La couverture sociale des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs disposent d’une couverture sociale spécifique. Retraite, chômage, congé maternité ou encore arrêt de travail : découvrez toutes les spécificités de leur protection sociale.

Contrairement aux salariés ou aux autres indépendants, les auto-entrepreneurs disposent d’une couverture sociale spécifique, dont les caractéristiques varient notamment selon l’organisme d’affiliation (Sécurité sociale des indépendants ou Cipav). Montant des cotisations sociales, assurance maladie, indemnités journalières, congés maternité et paternité, retraite, chômage ou encore droits à formation : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale des micro-entrepreneurs.

 

Les organismes en charge de la protection sociale des auto-entrepreneurs

La Cipav pour la retraite et la prévoyance de certains libéraux

La Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) a la charge de la retraite et de la prévoyance de certains auto-entrepreneurs libéraux. À ce titre, elle a plusieurs missions spécifiques :

  • calculer les droits à prestations sociales et les verser (pension retraite, etc.) ;
  • conseiller les entrepreneurs sur leurs droits en matière de retraite et de prévoyance ;
  • éditer les documents relatifs à la retraite et à la prévoyance (relevé de points, relevé de trimestres, etc.).

 

Lire aussi : Tout savoir sur la protection sociale des auto-entrepreneurs

 

La Cipav s'occupe de 21 professions libérales réglementées exercées en auto-entreprise :

  • architecte et architecte d'intérieur ;
  • économiste de la construction ;
  • maître d'œuvre ;
  • géomètre-expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski ;
  • guide de haute montagne et accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe ;
  • psychologue ;
  • psychothérapeute ;
  • ergothérapeute ;
  • diététicien ;
  • chiropracteur ;
  • artiste non rémunéré en droits d’auteur (excluant les professions affiliées à la Maison des Artistes ou à l’Agessa) ;
  • expert devant les tribunaux et mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • expert en automobile ;
  • guide-conférencier.

 

La Cipav gère aussi les auto-entreprises libérales créées avant le 1er janvier 2018, et ce, quelle que soit leur activité. Les établissements libéraux ouverts après cette date dépendent automatiquement de la Sécurité sociale des indépendants (à l’exception des 21 professions réglementées listées précédemment).

 

Bon à savoir : si vous n'exercez pas l'une des 21 professions réglementées, vous pouvez demander à être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants jusqu'au 31 décembre 2023. Attention : ce choix est définitif.

 

Lire aussi : Le rôle de la Cipav pour les micro-entrepreneurs

 

La SSI pour les autres auto-entrepreneurs

Tous les auto-entrepreneurs qui ne dépendent pas de la Cipav sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : cela concerne donc les professions artisanales, commerciales et certaines libérales. Cet organisme a remplacé le RSI (Régime social des indépendants), permettant à ce que les travailleurs indépendants dépendent désormais du régime général de la Sécurité sociale, au même titre que les salariés.

 

En matière de protection sociale, la SSI délègue ses missions à d'autres organismes et n’intervient pas véritablement auprès des micro-entrepreneurs.

  • L'URSSAF : l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales se charge de recouvrir les cotisations des auto-entrepreneurs, qu'ils dépendent de la SSI ou de la Cipav.
  • La CPAM : Les Caisses primaires d'Assurance maladie ont la charge des prestations maladie, maternité et accident du travail auprès de tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient à la Cipav ou à la SSI.
  • La Cnav et les Carsat : la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent la retraite des auto-entrepreneurs, mais uniquement de ceux affiliés à la SSI.

 

Lire aussi : Le rôle de la Sécurité sociale des indépendants

 

La CPAM pour la couverture santé

Les Caisses primaires d'Assurance maladie gèrent la couverture santé de l'ensemble des auto-entrepreneurs. Cela regroupe 4 missions principales :

  • rembourser les dépenses de santé ;
  • indemniser les arrêts de travail ;
  • couvrir le risque invalidité-décès ;
  • indemniser les congés maternité et paternité.

 

Bon à savoir : bien que la Cipav s’occupe de la prévoyance de certains auto-entrepreneurs libéraux, c’est bien la CPAM qui verse les prestations associés (indemnités journalières, etc.).

 

Lire aussi : Le rôle de la Cipav auprès des auto-entrepreneurs

 

La Cnav et les Carsat pour la retraite des auto-entrepreneurs à la SSI

La Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et les Carsat (Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ont la charge de la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI. Plus concrètement, vous dépendez :

  • de la Cnav si vous habitez en Île-de-France ;
  • d'une Carsat si vous habitez ailleurs en France métropolitaine.

 

Bon à savoir : tout comme la Cipav, la Cnav et les Carsat gèrent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs dont elles ont la charge.

 

Lire aussi : Le rôle de la Cnav et des Carsat pour les micro-entrepreneurs

 

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Les cotisations sociales à la SSI

Pour financer leur régime de protection sociale, les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales, dont le taux varie selon la nature de l’activité. Elles représentent un certain pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 12,8 % pour les activités d’achat-revente de marchandises, objets et denrées ;
  • 12,8 % pour la fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
  • 22 % pour les activités libérales rattachées à la SSI.

 

Bon à savoir : si votre auto-entreprise bénéficie de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), ces taux sont divisés par 2 durant votre première année d’activité.

 

Lire aussi : Les cotisations sociales en auto-entreprise

 

Vos cotisations sociales sont réparties en plusieurs postes afin de financer toutes les facettes de votre couverture sociale. Si vous êtes à la Sécurité sociale des indépendants, cette répartition se fait de la sorte :

  • entre 0 et 6,5 % pour la couverture santé et la maternité ;
  • 0,85 % pour les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ;
  • 17,75 % (pour les revenus dans la limite de 41 136 €) + 0,6 % (pour les revenus au-delà de 41 136 €) pour la retraite de base ;
  • 7 % (pour les revenus dans la limite de 38 493 €) + 8 % (pour les revenus au-delà de 38 493 €) pour la retraite complémentaire ;
  • 1,3 % pour l'invalidité-décès ;
  • entre 0 et 3,10 % pour les allocations familiales ;
  • 6,7 et 9,70 % pour la CRDS et la CSG.

 

Les cotisations sociales à la Cipav

Les règles sont différentes si vous êtes à la Cipav : vos cotisations sociales représentent 22,2 % de votre chiffre d’affaires. De plus, la répartition de ces cotisations se fait d’une manière spécifique :

  • 12,3 % pour l'assurance santé et la maternité ;
  • 2,5 % pour l'invalidité-décès ;
  • 24,8 % pour la tranche 1 et 5 % pour la tranche 2 des revenus pour la retraite de base ;
  • 19,8 % pour la retraite complémentaire ;
  • 34,7 % pour la CSG et la CRDS ;
  • 0,9 % pour les prestations maladie en espèces.

 

Bon à savoir : si votre micro-entreprise bénéficie de l’Acre, votre taux de cotisations sociales est de 12,1 % durant votre première année d’activité.

 

La couverture santé des auto-entrepreneurs

Dépendant désormais du régime général de l’Assurance maladie, les micro-entrepreneurs profitent de la même couverture santé que l’ensemble des assurés français, dont les salariés. Le remboursement de leurs dépenses de santé est géré par les CPAM. À titre d’exemple, ils sont remboursés à hauteur de :

  • 70 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour la consultation d'un généraliste de secteur 1, soit 16,50 € ;
  • 65 % pour les médicaments à SMR majeur (service médical rendu) ;
  • 80 % des frais d'hospitalisation ;
  • 70 % de la BRSS pour un détartrage, soit 20,24 € ;
  • 60 % pour la consultation d'un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute, etc.) ;
  • entre 60 et 100 % pour les analyses et examens de laboratoire.

 

Bon à savoir : votre éventuel reste à charge peut être remboursé partiellement ou intégralement par votre mutuelle.

 

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident

L’arrêt de travail des auto-entrepreneurs à la SSI

En cas de maladie ou d’accident, votre arrêt de travail peut être indemnisé si vous remplissez plusieurs conditions. Pour les auto-entrepreneurs rattachés à la Sécurité sociale des indépendants, il faut :

  • disposer d'un arrêt de travail délivré par un médecin ;
  • être affilié à la SSI depuis au moins un an ;
  • interrompre son activité.

 

Vos indemnités journalières correspondent à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années après abattement. Cet abattement est de :

  • 71 % pour l'achat-revente de marchandises objets et denrées ;
  • 71 % pour la fourniture de logement ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
  • 34 % pour les activités artisanales.

 

Bon à savoir : le revenu annuel est pris en compte dans la limite du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 41 136 € en 2022. Vos indemnités journalières ne pourront donc pas être supérieures à 56,35 €.

 

Lire aussi : Les indemnités journalières des auto-entrepreneurs

 

L’arrêt de travail des micro-entrepreneurs à la Cipav

Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs à la Cipav profitent aussi d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Leur montant correspond également à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, après un abattement de 34 %.

 

En revanche, les limites d'indemnisation ne sont pas les mêmes qu'à la SSI. En effet, les indemnités journalières sont :

  • au minimum de 22,54 €/jour en 2022, soit 1/730e de 40 % du Pass ;
  • au maximum de 169,05 €/jour en 2022, soit 1/730e de 3 Pass.

 

Lire aussi : Les indemnités journalières des auto-entrepreneurs à la Cipav

 

Le congé pour naissance ou adoption de l'auto-entrepreneur

Le congé maternité

Une seule condition est à remplir pour être indemnisée durant un congé maternité : être affilié depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante.

 

Vous pouvez tout d'abord bénéficier d'une allocation forfaitaire pour le repos maternel, en cas de naissance ou d'adoption, dont le montant dépend de votre revenu annuel moyen sur les trois dernières années (après abattement de 34, 50 ou 71 %).

 

Revenu annuel moyen

EN CAS DE NAISSANCE

EN CAS D’ADOPTION

Inférieur à 4 093,20 €

342,80 €

171,40 €

Supérieur à 4 093,20 €

3 428 €

1 714 €

 

 

 

Versement

Une partie au début de l’arrêt, l’autre 8 semaines après l’accouchement*

En une seule fois

* Si vous accouchez avant la fin du 7ème mois de grossesse, le versement est effectué en une seule fois.

 

Vous pouvez également profiter d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, dont le montant dépend également de votre revenu annuel moyen au cours des trois dernières années (après abattement).

 

Revenu annuel moyen

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Inférieur à 4 093,20 €

5,635 €

Supérieur à 4 093,20 €

56,35 €

 

Bon à savoir : l'indemnité journalière est versée à condition d'arrêter son activité pendant au minimum 56 jours consécutifs, dont 14 jours avant l'accouchement. Elle peut être accordée pendant 112 jours au maximum.

 

Lire aussi : Tout savoir sur le congé maternité des auto-entrepreneures

 

Le congé paternité

Les auto-entrepreneurs peuvent aussi profiter d’un congé paternité, dont la durée maximale a été revue à la hausse le 1er juillet 2021 :

  • 25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant ;
  • 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple.

 

Durant cette période, les micro-entrepreneurs bénéficient d’indemnités journalières, dont le montant est calculé à partir du revenu annuel moyen des trois dernières années (après abattement).

 

Revenu annuel moyen

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Inférieur à 4 093,20 €

5,635 €

Supérieur à 4 093,20 €

56,35 €

 

Bon à savoir : pour profiter du congé paternité, le micro-entrepreneur doit être affilié depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante, interrompre son activité professionnelle et utiliser ses droits dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

 

Lire aussi : Le congé paternité des micro-entrepreneurs

 

La couverture retraite en micro-entreprise

La validation des trimestres retraite

Dans le cadre de votre micro-entreprise, vous devez réaliser un certain chiffre d'affaires annuel pour valider vos trimestres de retraite, dont le montant dépend de la nature de votre activité. Le revenu pris en compte correspond à votre chiffre d'affaires après abattement (34, 50 ou 71 %).

 

 

POUR 1 TRIMESTRE

POUR 2 TRIMESTRES

POUR 3 TRIMESTRES

POUR 4 TRIMESTRES

Activités commerciales, d'hébergement et de restauration

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestations de services commerciales ou artisanales

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Professions libérales rattachées à la SSI

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Professions libérales rattachées à la Cipav

2 421 €

4 842 €

7 263 €

9 684 €

 

Lire aussi : La validation des trimestres retraite en micro-entreprise

 

Le calcul de la retraite

La pension de retraite d’un auto-entrepreneur est calculée à partir de très nombreux critères, qu’il soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou à la Cipav. Vous devez tenir compte :

  • du revenu annuel moyen au cours de vos 25 meilleures années (à la SSI) ou du nombre de points accumulés (à la Cipav) ;
  • du taux de retraite (à la SSI) ;
  • du nombre de trimestres validés ;
  • de l'âge de départ à la retraite.

 

En plus de cette pension de retraite de base, vous profitez d’une retraite complémentaire, dont le calcul varie également à la SSI et à la Cipav.

 

Bon à savoir : la retraite des auto-entrepreneurs à la Cipav est gérée par la Cipav, tandis que la retraite des indépendants à la SSI est à la charge de la Cnav ou d’une Carsat.

 

Lire aussi : Comment calculer la retraite d’un auto-entrepreneur ?

 

Les droits au chômage des micro-entrepreneurs

Contrairement aux salariés, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l’assurance chômage : ils ne peuvent donc pas bénéficier de l’Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas d’arrêt de leur activité indépendante.

 

Bon à savoir : en revanche, vous pouvez cumuler l'ARE avec vos revenus d'auto-entrepreneur, à condition que vos droits au chômage proviennent d’une précédente activité salariée.

 

À défaut, les micro-entrepreneurs peuvent toucher l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle est toutefois accordée sous conditions :

  • avoir été auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans ;
  • être inscrit à Pôle emploi et rechercher un emploi ;
  • avoir un revenu supérieur à 10 000 € sur au moins l'une des deux dernières années ;
  • avoir des ressources personnelles inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA), soit 575,52 € en 2022 ;
  • avoir subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus, avoir subi une liquidation judiciaire ou avoir fait l'objet d'un redressement judiciaire.

 

Bon à savoir : l'ATI est une indemnité journalière fixée à 26,30 par jour, accordée pendant 182 jours à compter de l'inscription à Pôle Emploi, soit environ 800 €/mois.

 

Lire aussi : L’Allocation des travailleurs indépendants

 

Les droits à la formation professionnelle

En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs s’acquittent d'une Contribution pour la formation professionnelle (CFP). Son montant correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 0,1 % pour les activités commerciales ;
  • 0,2 % pour les activités libérales ;
  • 0,3 % pour les activités artisanales.

 

Ces cotisations servent à financer vos droits à formation professionnelle. Pour les utiliser, vous disposez de deux solutions.

  • Le Compte personnel de formation : il s'agit d'une cagnotte, alimentée jusqu'à 500 € par an et dont le montant total est de 5 000 € au maximum (sauf exceptions). Cette somme vous permet de financer diverses formations.
  • Les Fonds d’assurance formation : vous êtes rattaché à un FAF selon la nature de votre activité. Cet organisme peut vous accorder une aide financière sur demande pour rembourser une formation réalisée.

 

Lire aussi : Le droit à formation en auto-entreprise

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