Espace Auto-Entrepreneur - Déclaration, agrément, autorisation

Déclaration, agrément, autorisation

25/01/2019  

Dans le cadre des activités de service à la personne, il est souvent difficile de savoir si une simple déclaration suffit, s’il faut une autorisation, voire un agrément. Dans ce dernier cas, comment distinguer l’agrément simple de l’agrément de qualité. Essayons d’y voir plus clair.

 

1.      Déclaration

 

Elle remplace ce qu’on appelait avant "l’agrément simple". Il s’agit d’une déclaration d’activité. Elle concerne certaines activités spécifiques : garde d’enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, entretien de la maison, préparation de repas, accompagnement de personnes dépendantes (hors personne âgées et handicapées)… La déclaration peut se faire par courrier auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi) la plus proche de chez vous. Elle peut également s’effectuer en ligne. Cette déclaration est facultative, mais, une fois déposée, elle vous oblige à n’effectuer que des services à la personne et à ne travailler que pour des particuliers. L’avantage est qu’elle constitue un gage de sérieux vis-à-vis de vos clients et qu’elle leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’exonérations de cotisations sociales dans certains cas.

 

2.     Agrément de qualité

 

Il s’agit d’une autorisation administrative obligatoire pour toute entreprise qui prend en charge des enfants de moins de 3 ans. La demande se fait selon le même principe qu’une déclaration : en ligne ou par courrier. Elle doit être accompagnée de justificatifs concernant l’entreprise et la qualité des prestations. L’agrément est valable 5 ans et à l’échelle du département seulement.

 

3.     Autorisation

 

Délivrée par le Conseil Départemental, elle concerne des activités comme l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. La demande doit donc être adressée à votre Conseil Départemental[1]. Elle est obligatoire. Les avantages pour vos clients sont les mêmes que dans le cadre d’une déclaration.

[1] Exemple de dossier 

https://wreperage.cg37.fr/ReperAge/Doc/Dossier_demande_d_autorisation_SAAD.pdf

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