Permettant de profiter d’une exonération partielle de cotisations sociales, l’ACRE est le principal dispositif d’aide à la création d’une auto-entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, ses conditions d'attribution ont évolué. Accordée désormais sur demande et sous certaines conditions, elle ne s'applique plus que lors de la première année d'activité, contre trois ans auparavant. Conditions d’attribution, taux d’exonération et fonctionnement : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE pour les auto-entrepreneurs.
Les conditions pour bénéficier de l’ACRE comme auto-entrepreneur
L'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) a remplacé l'ACCRE au 1er janvier 2019. Accordée automatiquement à tous les créateurs d’activité pendant trois ans, cette aide a finalement de nouveau vu ses conditions d’attribution évoluer au 1er janvier 2020. Elle prévoit désormais une exonération partielle de charges sociales uniquement durant la première année d’activité. Pour y être éligible, vous devez répondre à au moins l’une des conditions suivantes :
- être un demandeur d'emploi indemnisé ;
- être un demandeur d'emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
- être bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) ou de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
- avoir entre 18 et 26 ans ;
- être reconnu handicapé et avoir moins de 30 ans ;
- avoir signé un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
- créer ou reprendre une activité au sein d'un QPV (Quartier prioritaire de la ville) ;
- être bénéficiaire de la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;
- être indépendant sans relever du régime micro-social.
En plus d’être dans l’une des situations énoncées plus haut, il est nécessaire que vos revenus d’activité soient inférieurs à 43 992 € après abattement (en 2023). Vous ne devez donc pas dépasser un certain chiffre d’affaires, dont le montant varie selon la nature de votre activité.
- Pour les activités de vente : le taux d'abattement applicable étant de 71 %, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 151 696 € pour profiter de l'ACRE.
- Pour une activité de prestations de services en BIC : le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise doit être inférieur à 87 984 € car le taux d'abattement est de 50 %.
- Pour les activités relevant des BNC : le taux d'abattement étant de 34 %, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 66 654 €.
Le montant de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur
Si vous avez créé votre auto-entreprise après le 1er janvier 2020, vous ne profitez de l’ACRE que lors de votre première année civile d’activité (à condition d’y être éligible et d’en faire la demande). Durant cette période, vous bénéficiez d’une exonération partielle de charges sociales. Retrouvez ci-dessous le taux de cotisations à payer en fonction de la nature de votre activité.
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TAUX DE COTISATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'ACRE |
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Périodes |
Achat et vente de marchandises |
Vente de denrées à consommer sur place |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
Professions libérales à la SSI |
Professions libérales à la Cipav |
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Première année |
6,2 % |
6,2 % |
10,6 % |
10,6 % |
12,1 % |
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Années suivantes |
12,3 % |
12,3 % |
21,2 % |
21,1 % |
21,2 % |
Les aides pour l’auto-entrepreneur complémentaires de l’ACRE
L'ACRE n'est pas la seule aide à la création d'activité dont peuvent profiter les auto-entrepreneurs. En effet, l'attribution de l'ACRE vous rend automatiquement éligible à d'autres dispositifs d'accompagnement (sous certaines conditions).
- L'ARCE : l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise peut être attribuée aux demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'ARE (Allocation d’aide au retour à l'emploi) et qui créent une auto-entreprise. Ce dispositif permet à l'auto-entrepreneur de toucher, en deux versements, 45 % des allocations chômage qui restent à verser. Il ne sera cependant plus considéré comme demandeur d'emploi s'il fait le choix de bénéficier de l'ARCE.
- Le NACRE : le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise permet aux auto-entrepreneurs d'être accompagnés lors de la création de leur activité. Ce dispositif prend la forme d'un soutien personnalisé durant 3 ans par un organisme dédié et peut permettre de souscrire un prêt à taux zéro d'un montant limité.
L'ACRE et le maintien des allocations sociales de l'auto-entrepreneur
Que vous bénéficiez ou non de l'ACRE suite à la création de votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de cumuler vos revenus d'activité avec différentes allocations sociales. Leur montant peut cependant être revu à la baisse en fonction de votre chiffre d'affaires.
- L'ARE : vous pouvez continuer à toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi, mais uniquement si vous ne bénéficiez pas de l’ARCE. De plus, le cumul de vos revenus et de l'allocation ne pourra pas être supérieur au salaire moyen qui a servi de base au calcul de vos allocations chômage.
- Le RSA : durant les 3 premiers mois d'activité, vous continuerez à toucher 100 % de votre Revenu de solidarité active. À l'issue de cette période, vos revenus seront pris en compte à 62 % pour calculer le montant de votre RSA.
- L'ASS : durant votre première année d'activité, vous pourrez continuer à toucher l'Allocation de solidarité spécifique. Cette aide est principalement versée aux demandeurs d'emploi n’ayant plus de droit à l'ARE.