Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez contacter plusieurs organismes référents pour vous renseigner sur la réglementation applicable. Selon l’objet de votre interrogation, adressez-vous à :
- votre Centre de formalité des entreprises (CFE) ;
- l’URSSAF ;
- votre Service des impôts des entreprises (SIE).
Comprendre les différences de réglementation par secteur
Les micro-entrepreneurs sont soumis à une réglementation spécifique selon leur secteur d’activité, leur imposant de respecter des règles particulières pour exercer leur profession. Cela concerne notamment les auto-entreprises libérales, artisanales et de services à la personne.
Les auto-entreprises de services à la personne
Autorisation nécessaire, avantages fiscaux et activités autorisées : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les auto-entreprises de services à la personne.
La déclaration de services à la personne de l’auto-entrepreneur
Bien que facultative, la déclaration de services à la personne de l’auto-entrepreneur est recommandée afin d’accorder des avantages fiscaux à ses clients. Suivez notre guide sur la déclaration SAP de l’auto-entreprise.
Le CESU en auto-entreprise
Seules les auto-entreprises de services à la personnes peuvent être payées grâce aux CESU. Découvrez les formalités à respecter par l’auto-entrepreneur pour pouvoir encaisser des CESU.
La réglementation de l’artisanat en micro-entreprise
Conditions d’exercice, activités autorisées ou encore obligations d’assurance : découvrez toute la réglementation applicable aux auto-entrepreneurs artisans.
Le contrat de prestation de services en auto-entreprise
Le contrat de prestations de services est essentiel pour encadrer la relation entre l’auto-entrepreneur prestataire et ses clients. Il peut porter sur de nombreuses activités.
La réglementation des auto-entreprises libérales
Qu’elles exercent une activité réglementée ou non, les micro-entreprises libérales sont soumises à une réglementation spécifique (activités autorisées, compétences, déclarations, etc.).
La réglementation de l’artisanat en auto-entreprise
Les auto-entrepreneurs artisans sont soumis à certaines obligations spécifiques (qualifications, assurances, etc.). Celles-ci varient néanmoins selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité.
Les qualifications professionnelles exigées
Pour la plupart des activités artisanales (maçon, électricien, plombier, etc.), le micro-entrepreneur doit justifier d'une qualification professionnelle correspondant à son métier. Pour cela, vous disposez de trois solutions principales :
être titulaire d’un diplôme de la profession exercée ;
justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans ;
disposer d'une qualification équivalente (diplôme étranger par exemple).
Dans les deux derniers cas, l'auto-entrepreneur artisan aura l'obligation de solliciter une attestation de qualification professionnelle auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Les conditions d’exercice des métiers artisanaux
En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devez également respecter plusieurs conditions d'exercice, dont la nature va toutefois varier selon l'activité que vous exercez (boulanger, carreleur, etc.).
L'honorabilité : certaines professions doivent fournir une déclaration sur l'honneur attestant que l'auto-entrepreneur n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice ou d'une peine lui interdisant de gérer une entreprise.
L'information des clients : selon la nature de votre activité, vous devez informer vos clients de façon claire sur les prix pratiqués. La fourniture d'un devis est aussi obligatoire si le client en fait la demande et pour certains types de prestations.
Les obligations spécifiques : obtenir une habilitation électrique en tant qu’électricien, informer sur les allergènes en tant que professionnel de la restauration, respecter la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les chaudronniers, assurer la gestion des déchets… autant d'obligations spécifiques qui peuvent s'appliquer au micro-entrepreneur selon l'activité qu'il exerce.
L’obtention de la carte d’artisan ambulant
Pour la plupart des activités artisanales, l’auto-entrepreneur doit obtenir une carte d’artisan ambulant s’il a une activité non sédentaire : c’est le cas si vous n’intervenez pas uniquement dans la commune de domiciliation de votre auto-entreprise. Vous devez faire la demande de cette carte auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE), à savoir la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat).
Certains auto-entrepreneurs artisans sont amenés à intervenir sur le domaine public dans le cadre de leur activité. Si vous êtes concerné, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation spécifique pour utiliser l'espace public, tel que :
une autorisation d'occupation du domaine public si vous intervenez sur des marchés ;
un permis de stationnement si votre activité a une emprise au sol ;
ou une permission de voirie en cas d'occupation privative avec emprise au sol.
Les obligations d’assurance
Selon la nature de votre activité artisanale, vous pouvez également être soumis à différentes obligations d’assurance. Les principales garanties potentiellement obligatoires sont :
la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages involontaires que vous pourriez causer à des tiers ;
l’assurance de responsabilité civile décennale (garantie décennale) pour les professionnels du bâtiment intervenant sur des ouvrages ;
l’assurance auto si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité ;
l’assurance de vos locaux si vous êtes locataire d’un local ou propriétaire d’un local en copropriété.
La réglementation des auto-entreprises libérales
Les micro-entrepreneurs libéraux sont soumis à certaines obligations réglementaires (qualifications professionnelles, conditions d’exercice, etc.). Ces contraintes concernent toutefois principalement les professions libérales réglementées, dont celles du secteur de la santé.
Les qualifications professionnelles requises
Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée ont l'obligation de justifier de qualifications professionnelles pour l'exercice de leur métier. C'est le cas notamment des ostéopathes, des chiropracteurs ou encore des psychologues exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Pour les professions concernées, vous devez faire enregistrer votre diplôme à l'ARS (Agence régionale de santé) de votre futur lieu d'exercice avant de débuter votre activité. À l'issue de cette procédure, vous obtiendrez un numéro Adeli, indispensable à l'exercice d'une profession de santé.
Les conditions d’exercice des métiers libéraux
En tant que professionnel libéral en auto-entreprise, l’exercice de votre métier peut être soumis à plusieurs conditions spécifiques, tout particulièrement si vous exercez une profession réglementée.
Le devoir d'information : vous devez impérativement informer vos clients de façon claire et transparente sur vos prix, mais également leur fournir un devis s'ils en font la demande.
Le respect du code déontologique : si votre activité est soumise à un code déontologique (psychologue, etc.), vous avez l'obligation de vous y conformer dans le cadre de votre activité, y compris en tant que micro-entrepreneur.
Les obligations professionnelles : afficher le diplôme dont vous êtes titulaire, préciser que vos prestations ne donnent droit à aucun remboursement par l'Assurance maladie, vous former en continu… Autant d'obligations spécifiques qui peuvent vous concerner selon la nature de votre activité libérale.
Les obligations d’assurance pour les libéraux
Selon la nature de votre activité libérale, vous pouvez avoir l’obligation de souscrire certaines assurances spécifiques. C’est le cas des contrats suivants :
l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) si vous exercez une profession libérale réglementée ;
l’assurance auto si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité ;
l’assurance des locaux si vous êtes locataire d’un local ou propriétaire d’un local en copropriété.
La réglementation encadrant les services à la personne
Formalités déclaratives, conditions d’exercice et avantages fiscaux pour vos clients : découvrez toutes les spécificités réglementaires du service à la personne en auto-entreprise.
Les formalités déclaratives préalables
Selon la nature de l'activité que vous réalisez en micro-entreprise, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration et/ou d'obtenir un agrément ou une autorisation.
La déclaration : bien que cela soit facultatif, il est recommandé de réaliser une déclaration de services à la personne, notamment pour permettre à vos clients de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette formalité concerne 21 activités de service à la personne (entretien de la maison, petits travaux de bricolage, garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, soutien scolaire, etc.).
L'agrément : une demande d'agrément est obligatoire pour les auto-entrepreneurs intervenant auprès d'un public fragile. Cela concerne la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, ainsi que l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés. La demande doit être réalisée via la téléprocédure Nova.
L'autorisation : en plus de l'agrément, trois services à la personne nécessitent l'obtention d'une autorisation (assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et accompagnement des personnes en dehors de leur domicile). Cette formalité doit être réalisée auprès du conseil départemental du lieu où vous réalisez vos prestations.
Les conditions d'exercice
L'auto-entrepreneur de services à la personne a l'obligation de respecter trois règles spécifiques à partir du moment où il a réalisé une déclaration et/ou qu'il a obtenu un agrément ou une autorisation.
Exclusivité : vous ne pouvez exercer qu'une ou plusieurs activités de services à la personne. En revanche, vous n'avez pas le droit d'avoir une activité ne relevant pas de ce domaine en parallèle.
Moyens : vous avez l'obligation de disposer des moyens nécessaires à l'exercice de votre activité, à la fois matériels, humains et financiers.
Antécédents judiciaires : vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation au cours des 10 dernières années pour certaines infractions (vol, escroquerie, etc.). Pour les activités en lien avec les mineurs, vous ne devez pas non plus être inscrit au FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes).
Les avantages fiscaux
À condition d'avoir réalisé une déclaration, l'auto-entrepreneur de services à la personne peut faire bénéficier à ses clients de deux avantages fiscaux spécifiques.
Le crédit d’impôt : vos clients peuvent déduire de leur impôt sur le revenu la moitié des dépenses engagées pour vos services, dans la limite maximale de 12 000 € (variable selon la nature du service).
Le CESU préfinancé : vos clients peuvent vous payer par le biais de Chèques emploi service universel (CESU), reçus de la part de leur employeur. Toutefois, vous ne pouvez accepter que les CESU préfinancés et non les CESU déclaratifs.
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