Auto-entrepreneur : les nouveautés de 2020

05/03/2020   Les actualités du statut  

Depuis le 1er janvier 2020, le statut d’auto-entrepreneur connaît un certain nombre de nouveautés. Augmentation du plafond de chiffre d’affaires, hausse des seuils de TVA, durcissement de l’ACRE ou encore disparition de la Sécurité sociale des indépendants : on fait le point sur tous les changements de l’auto-entreprise en 2020.

 

Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires de 2020

Alors que les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur sont actualisés tous les 3 ans en règle générale, cette nouvelle année n'a pas échappé à la règle. Pour preuve, les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise en 2020 ont été revus à la hausse. Retrouvez-en le détail dans le tableau ci-dessous.

PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES 2020

 Activité

Plafonds 2020

Plafonds 2019

Évolution

Activité commerciale

176 200 €

170 000 €

+ 6 200 €

Prestations de services BIC

72 500 €

70 000 €

+ 2 500 €

Prestations de services BNC

72 500 €

70 000 €

+ 2 500 €

 

À noter : depuis le 1er janvier 2020, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d'affaires en ligne sur le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ou sur l’application de l’URSSAF. En effet, la plateforme Net-Entreprises ne permet plus de réaliser cette formalité. En cas de retard ou d'absence de déclaration, vous vous exposez à une pénalité d'un montant de 52 €.

 

Les nouveaux seuils de TVA de 2020

En toute logique, les plafonds de TVA de l’auto-entrepreneur ont également été revus à la hausse pour suivre l’augmentation du chiffre d’affaires. Reportez-vous au tableau pour connaître les nouveaux seuils de TVA de 2020.

SEUILS DE TVA 2020

 

Seuil de base

Seuil majoré

Activité

Plafonds 2020

Plafonds 2019

Évolution

Plafonds 2020

Plafonds 2019

Évolution

Activité commerciale

85 800 €

82 800 €

+ 3 000 €

94 300 €

91 000 €

+ 3 300 €

Prestations de services BIC

34 400 €

33 200 €

+ 1 200 €

36 500 €

35 200 €

+ 1 300 €

Prestations de services BNC

34 400 €

33 200 €

+ 1 200 €

36 500 €

35 200 €

+ 1 300 €

 

Les conditions d’obtention de l’ACRE en 2020

Autre changement pour l’auto-entrepreneur en 2020 : les conditions d’attribution de l’ACRE se durcissent. Les nouvelles règles à suivre vont cependant dépendre de la date de création de votre auto-entreprise.

 

ACRE : vous avez créé votre activité avant 2020

Vous étiez déjà bénéficiaire de l'ACRE en 2019 ? Dans ce cas, vous conservez une exonération à taux plein pour la première année, mais le taux est réduit pour la deuxième et la troisième année. Retrouvez ci-dessous la valeur de l’exonération et - dans le tableau qui suit - votre taux de cotisations sociales en fonction de votre activité.

  • Première année : votre taux d'exonération est toujours de 75 %.
  • Deuxième année : votre taux d'exonération passe à 25 %, contre 50 % auparavant.
  • Troisième année : votre taux d'exonération est de 10 %, contre 25 % par le passé.
  • Quatrième année : vous n’avez plus d’exonération, comme auparavant. Autrement dit, vous payez vos cotisations sociales à taux plein.

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE AVANT 2020

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

3,2 %

3,2 %

3,2 %

5,5 %

5,5 %

Deuxième année

9,6 %

9,6 %

9,6 %

16,5 %

16,5 %

Troisième année

11,6 %

11,6 %

11,6 %

19,8 %

19,8 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

ACRE : vous avez créé votre activité en 2020

Vous avez créé votre auto-entreprise en 2020 ? Dans ce cas, l'obtention de l'ACRE n'est plus automatique. Non seulement vous devez en faire la demande, mais vous devez également répondre à au moins l'une des conditions suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé ;
  • être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi pendant au minimum 6 mois sur les 18 derniers mois ;
  • toucher le RSA ou l'ASS ;
  • avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir signé un Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • créer votre activité au sein d'une Zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • être bénéficiaire de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • être indépendant, mais ne pas relever du régime micro-social.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, une autre condition est à remplir pour bénéficier de l'ACRE en 2020 : avoir un revenu d'activité inférieur à 41 136 € après abattement, soit 141 848 € pour les activités de vente, 82 272 € pour les prestations de services en BIC et 62 327 € pour les activités relevant des BNC.

Si vous remplissez toutes les conditions, vous devez adresser le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » à l'URSSAF lors de la création de votre activité ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent. Vous bénéficierez alors de l’ACRE, mais seulement pour un an et l’exonération sera de seulement 50 % des cotisations sociales (contre 75 % par le passé).

TAUX DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE À PARTIR DE 2020

Périodes

Achat et vente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Fourniture de logement (BIC)

Prestations de services commerciales et artisanales

Professions libérales

Première année

6,4 %

6,4 %

6,4 %

11 %

11 %

Années suivantes

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %

 

Pour tout savoir sur cette aide, retrouvez notre dossier consacré à l'ACRE pour les auto-entrepreneurs.

 

Le versement libératoire en 2020

Si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, la plupart des règles sont reconduites en 2020. C'est notamment le cas des pourcentages de prélèvement qui restent identiques :

  • 1 % pour les activités commerciales ;
  • 1,7 % pour les prestations de services en BIC ;
  • et 2,2 % pour les prestations de services en BNC et les activités libérales.

Toutefois, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en année N-2 augmente : il doit être inférieur à 27 519 € en 2018, contre 27 086 € en 2017. Au-delà de ce montant, vous ne pouvez plus prétendre au versement libératoire.

 

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur en 2020

Comme le gouvernement l'avait annoncé, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a disparu. Elle avait été créée en 2018, et ce, pour une période de 2 ans afin de remplacer progressivement le Régime social des indépendants (RSI). Conséquences ? Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs dépendent de la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie). Vous n'avez toutefois aucune démarche à entreprendre, si ce n'est mettre à jour votre carte vitale au sein d'une pharmacie et vous créer un compte sur Ameli. Notez également que cela ne change rien à la couverture sociale des auto-entrepreneurs, bien qu'ils dépendent désormais du régime général, tout comme les salariés.

 

Le chômage des auto-entrepreneurs en 2020

Un autre changement concerne les auto-entrepreneurs en 2020 : la création de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Mise en place à partir du 1er novembre 2019, cette aide permet de toucher une indemnisation, à condition de respecter les 6 conditions suivantes :

  • avoir été auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans sans interruption ;
  • avoir généré au moins 10 000 € de chiffre d'affaires par an durant les 2 années qui précèdent la fin de l'activité ;
  • avoir arrêté son activité à la suite d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;
  • s’être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois qui ont suivi la fin de l'activité ;
  • être en recherche active d'un nouvel emploi ;
  • avoir des ressources inférieures au montant du RSA, soit 559,74 €.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez toucher 800 € par mois pour une période de 6 mois, courant à partir de votre date d'inscription à Pôle Emploi.

 

L'auto-entreprise s'exporte à Mayotte en 2020

Dernière nouveauté concernant le statut d’auto-entrepreneur en 2020 : l'auto-entreprise est désormais accessible à Mayotte à partir du 1er avril 2020. Auparavant, seules 6 territoires des DOM-TOM permettaient d'avoir le statut d'auto-entrepreneur. Grâce à l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), Mayotte profite aussi du régime micro-social et micro-fiscal à présent. Bien que les taux de cotisations sociales n'aient pas encore été annoncés, ils devraient - selon toute vraisemblance - être identiques à ceux adoptés dans les autres collectivités d'Outre-mer.

Vous avez besoin d'aide ?
Contactez nos spécialistes

08 90 40 00 50
Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
Un jeu d'enfant

Satisfaite, se mettre à son compte devient un jeu d'enfant

Jeanne Giron
* * * * *
Écoute du client

Prise en charge rapide et toujours à l'écoute du client ! Je recommande a tous jeunes entrepreneurs !

Nicolas Balland
* * * * *
Réactif et attentif

Réactif et attentif... Ce qui permets d'avancer très vite.. Je recommande sans aucune hésitation !!!

Michel Guerra
* * * * *
Équipe réactive

L'equipe fut compétente et TRÈS réactive (réponse toujours dans la journée aucun questions posées)

Lorraine Jaspart
* * * * *