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Auto-entrepreneurs : vous avez jusqu’au 15 décembre pour payer la CFE

15/11/2021   Les actualités du statut   

Depuis peu, l’avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est plus adressé par courrier, occasionnant de nombreux oublis de la part des auto-entrepreneurs et autres professionnels. Or, il est grand temps de vous en occuper car les auto-entreprises ont jusqu’au 15 décembre pour payer la CFE de 2021.

 

La Cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est quoi ?

La Cotisation foncière des entreprises est une taxe locale applicable à toutes les entreprises, hors cas d'exonération. Son montant est le plus souvent calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez dans le cadre de votre activité d'auto-entrepreneur.

Plus concrètement, la Cotisation foncière des entreprises pour un auto-entrepreneur – comme pour n’importe quelle autre entreprise – est l'une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET). Cette dernière se compose en effet de :

  • la Cotisation foncière des entreprises, comme nous l’avons vu ;
  • la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne concernant par les auto-entreprises.

 

Quels auto-entrepreneurs sont concernés par la CFE en 2021 ?

En plus de concerner les sociétés, la CFE s'applique à toutes les activités professionnelles non salariées, y compris celles exercées en auto-entreprise. Sauf cas d'exonération, cela s'applique quel que soit votre régime d'imposition et la nature de votre activité, à condition que cette dernière :

  • présente un caractère habituel ;
  • soit exercée à titre professionnel.

L'année dernière, certaines activités avait bénéficié d'un report de l'acompte dû au titre de la CFE, dans le cadre des aides accordées aux auto-entreprises en raison du Covid-19. Bien que le dispositif ne soit pas reconduit en 2021, les auto-entrepreneurs peuvent toujours être exonérés de CFE dans certaines situations, au moins partiellement. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • votre auto-entreprise a été créée il y a moins d’un an ;
  • votre auto-entreprise a été créée il y a moins de deux ans (exonération de 50 %) ;
  • votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € ;
  • vous exercez une activité donnant droit à exonération (certaines activités artisanales, location meublée d'une partie de votre habitation, etc.) ;
  • vous exercez votre activité au sein d'une ZRD (Zone de restructuration de la défense), d'un QPV (Quartier prioritaire politique de la ville) ou d'un BER (Bassin d'emploi à redynamiser).

 

Quel est le montant de la CFE pour une auto-entreprise ?

Comme les années précédentes, la CFE d’un micro-entrepreneur est le plus souvent calculée à partir de votre chiffre d'affaires de N-2, à savoir celui de 2019. C’est le cas si vous ne disposez pas de local, notamment si vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur à votre domicile ou chez vos clients. Dans cette situation, une base minimum, définie en fonction de votre chiffre d'affaires, permet de déterminer le montant de votre cotisation.

Base minimale de CFE en 2021 

Chiffre d'affaires

Base minimale

Jusqu'à 10 000 €

Entre 223 € et 531 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 223 € et 1061 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 223 € et 2229 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 223 € et 3716 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 223 € et 5307 €

À partir de 500 001 €

Entre 223 € et 6901 €

 

En revanche, le calcul est différent si vous disposez d'un local dédié à votre activité. Dans cette situation, votre Cotisation foncière des entreprises de 2021 est définie en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés dans le cadre de votre auto-entreprise en 2019 (N-2). Un taux est ensuite appliqué, dont le montant varie selon les communes.

 

Comment payer la CFE 2021 de son auto-entreprise ?

Quelle que soit la nature de votre activité, vous avez jusqu’au 15 décembre 2021 pour payer votre CFE d’auto-entrepreneur. Dans la mesure où l’administration n’informe plus les auto-entreprises de cette taxe, vous devez vous rendre sur le site des impôts pour prendre connaissance de votre avis d'impôt sur la Cotisation foncière des entreprises. Pour vous en acquitter, plusieurs étapes sont ensuite à respecter.

  • Connectez-vous à votre Espace Professionnel: depuis le site Impots.gouv.fr, connectez-vous à votre Espace Professionnel (en haut à droite) ou, le cas échéant, créez-en un. Attention toutefois car la création d'un compte professionnel peut nécessiter plusieurs jours avant validation.
  • Consultez votre avis d’échéance : une fois sur votre Espace Professionnel, cliquez sur « Avis CFE » dans la colonne de droite. Vous êtes alors redirigé vers une nouvelle page, sur laquelle vous devez cliquer sur « Accès aux avis de CFE », avant de sélectionner l'avis d'imposition de 2021.
  • Payez votre CFE : une fois sur votre avis d'impôt de Cotisation foncière des entreprises, cliquez sur « Payer » en haut de la page, vérifiez vos informations personnelles et validez ensuite votre paiement avant le 15 décembre. Si vous le souhaitez, vous pouvez à la place bénéficier d’un prélèvement à l'échéance, à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre 2021.

En revanche, si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le montant de la Cotisation foncière des entreprises est prélevé chaque mois, vous évitant d'avoir à vous en acquitter en intégralité en décembre. Pour en profiter, il faut toutefois que vous ayez adhéré à cette option avant le 30 juin.

Bon à savoir : si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, son paiement se fait en deux temps : la première moitié avant le 15 juin et la seconde avant le 15 décembre.

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