La fermeture de l’auto-entreprise en raison du Covid-19

07/07/2020   Covid-19   

Pour certains auto-entrepreneurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a laissé place à une crise économique insurmontable. Malgré les différentes aides de l’État (fonds de solidarité, report de charges, Action Sociale, etc.), vous êtes nombreux à envisager d’interrompre votre activité indépendante. Pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à tourner la page, nous vous présentons toutes les étapes à suivre pour fermer votre auto-entreprise.

 

Covid-19 : la cause de nombreuses fermetures d’auto-entreprises

Fonds de solidarité de 1 500 €, aide du CPSTI de 1 250 €, report des cotisations, Action Sociale… le gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour soutenir les indépendants impactés par le Covid-19. Malgré cela, on estime qu’environ 85 % des auto-entrepreneurs n’ont profité d’aucun de ces dispositifs (1), notamment en raison de critères d'éligibilité trop stricts ou d'un manque d'informations sur le sujet. Pourtant, ils en auraient eu bien besoin puisque 8 indépendants sur 10 avaient interrompu leur activité, au moins partiellement, dès le 17 mars. Si la grande majorité d'entre eux est convaincue de reprendre son activité, la situation est plus problématique pour les autres : 7 % des auto-entrepreneurs savent déjà qu’il vont fermer leur auto-entreprise, tandis que 12 % s’interrogent encore sur leur avenir (2).

Il faut dire que la période actuelle n’est pas forcément propice à l’optimisme. Pour preuve, environ un tiers des auto-entrepreneurs avoue volontiers avoir perdu un ou plusieurs clients, tandis qu'un quart d'entre eux peine à trouver de nouveaux contrats (3). Certes, les auto-entrepreneurs ont le droit au chômage et au RSA (Revenu de solidarité active). Mais les conditions d’éligibilité sont telles qu’ils sont peu à croire en cette voie. Alors, quelle alternative ? Pour les indépendants dont l’activité a été très impactée par l’épidémie de Covid-19, une seule réponse : la fermeture de l’auto-entreprise et, probablement, la recherche d’un emploi salarié.

 

Les solutions pour cesser son activité d’auto-entrepreneur

Si vous souhaitez interrompre votre activité en raison du Covid-19, il est préférable de fermer votre auto-entreprise. Pourquoi ? Tout simplement car, dans le cas contraire, vous aurez malgré tout l’obligation de continuer à déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. De plus, vous êtes susceptible de devoir payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en fin d’année.

 

La cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne

Pour déclarer la fermeture de votre auto-entreprise, le plus simple est de réaliser vos démarches en ligne, et ce, que la cessation soit due au Covid-19 ou non. Pour cela, vous avez la possibilité de vous connecter à votre compte sur le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF, à savoir la plateforme sur laquelle vous déclarez habituellement votre chiffre d'affaires. Ensuite, il vous suffit de suivre ces quelques étapes pour déclarer votre cessation d'activité :

  • allez dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », avant de cliquer sur « Cesser mon auto-entreprise » ;
  • précisez la nature de l'activité que vous exerciez, ainsi que votre domaine d'activité ;
  • indiquez les informations relatives à votre auto-entreprise : nom et prénoms de l'auto-entrepreneur, numéro SIREN, date et lieu de naissance, domiciliation de l'activité, etc. ;
  • renseignez la date effective de fermeture de votre auto-entreprise ;
  • indiquez les coordonnées grâce auxquelles l'administration peut vous contacter ;
  • validez votre cessation d'activité ;
  • et, pour finir, joignez à votre demande un justificatif d'identité au format numérique (carte d'identité, passeport, etc.).

Bon à savoir : pour simplifier vos démarches, vous pouvez aussi confier la fermeture de votre auto-entreprise à Espace Auto-Entrepreneur. Grâce à un formulaire simplifié et à l'intervention d'un conseiller, votre demande est traitée en toute simplicité en en seulement 24 heures.

 

La fermeture de l’auto-entreprise par courrier

Si vous préférez, vous pouvez aussi déclarer la fermeture de votre auto-entreprise par courrier, au moyen du formulaire P2-P4 servant également à la modification de l'activité. Cette option est cependant plus fastidieuse car vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13905, l'imprimer et l'envoyer au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez, à savoir l'URSSAF, la CCI, la CMA ou le greffe du Tribunal de commerce.

Que vous fermiez votre auto-entreprise en raison du Covid-19 ou pour un autre motif, plusieurs étapes sont à suivre pour remplir le formulaire P2-P4 :

  • cochez la case « Cessation » et celle qui correspond à la nature de votre activité (« Commerciale », « Artisanale » ou « Libérale ») ;
  • renseignez les éléments servant à identifier votre auto-entreprise (nom et prénoms, numéro SIREN, etc.) ;
  • dans la rubrique 2, précisez la date effective de fermeture de l'auto-entreprise et joignez votre carte d'artisan ou de commerçant ambulant (si vous en disposez) ;
  • laissez les rubriques 3, 4, 5, 6 et 7 vides ;
  • dans la rubrique 9, indiquez vos coordonnées ;
  • dans la rubrique 10, cochez la seconde case afin que vos informations ne soient pas consultables par des tiers ;
  • dans la rubrique 11, cochez la case « Le déclarant », précisez la date et le lieu de la déclaration, avant de signer.

Bon à savoir : si vous étiez immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers), vous devrez utiliser le formulaire P4 CMB et non le formulaire P2-P4. Cela vaut notamment pour les artisans et les commerçants.

 

Les ultimes démarches pour fermer son auto-entreprise

Vous avez déclaré la cession de votre activité d'auto-entrepreneur ? Que vous ayez effectué cette démarche en ligne ou par courrier, vous devez encore réaliser certaines formalités afin d'entériner votre cessation d'activité. Retrouvez ci-dessous les principaux points à ne pas oublier.

  • Déclarez votre dernier chiffre d’affaires : votre déclaration de chiffre d'affaires doit être réalisée pour toute période débutée. Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous devrez donc la réaliser une dernière fois à la fin du mois ou à la fin du trimestre (selon votre choix déclaratif). Si votre chiffre d'affaires n'est pas nul, vous devrez également vous acquitter de vos charges sociales et fiscales aux taux habituels.
  • Réalisez une déclaration aux impôts : dans les 45 jours suivant la cessation de votre auto-entreprise, vous devez adresser une déclaration de revenus à l'administration fiscale, couvrant la période allant du 1er janvier à la date de clôture. Pour cela, vous devez adresser le formulaire 2042 C Pro à votre service des impôts.
  • Déclarez la TVA : si votre auto-entreprise n’était plus exonérée de TVA, vous devez adresser le formulaire 3517-S-SD à l'administration fiscale dans les 60 jours suivant votre cessation d'activité d’auto-entrepreneur. Pensez d'ailleurs à indiquer la TVA que vous n'avez pas encore encaissée. Notez cependant que c'est le formulaire 3310-CA3-SD qu'il vous faudra utiliser si vous avez fait le choix du régime réel normal.
  • Payez la CFE : si votre chiffre d'affaires annuel n'était pas nul, vous devrez vous acquitter de la Cotisation foncière des entreprises en fin d'année. Son montant sera calculé au prorata du temps effectif d'activité.
  • Réalisez les dernières formalités : après tout cela, n'oubliez pas non plus de prévenir vos clients, partenaires et fournisseurs. De même, vous devez entrer en contact avec la CPAM afin de mettre à jour votre régime de protection sociale. Enfin, pensez à fermer votre compte bancaire d'auto-entreprise et à résilier vos divers contrats (assurances, abonnement téléphonique, etc.).

Bon à savoir : Espace Auto-Entrepreneur peut vous aider dans vos démarches de cessation d’activité. Déclaration auprès de votre CFE, rappel sur le paiement des charges, relance des derniers paiements, clôture de votre compte en banque… nos experts de l’entrepreneuriat vous accompagnent à chaque étape de la fermeture de votre auto-entreprise.

Sources
(1) Micro-entrepreneurs : les oubliés des aides d'Etat – Les Echos - 2020
(2) Vague attendue d’inscriptions au RSA d’autoentrepreneurs coulés par la crise - Le Figaro – 2020
(3) 1 freelance sur 6 n’a pas connaissance des aides auxquelles il peut prétendre - Maddyness - 2020

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