Conseils pour la préparation de la déclaration d'impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs 2024
La déclaration d’impôt fait partie des obligations fiscales de l’auto-entrepreneur. Il doit déclarer ses revenus une fois par an, et ce même s’il n’est pas imposable. Mais comment bien se préparer au paiement de ses impôts sur le revenu ? Êtes-vous imposable ? Quelle somme épargner pour ne pas être pris au dépourvu ? Pas de panique ! Nous vous avons préparé une série de conseils pour une bonne préparation de la déclaration d’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs. Suivez le guide !
Comprendre le régime fiscal des auto-entrepreneurs
Pour commencer, il est important de bien comprendre le régime fiscal des auto-entrepreneurs. Voici un rappel des informations essentielles à connaître concernant l’imposition en micro-entreprise.
L’option du versement libératoire
Pour anticiper le montant de votre impôt, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Si vous avez choisi cette option, vous payez votre impôt tout au long de l'année, de manière mensuelle ou trimestrielle, en même temps que vos cotisations sociales.
Le taux d’imposition en versement libératoire dépend de la nature de votre activité en auto-entrepreneur :
il est de 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
il est de 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
Il est de 2,2 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).
En optant pour le versement libératoire, vous n’aurez pas à payer d’impôts une deuxième fois, néanmoins, vous devrez tout de même déclarer vos revenus annuels au service des impôts.
Le régime d’imposition classique
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous êtes alors au régime d’imposition classique. Comme le reste de la population, vous paierez vos impôts une fois par an lors de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, où le taux d'imposition augmente en fonction de la tranche dans laquelle se situent vos revenus. Voici les taux d’imposition en fonction de vos revenus :
Tranche non imposable : De 0 à 11 294 € : Taux d'imposition de 0%
Première tranche imposable : De 11 295 à 28 797 € : Taux d'imposition de 11%
Deuxième tranche imposable : De 28 798 à 82 341 € : Taux d'imposition de 30%
Troisième tranche imposable : De 82 342 à 177 106 € : Taux d'imposition de 41%
Quatrième tranche imposable : Au-delà de 177 106 € : Taux d'imposition de 45%
Toutefois, la loi prévoit un abattement fiscal pour les auto-entrepreneurs. Autrement dit, les impôts déduisent un pourcentage de votre chiffre d’affaires qui correspond aux frais potentiels de votre activité, afin de déterminer vos revenus réels imposables.
Cet abattement fiscal est déterminé selon la nature de votre activité :
Il est de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture d'un logement ;
Il est de 50 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant des BIC ;
Il est de 34 % pour les activités d'auto-entrepreneur relevant des BNC.
Exemple : Vous êtes fleuriste auto-entrepreneur et vos revenus relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si vous réalisez 45 000 € de chiffre d’affaires annuel, votre revenu imposable sera de 22 500 € puisqu’un abattement fiscal de 50% sera appliqué.
Par ailleurs, l’administration tient également compte de la composition de votre foyer fiscal pour calculer votre impôt sur le revenu. Votre revenu est divisé par le nombre de parts fiscales avant abattement fiscal. Chaque adulte représente 1 part fiscale, et chaque enfant 0,5 part fiscale (1 pour un enfant handicapé).
Lire aussi : L’imposition des auto-entrepreneurs en bref
S’organiser en amont
Pour éviter d’être pris de court au moment de votre déclaration d’impôts, il est important d’avoir une bonne gestion de votre comptabilité au quotidien.
Voici nos recommandations pour bien anticiper le paiement de votre impôt sur le revenu :
Utilisez un logiciel de comptabilité, comme celui proposé par Espace Auto-Entrepreneur : Cela vous permettra de suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires, de déclarer vos cotisations et de calculer automatiquement les sommes dues aux impôts.
Séparez votre compte professionnel et personnel : En optant pour un compte bancaire professionnel dédié à votre activité d’auto-entrepreneur, vous aurez une meilleure visibilité sur ce que vous gagnez et de ce que vous devez mettre de côté pour vos paiements à l’Urssaf et au SIE (service des impôts des entreprises).
Alimentez votre trésorerie d’entreprise : Il convient de mettre de côté un pourcentage de vos revenus (idéalement 15 à 20%) sur un compte séparé, que ce soit pour payer des dépenses imprévues, partir en vacances, et surtout, anticiper le paiement annuel de vos impôts.
Simuler le montant de votre impôt sur le revenu
Une autre étape importante pour une préparation anticipée de votre déclaration d’impôt sur le revenu est de déterminer votre revenu imposable. Vous pouvez faire le calcul vous-même, grâce aux informations contenues dans notre guide sur la déclaration d’impôt des auto-entrepreneurs, ou en utilisant un simulateur.
Pour un calcul simplifié, utilisez le simulateur de revenus mis en place par l’URSSAF en suivant les étapes ci-dessous :
Indiquez le montant total hors taxes de vos recettes (si vous n’avez pas encore votre chiffre d’affaires annuel, entrez une estimation)
Indiquez la nature de votre activité principale : artisanale, commerciale ou libérale.
Indiquez la date de début de votre activité et le régime d’imposition choisi : option pour le versement libératoire ou imposition classique.
Vous obtenez le montant que vous aurez à payer au service des impôts au moment de votre déclaration annuelle. L’abattement fiscal correspondant à votre catégorie d’activité est automatiquement appliqué.
Gardez en tête que ces calculs sont indicatifs et peuvent changer en fonction de votre situation personnelle (composition du foyer, autres revenus à déclarer, activités mixtes..).
Particularité pour les auto-entrepreneurs avec activités mixtes
Prenons un exemple où une micro-entreprise réalise un chiffre d'affaires mixte au cours d'une année :
Ventes (BIC) : 30 000 €
Services (BIC) : 20 000 €
Services (BNC) : 10 000 €
Pour chaque type d'activité, on applique le taux d'abattement correspondant :
Pour les ventes (BIC) : 30 000 € * 71% = 21 300 € d'abattement, donc 8 700 € de revenu imposable.
Pour les services (BIC) : 20 000 € * 50% = 10 000 € d'abattement, donc 10 000 € de revenu imposable.
Pour les services (BNC) : 10 000 € * 34% = 3 400 € d'abattement, donc 6 600 € de revenu imposable.
Ainsi, le revenu imposable total serait la somme de ces trois : 8 700 € + 10 000 € + 6 600 € = 25 300 €.
Les étapes de la déclaration en ligne
Depuis 2019, les auto-entrepreneurs ont l'obligation de réaliser leur déclaration de revenus en ligne, par voie dématérialisée. Ce processus nécessite de suivre attentivement plusieurs étapes. Voici nos conseils pour une déclaration fluide et sans stress.
La préparation avant la saisie
Avant de vous apprêter à déclarer vos revenus, assurez-vous d'avoir à portée de main votre numéro fiscal, votre numéro SIRET, ainsi que le total de votre chiffre d’affaires de l'année. Si vous avez une activité mixte, vous devez impérativement connaître les montants réalisés par catégorie. Vous pourrez trouver ces informations en consultant votre attestation fiscale et vos déclarations de chiffre d’affaires sur votre espace Urssaf.
Une fois que vous avez réuni les informations et documents nécessaires, vous devez vous connecter sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe ou vous authentifiant via FranceConnect.
Si vous n’avez pas encore de compte personnel sur le site des impôts, utilisez les informations d'identification fournies sur vos documents fiscaux : le numéro fiscal, le numéro d'accès en ligne, et le revenu fiscal de référence. Après avoir défini votre adresse e-mail et mot de passe, vous recevrez un e-mail avec un lien à activer sous 8 heures pour confirmer la création de votre compte. N'oubliez pas de noter vos identifiants, votre numéro fiscal et votre mot de passe, pour vous reconnecter ultérieurement.
Processus de remplissage de la déclaration
Pour accéder au formulaire de déclaration, aussi appelé 2042 C Pro, vous devez choisir une déclaration annexe qui correspond à la nature de votre activité :
Sélectionnez « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » si vous avez choisi le versement libératoire ;
Choisissez « Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour des activités commerciales, artisanales et pour la vente de biens ;
Optez pour « Revenus non commerciaux professionnels » si vous exercez une activité libérale.
Si vous exercez plusieurs activités en auto-entrepreneur, choisissez l’option qui correspond à votre activité principale.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez indiquer vos revenus dans les cases suivantes :
5TA pour les activités de vente de marchandises ;
5TB les prestations de service commerciales ou artisanales ;
5TE pour les autres prestations de service (activités libérales).
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, les cases à remplir sont les suivantes :
5KO pour les activités de vente de marchandises ;
5KP les prestations de service commerciales / artisanales et locations meublées ;
5HQ pour les activités de prestations de services relevant des BNC. Rendez-vous à la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels ». (En général, les activités libérales)
Bon à savoir
Conseils pour une déclaration sans erreurs
Voici nos conseils pour éviter les erreurs au moment de remplir votre déclaration d’impôt :
Assurez-vous de bien comprendre les instructions pour remplir correctement chaque case en fonction de votre situation.
Revérifiez toutes les données saisies, surtout le chiffre d'affaires brut. Consultez votre attestation fiscale annuelle ainsi que vos déclarations mensuelles et trimestrielles, pour déterminer les montants exacts à déclarer.
Assurez-vous de bien comprendre les différences entre les BIC et les BNC. Les activités telles que le commerce, l'industrie ou l'artisanat relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En revanche, les professions libérales, y compris le conseil, le consulting, ou encore les activités d'agent commercial, sont classées sous les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
N’oubliez pas de déclarer vos autres revenus éventuels (activité salariée, chômage, investissements, revenus fonciers, pensions..).
En cas de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste qui pourra vous aider à valider votre déclaration d’impôt.
Quand déclarer ses revenus aux impôts ?
Comme chaque année, la date d’ouverture du service de déclaration en ligne est fixée en avril (13 avril en 2023). En fonction de votre région, la date butoir pour déclarer vos revenus se situe entre fin mai et début juin. Suite à cette déclaration, un avis d’impôt sur les revenus sera disponible sur votre espace impots.gouv.fr, généralement entre juillet et août.
Suite à la réception de votre avis, le prélèvement du montant dû s'effectuera automatiquement sur votre compte bancaire de la manière suivante :
En un seul versement pour les montants de 300 € ou moins ;
En quatre échéances pour les montants excédant 300 €.
Nous vous conseillons de bien prendre connaissance des dates de déclaration pour 2024. En cas de manquement, des pénalités et des intérêts de retard peuvent être appliqués.
Bon à savoir
Vous l’aurez compris, la déclaration d’impôt sur le revenu doit se préparer plusieurs mois à l’avance pour éviter toute mauvaise surprise. En cas de doute, n'hésitez pas à vous tourner vers un spécialiste qui pourra vous aider à effectuer cette démarche. Bon courage !
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