Le versement libératoire est une option que peut souscrire l’auto-entrepreneur afin de modifier les modalités de calcul de son impôt sur le revenu. Grâce à celle-ci, le micro-entrepreneur paye chaque mois son impôt en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Mais attention : cette option n’est pas ouverte à toutes les micro-entreprises et n’est pas toujours financièrement intéressante.
Le fonctionnement du versement libératoire pour l’auto-entreprise
Le principe du versement libératoire pour l’auto-entrepreneur
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option à laquelle les auto-entrepreneurs peuvent adhérer. Grâce à celle-ci, vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, en même temps que le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise.
Cette option de paiement de l'impôt sur le revenu prévoit que l'URSSAF collecte l'impôt pour le compte de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) de façon mensuelle ou trimestrielle selon votre choix déclaratif. Non seulement l'auto-entrepreneur n'a plus à gérer son impôt sur le revenu - bien qu'il doive malgré tout réaliser une déclaration -, mais cette option ne donne pas lieu à une régularisation l'année suivante.
Les taux du versement libératoire de la micro-entreprise
Si l'auto-entrepreneur décide d'opter pour le versement libératoire, un taux de prélèvement sera additionné à son taux de cotisations sociales, correspondant au montant prélevé au titre de l'impôt sur le revenu. Le pourcentage appliqué, qui est fixe et s’applique sur le montant du chiffre d’affaires, dépend de la nature de l’activité exercée en auto-entrepreneur :
- il est de 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- il est de 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- il est de 2,2 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Additionné au taux de versement forfaitaire libératoire des charges sociales, le taux global de cotisations de l’auto-entrepreneur sera de :
- 13,3 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (1 % + 12,3 %) ;
- 22,9 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC (1,7 % + 21,2 %) ;
- 23,3 % pour les activités relevant des BNC (2,2 % + 21,1 %) ;
- 23,4 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (2,2 % + 21,2 %).
Versement libératoire et imposition classique : quelles différences pour l’auto-entrepreneur ?
Si le micro-entrepreneur n'opte pas pour le versement libératoire, le calcul de son imposition sera différent. Vous profiterez tout d'abord d'un abattement forfaitaire de 305 € au minimum, appliqué sur le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise au titre de des frais professionnels. Le taux d’abattement applicable dépend de l'activité exercée :
- il est de 71 % pour les activités de vente ;
- il est de 50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
- il est de 34 % pour les activités relevant des BNC.
Une fois l'abattement appliqué sur votre chiffre d'affaires, vous obtenez votre bénéfice imposable, dont le montant est ajouté aux autres revenus imposables du foyer fiscal. L'ensemble est alors soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Le choix du versement libératoire pour l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est accessible qu'aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence en année N-2 ne dépasse pas un certain seuil par part de quotidien familial.
Pour une adhésion à l’option en 2023, le plafond de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en N-2 (en 2021 donc) est de :
- 26 070 € pour une personne seule ;
- 52 140 € pour un couple (2 parts) ;
- 65 175 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Si votre revenu fiscal de référence est au-delà de ce plafond, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire. Vous serez alors automatiquement imposé de façon classique.
L’adhésion au versement libératoire en tant que micro-entrepreneur
Pour bénéficier du versement libératoire, il est nécessaire d'en faire la demande à l'URSSAF ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) si vous êtes dans les DOM-TOM. À condition de respecter les plafonds définis précédemment, vous devrez adresser votre demande au plus tard le 30 septembre. L'option sera alors en vigueur à partir de l'année suivante, à savoir au 1er janvier.
À la suite de la création de votre micro-entreprise, vous disposez d'un délai de trois mois pour faire votre demande d'adhésion au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Quelle que soit votre situation, l’option est valable pour toute l’année et est reconduite automatiquement sans démarche de votre part.
Auto-entrepreneur : faut-il adhérer à l’option du versement libératoire ?
L’option au versement libératoire est l’un des nombreux avantages du statut d’auto-entrepreneurs. Grâce à celle-ci, vous n'avez plus à vous occuper de votre impôt sur le revenu : le calcul du montant à payer est prévisible et automatisé et le paiement se fait tout au long de l'année.
Malgré tout, l'option du versement libératoire n'est intéressante que si les revenus de votre foyer fiscal sont élevés et que vous payez beaucoup d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Tout simplement car vous serez imposé dès le premier euro déclaré, ce qui n'est pas le cas avec l'imposition classique.
Exemples du versement libératoire pour un micro-entrepreneur
Exemple 1
Un micro-entrepreneur exerçant une activité relevant des BNC, et dont le revenu fiscal de référence en 2021 est inférieur à 26 070 €, a déclaré un chiffre d’affaires de 40 000 € HT en 2023.
- Avec l’option : son impôt sera de 880 € (40 000 € x 2,2 %) ;
- Sans l’option : son revenu fiscal de référence sera de 26 400 € (40 000 € - 34 % d’abattement) et son impôt de 1 718 €.
Conclusion : il devrait opter pour le versement libératoire pour réduire le montant de son impôt.
Exemple 2
Un micro-entrepreneur exerçant une activité relevant des BNC, et dont le revenu fiscal de référence en 2021 est inférieur à 26 070 €, a déclaré un chiffre d’affaires de 15 000 € HT en 2023.
- Avec l’option : son impôt sera de 330 € (15 000 € x 2,2 %) ;
- Sans l’option : son revenu fiscal de référence sera de 9 600 € (40 000 € - 34 % d’abattement) et il ne sera pas imposable car son revenu est inférieur au montant de la première tranche d'imposition (10 777 €).
Conclusion : il devrait conserver l’imposition classique afin de ne pas payer d’impôt sur le revenu.
Les particularités du versement libératoire en auto-entreprise
Le versement libératoire et le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, concerne notamment les revenus des auto-entrepreneurs. Deux situations sont possibles :
- vous avez adhéré à l'option sur le versement libératoire : le prélèvement à la source ne s'applique pas ;
- vous n'avez pas adhéré à l'option : le paiement de votre impôt sur le revenu se fait via le versement mensuel ou trimestriel d'acomptes.
La sortie du versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur
Si vous disposez du statut d’auto-entrepreneur et que vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’option se reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Néanmoins, plusieurs situations peuvent amener la micro-entreprise à sortir du dispositif.
- Vous dénoncez l'option : le versement libératoire prend fin si le micro-entrepreneur en fait la demande auprès de l'URSSAF. Pour être effective au 1er janvier de l'année suivante, la demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre.
- Vous sortez du régime de la micro-entreprise : si vous décidez vous-même d'abandonner le régime de l'auto-entreprise ou que vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur, l'option pour le versement libératoire prend automatiquement fin.
- Vos revenus dépassent les seuils définis : si le revenu fiscal de référence en année N-2 (à savoir 2021) de votre foyer fiscal est supérieur à 26 070 € (pour une personne seule), vous ne pourrez pas bénéficier de l'option au titre de l'année 2023.