégrer progressivement les membres de la SSI au régime général, une période de transition de deux ans a été mise en place :
En 2019, tous les nouveaux auto-entrepreneurs ayant créé leur activité après le 1er janvier 2019 ont été automatiquement rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Entre le 17 janvier et le 20 février 2020, les "anciens" auto-entrepreneurs (ceux ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019) ont également été rattachés au régime général.
Aujourd'hui, les interlocuteurs pour les travailleurs indépendants sont :
La CPAM pour la couverture santé ;
L'Assurance Retraite pour l'assurance vieillesse ;
L'URSSAF pour le calcul et le paiement des cotisations.
Cependant, les activités libérales peuvent être affiliées soit à la branche des indépendants du régime général, soit à la Cipav pour leur retraite.
L'impact de la transition de la SSI à la CPAM sur les auto-entrepreneurs
Que vous soyez un nouvel entrepreneur ou un auto-entrepreneur de longue date, votre unique point de contact pour votre couverture santé est désormais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Cela est vrai quelle que soit :
Votre situation (activité principale ou complémentaire) ;
Votre catégorie d'activité (artisanale, commerciale ou libérale) ;
La date de création de votre micro-entreprise.
Ainsi, vos remboursements de santé et votre suivi sont entièrement gérés par le régime général de sécurité sociale.
Il est important de noter que bien que la gestion de votre protection sociale soit similaire à celle des salariés, le niveau de protection offert diffère.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez des mêmes prestations que tout autre travailleur non salarié (TNS). Cela signifie que la couverture santé peut ne pas être aussi complète que celle dont bénéficient les travailleurs salariés.
Un régime simplifié : le régime micro-social
La particularité du statut d'auto-entrepreneur réside dans le régime micro-social dont il bénéficie. Ce régime, conçu pour simplifier la gestion de l'entreprise, permet un calcul et un paiement des cotisations sociales simplifié. Il est également associé à la couverture de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a pour rôle d’assurer une protection sociale aux travailleurs indépendants, pour rappel.
Les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires généré par l'auto-entrepreneur. Cela signifie qu'en l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement de charges sociales n'est requis.
Ces charges peuvent être réglées mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l'auto-entrepreneur au moment de la déclaration de son début d’activité.
Une protection sociale complète
Pour l’auto-entrepreneur, le paiement des cotisations sociales donne accès à une protection sociale assurée par la SSI. Il s'agit du forfait social de la micro-entreprise, qui inclut plusieurs assurances et contributions :
L'assurance maladie-maternité, qui couvre les frais de santé et offre une protection en cas de maternité ;
L'assurance invalidité-décès, pour assurer une protection en cas de décès ou d'invalidité ;
La retraite de base et la retraite complémentaire, pour prévoir un revenu lors du départ à la retraite ;
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS), deux contributions sociales destinées à financer la protection sociale en France.
Des taux de cotisation variables
Le taux des cotisations sociales dépend de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur :
Pour les activités commerciales et de fourniture de logement, le taux est de 12,3 % ;
Pour les prestations de service commerciales ou artisanales, le taux est de 21,2 % ;
Pour les professions libérales relevant de la SSI le taux est de 21,1 % ;
Pour les activités libérales relevant de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse), le taux est de 21,2 %.
Assurance maladie
Être auto-entrepreneur ne signifie pas être à l'abri des aléas de la vie, notamment de la maladie. Heureusement, le statut d'auto-entrepreneur inclut une couverture sociale pour les arrêts maladie. Cette couverture est assurée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui verse des indemnités journalières pour compenser le manque à gagner occasionné par l'interruption de l'activité professionnelle.
De fait, l'auto-entrepreneur bénéficie de l'Assurance Maladie, lui ouvrant droit à un remboursement de ses dépenses de santé, telles que :
Les consultations médicales ;
Les médicaments, soins et équipements médicaux (dentaire, optique, etc.) ;
Les frais d'hospitalisation.
Conditions d'obtention des indemnités journalières
La couverture de santé des micro-entrepreneurs, qu'ils soient précédemment affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou récemment inscrits, offre des conditions de remboursement similaires à celles des travailleurs salariés.
Cela signifie que vous bénéficierez d'un remboursement des dépenses de santé aux mêmes taux que ceux applicables aux salariés.
La SSI vous permet de recevoir des indemnités journalières (IJ) sous certaines conditions :
Vous devez avoir un revenu annuel d'au moins 4 208 € en 2024 (après abattement) ;
Vous devez être affilié en tant qu'indépendant à l'assurance maladie depuis au moins un an.
Si vous êtes auto-entrepreneur dans le commerce ou l'artisanat, votre indemnité journalière variera entre 6,35 € et 63,52 € pour les indépendants affiliés au régime général.
Si vous êtes auto-entrepreneur exerçant une activité libérale non réglementée, vous êtes rattaché au régime général et votre indemnité journalière sera comprise entre 6,35 € et 63,52 €.
Si vous êtes auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée et rattachés à la Cipav, vous pouvez recevoir des indemnités journalières allant jusqu'à 190,55 € par jour.
Cependant, si vous exercez une activité libérale non réglementée, vous avez le choix d'opter pour la protection sociale générale des travailleurs indépendants.
Vous aviez jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire cette démarche.
Délai de carence
En cas de maladie nécessitant une hospitalisation, l'indemnité journalière de la SSI n'est perçue qu'après un délai de carence de 3 jours. Pour un accident ou une maladie ne nécessitant pas d'hospitalisation, ce délai est de 7 jours.
Le délai de carence, également présent dans le régime général des salariés, est une période pendant laquelle l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières malgré son arrêt de travail.
Congé maternité et paternité
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) offre aux auto-entrepreneurs une protection sociale en cas de maternité ou de paternité. Cette protection sociale comprend des droits au congé maternité ou paternité, ainsi que des indemnités journalières d'interruption d'activité et une allocation de repos maternel.
Durée du congé
La durée du congé maternité octroyé par la SSI est la même que celle des salariées, soit 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales.
Quant au congé paternité pour les auto-entrepreneurs, l'article 35 de la loi de financement de la Sécurité Sociale a prolongé sa durée de 11 à 25 jours.
Conditions d'obtention
Pour bénéficier de ces congés, l'auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :
Être affilié à la SSI depuis au moins 6 mois ;
Interrompre son activité non-salariée pendant le congé ;
Prendre ce congé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption ;
Indemnités et allocations
Lors de ces congés, l'auto-entrepreneur peut percevoir des indemnités journalières d'interruption d'activité et une allocation de repos. Le montant de ces allocations dépend du revenu annuel de l'auto-entrepreneur :
Si le revenu annuel est inférieur à 4 208 €, l'indemnité pour une naissance est de 386 € et pour une adoption de 193 € ;
Si le revenu annuel est supérieur à 4208 €, l'indemnité pour une naissance est de 3 864 € et pour une adoption de 1 932 €.
Bon à savoir
Assurance retraite
L'auto-entrepreneur, comme tout professionnel, a droit à une assurance vieillesse. Les droits à la retraite sont acquis par le versement de cotisations sociales. Pour les auto-entrepreneurs, les organismes de cotisation dépendent du type d'activité exercée :
La sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, commerçants, ou les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée ;
La caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) pour les professionnels pratiquant une activité réglementée.
Validation des trimestres
Pour bénéficier de la retraite, l'auto-entrepreneur doit générer un chiffre d'affaires minimum et valider des trimestres de retraite, qui varient selon l'activité exercée :
Activité commerciale*
CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre : 6 100 €
CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres : 12 200 €
CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres : 18 300 €
CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres : 24 400 €
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)*
CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre : 3 539 €
CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres : 7 078 €
CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres : 10 617 €
CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres : 14 159 €
Prestations de service commerciales ou artisanales (BNC) ou professions libérales non réglementées à la SSI*
CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre : 3 556 €
CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres : 7 112 €
CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres : 10 668 €
CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres : 14 224 €
Professions libérales à la Cipav**
CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre : 2 571 €
CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres : 5 142 €
CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres : 7 713 €
CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres : 10 284 €
* Estimations réalisées sur la base du montant du Smic au 1er janvier 2024 (1 766,92 €).
** Seuils applicables pour les revenus de 2023.
Assurance chômage
Depuis le 1er novembre 2019, une avancée majeure a été faite pour les auto-entrepreneurs affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : l'accessibilité à l'assurance chômage.
Grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un revenu de remplacement spécifique a été créé : l'Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI).
Auparavant, les micro-entrepreneurs, étant des travailleurs non-salariés, ne pouvaient prétendre à une indemnisation par Pôle emploi en cas de cessation forcée de leur activité. Ce privilège était réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.
Désormais, l'ATI est accessible à certains travailleurs indépendants, l'éligibilité à cette allocation est soumise à certaines conditions :
L’exercice d'une activité non-salariée de manière ininterrompue pendant 2 années minimum ;
La cessation définitive et involontaire de l'activité professionnelle en raison d'une liquidation judiciaire, d'un redressement judiciaire ou d'un projet non viable économiquement (diminution d'au moins 30 % du montant des revenus d'une année à l'autre)
Réaliser des revenus professionnels annuels d'au moins 10 000 € au cours d'au moins une des deux dernières années d'exploitation ;
Bénéficier de ressources personnelles du micro-entrepreneur inférieures au montant mensuel du RSA, soit 635,70 € ;
Être en recherche active d’emploi.
L'auto-entrepreneur est considéré comme étant en recherche active d'emploi s'il réalise des actions répétées et positives pour trouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.
D'autres conditions supplémentaires comprennent de résider sur le territoire français, d'être physiquement apte à travailler et de ne pas bénéficier d'une pension de retraite au taux maximum.
Démarches et allocations
Pour prétendre à l'ATI, le micro-entrepreneur doit s'inscrire sur de Pôle emploi dans l'année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité. Il doit remplir un formulaire spécifique et joindre les justificatifs nécessaires à sa demande.
S’il est éligible, le micro-entrepreneur reçoit une allocation de 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant une durée limitée de 6 mois. Le montant de l'ATI est le même pour tous les bénéficiaires, sans considération de leur situation personnelle ou de leurs revenus.
Il est important de noter que l'ATI ne peut pas être cumulée avec l'Aide de Retour à l'Emploi (ARE).
En effet, une demande d'ATI entraîne une vérification de l'éligibilité à l'ARE. Si les avantages de l'ARE dépassent ceux de l'ATI, c'est l'ARE qui sera accordée.
Dans le cas contraire, l'intéressé peut choisir entre les deux aides.
Qu’en est-il des auto-entrepreneurs salariés ?
Le statut d'auto-entrepreneur permet de cumuler des activités différentes, telles que l’activité de salarié, de retraité ou encore d’étudiant.
En cumulant le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié, l’intéressé peut générer des revenus supplémentaires tout en bénéficiant d'une protection sociale optimisée.
En effet, l'auto-entrepreneur qui est également salarié va cotiser à deux régimes distincts. D'une part, au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié.
D'autre part, au régime de la sécurité sociale des indépendants en sa qualité d'auto-entrepreneur.
En situation de cumul, l'auto-entrepreneur salarié sera remboursé de ses frais de santé ou recevra des indemnités journalières de la caisse à laquelle il était affilié avant ce cumul.
Cela signifie que si vous étiez salarié avant de devenir auto-entrepreneur, c'est le régime général de la sécurité sociale qui prendra en charge vos remboursements et vos indemnités, par exemple.
En ce qui concerne la retraite, l’auto-entrepreneur fait l’objet d’une double affiliation puisqu’il verse des cotisations et acquiert des droits à la retraite auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants et du régime général de la sécurité sociale également, au vu de sa double activité professionnelle.
le 27/12/2023
le 31/05/2023
le 20/12/2023
le 15/11/2023
le 11/10/2023
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