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exclusivité et non-concurrence

22/03/2019   Informations utiles   

Exclusivité, non-concurrence… Autant de termes qui peuvent effrayer un micro-entrepreneur. Pourtant, ce sont des éléments de la vie quotidienne qui peuvent intervenir à tout moment, quel que soit votre travail. Voyons donc, de plus près, ce dont il s’agit.

1.      La clause d’exclusivité

Vous êtes salarié et souhaitez démarrer, en parallèle, une micro-entreprise. C’est tout à fait possible sauf si votre employeur vous a fait signer, au préalable, une clause de non-concurrence. Il s’agit d’une clause qui interdit ou limite l’exercice de toute autre activité professionnelle quel que soit le secteur dans lequel elle sera exercée. Cette clause est-elle rédhibitoire ? Non. L’article L 1222-5 du Code du Travail stipule que « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui créée ou reprend une entreprise, même en présence de situation contractuelle ou conventionnelle contraire. » Il faut préciser que cela ne peut pas s’appliquer aux VRP.

 

2.     La clause de non-concurrence

Il s’agit d’une clause du contrat que vous avez signé avec votre employeur actuel. Elle stipule que vous n’avez pas le droit de travailler pour un concurrent pendant 1 à 5 ans suivant la rupture de votre contrat actuel. Concrètement,  si vous quittez votre emploi pour créer votre micro-entreprise, pour peu que vous puissiez exercer votre activité dans le même secteur que celui où vous travaillez actuellement, ce qui reste à démontrer (à vérifier sur votre contrat), en tout cas vous ne pourrez pas, pendant une période donnée, travailler pour un concurrent de votre employeur actuel.

 

3.     L’obligation de non-concurrence

Dans ce cas précis, vous avez l’obligation, si vous créez votre micro-entreprise, de ne pas exercer tout acte de concurrence pour vous-même ou un tiers, qui soit préjudiciable à votre employeur actuel : par exemple, contacter à titre personnel, les clients de votre entreprise actuelle.

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