La modification de l’auto-entreprise
Vous avez l'obligation de déclarer toute modification relative à votre personne et à votre auto-entreprise dans un délai d'un mois. Déménagement, changement de domiciliation, modification de votre nom d'usage, nouvelle activité ou encore ajout d'un conjoint collaborateur : découvrez comment réaliser votre déclaration sur le portail e-Procédures.
Est-il obligatoire de déclarer une modification de l’auto-entreprise ?
Oui, vous avez l'obligation de déclarer toutes les principales modifications affectant votre activité ou votre personne. Les modifications concernées peuvent être classées en deux grandes catégories.
- Les modifications relatives à l'auto-entrepreneur : vous devez notamment déclarer un changement de nom de naissance ou d'usage, de prénom, d'adresse personnelle et de nationalité. Vous devez également déclarer les modifications relatives à votre éventuel conjoint collaborateur.
- Les modifications relatives à l’auto-entreprise : vous devez principalement déclarer le changement de domiciliation de votre micro-entreprise, la modification de l'activité ou encore l'ajout d'un nom commercial ou d'une enseigne.
Vous disposez d' un délai d'un mois pour déclarer ces modifications à compter de leur survenue.
Comment déclarer une modification de la micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, votre déclaration doit impérativement être réalisée sur le nouveau guichet unique des formalités des entreprises : le portail e-Procédures. Vous disposez de plusieurs solutions pour vous connecter à la plateforme :
- créer un compte INPI Connect ;
- vous identifier via FranceConnect ;
- vous identifier via FranceConnect +.
Bon à savoir
Une fois connecté à votre tableau de bord, vous devez identifier votre auto-entreprise et votre démarche. Pour cela, il vous faut :
- cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises » ;
- renseigner votre numéro Siren à 9 chiffres dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion » ;
- une fois identifiée par le moteur de recherche, cliquer sur votre micro-entreprise ;
- cliquer sur le bouton « Modifier l’entreprise » ;
- renseigner un nom de brouillon, tel que « Changement d'adresse », pour retrouver plus facilement votre demande.
Vous accédez alors à un formulaire en ligne : vous devez choisir l’objet de votre modification (nom, adresse, domiciliation, etc.), comme nous vous l’expliquons dans les paragraphes suivants.
Comment changer l’adresse de sa micro-entreprise ?
Vous devez déclarer un changement d'adresse dans deux situations : vous changez de domicile personnel ou vous changez la domiciliation de votre micro-entreprise. Les démarches à réaliser vont dépendre de l'objet de votre demande.
Déclarer un changement de domicile personnel
Une fois sur la page « Votre démarche de modification d'entreprise », suivez les étapes suivantes pour déclarer un changement d'adresse personnelle. Cette formalité est à réaliser que votre auto-entreprise soit domiciliée ou non à votre domicile.
- Identité de l'entrepreneur : vous devez vérifier les informations et ajouter les éventuelles informations supplémentaires demandées (nationalité, date de naissance, etc.).
- Adresse de l'entrepreneur : cochez la case « Oui » à la question « Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement ». Renseignez votre nouvelle adresse personnelle et la date du déménagement.
- Identité de l'entreprise : au sein de l'onglet « Adresse de l'entreprise », cochez la case « Oui » si votre auto-entreprise est domiciliée à votre domicile personnel. Cochez la case « Non » dans le cas contraire.
Déclarer un changement de domiciliation
Retrouvez ci-dessous les démarches à réaliser pour déclarer la modification de la domiciliation d'une auto-entreprise, à condition qu'elle ne soit pas domiciliée à votre domicile personnel.
- Identité de l'entrepreneur et de l’entreprise : vérifiez les informations renseignées et ajouter les autres informations demandées.
- Établissements : cliquez sur votre établissement principal, puis sélectionnez « Transférer l'établissement et/ou le siège » en haut du formulaire.
- Transfert de l'établissement : renseignez la nouvelle domiciliation de votre auto-entreprise, ainsi que la date d'effet du transfert.
Lire aussi : Comment domicilier une auto-entreprise ?
Comment modifier l’activité de l’auto-entrepreneur ?
Ces étapes vous permettent de déclarer la modification de votre activité principale et/ou d’ajouter une nouvelle activité.
- Identité de l’entrepreneur et de l’entreprise : vérifiez l'exactitude des renseignements et ajoutez les éventuelles informations complémentaires demandées. À l’étape suivante, cochez « Non » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il fixer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ».
- Informations générales sur les établissements : sélectionnez votre établissement principal dans la rubrique « Établissements inchangés » et validez les informations.
- Activités : cliquez sur l'activité principale de votre auto-entreprise dans la rubrique « Activités exercées actuellement par l'établissement ».
Depuis le formulaire, vous pouvez alors sélectionner l’objet de votre demande :
- une modification de l'ordre de vos activités principale et secondaire ;
- une modification de la fréquence d'exercice : permanente ou saisonnière ;
- le début ou l'arrêt d'une activité exercée de manière ambulante ;
- la description de l'activité principale exercée ;
- la nature de la nouvelle activité principale exercée : utilisez les onglets pour trouver l'activité en question.
Bon à savoir
Lire aussi : Les activités autorisées et interdites en auto-entreprise
Comment ajouter ou supprimer votre conjoint collaborateur ?
Suivez les étapes ci-dessous pour déclarer une modification relative à votre conjoint collaborateur : ajout ou suppression.
Comme pour les autres démarches, vous devez tout d’abord vérifier que les informations de la rubrique « Identité de l’entrepreneur et de l’entreprise » sont correctes et ajouter les informations supplémentaires demandées (date de naissance, nationalité, etc.). Cochez « Non » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il fixer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ». Enfin, indiquez votre situation matrimoniale pour pouvoir ajouter ou supprimer un conjoint collaborateur.
Toujours dans cette rubrique, vous devez indiquer certaines informations dans le volet « Conjoint ».
- « Je souhaite indiquer une modification de la fonction de mon conjoint » : cochez « Oui ».
- Fonction actuelle : sélectionnez « Aucun » si vous souhaitez ajouter un conjoint collaborateur ou « Collaborateur » si vous souhaitez le supprimer.
- « Nouvelle fonction » : sélectionnez « Collaborateur » pour déclarer l’ajout d’un conjoint collaborateur ou « Aucun » pour le supprimer.
- Identité du conjoint : indiquez le prénom, le nom, le genre, la date de naissance et l'adresse de votre ancien ou futur conjoint collaborateur, ainsi que la date d'effet de la modification du conjoint.
- Volet social du conjoint : renseignez son numéro de Sécurité sociale et répondez aux questions relatives à sa situation sociale.
Lire aussi : Comment être conjoint collaborateur ?
Comment modifier l’identité du micro-entrepreneur ?
Cette démarche vous permet de déclarer un changement de nom de famille, à la suite d'un mariage ou d'un divorce par exemple.
- Identité de l'entrepreneur : cochez « Oui » à la question « Je souhaite indiquer la modification de mon nom ou un de mes prénoms » et indiquez la date d'effet de votre changement de nom. Ajoutez également les éventuelles informations complémentaires demandées (date de naissance, nationalité, etc.).
- Adresse, contact et volet social de l'entrepreneur : sélectionnez l'adresse de votre domicile personnelle et renseignez les informations demandées (numéro de téléphone, numéro de Sécurité sociale, etc.).
- Identité de l’entreprise : cochez « Non » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il fixer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ».
Comme pour les autres démarches, vous devez ensuite suivre les étapes présentées ci-dessous pour finaliser votre demande et joindre un justificatif de changement d’état civil à votre dossier.
Bon à savoir
Comment finaliser la modification de votre auto-entreprise ?
Quel que soit l’objet de votre démarche (changement d’adresse, ajout d’une activité, etc.), vous devez valider votre demande de modification en ligne. Vous pouvez ensuite la suivre depuis le portail e-Procédures.
Valider votre déclaration de modification
À gauche du formulaire de modification de votre auto-entreprise, vous pouvez retrouver les dernières étapes à compléter pour valider votre demande.
- Composition : ignorez cette rubrique car elle ne concerne que les sociétés.
- Établissements : cliquez sur votre établissement principal, puis sur « Étape suivante ». Cliquez sur l'activité principale de votre micro-entreprise, indiquez si l'activité est permanente ou saisonnière dans la rubrique « Exercice de l'activité » et cochez « Oui » ou « Non » à la question « L'activité est-elle exercée de manière ambulante ? », puis passez à l'étape suivante.
- Insaisissabilité : cette rubrique vous permet de renoncer à l'insaisissabilité de votre résidence principale et d'autres résidences. Dans la plupart des cas, il est déconseillé de le faire. Préférez donc cliquer sur « Non ».
- Pièces jointes : téléchargez les justificatifs demandés par le portail e-Procédures, en fonction notamment de l'objet de votre demande (justificatif de domicile, justificatif de changement d'état civil, etc.).
- Observations et correspondances : ajoutez vos éventuelles remarques en cas de doute sur l'exactitude de votre demande. Vous pouvez aussi demander à ce que vos informations ne soient pas consultables par des tiers dans le répertoire Sirène et/ou refuser à ce que vos données personnelles soient disponibles à des fins de prospection. Indiquez également vos informations de contact (adresse, numéro de téléphone et e-mail).
- Récapitulatif : cliquez sur les différentes rubriques récapitulatives pour vous assurer de l'exactitude des renseignements fournis.
Après avoir confirmé votre demande, vous devez signer la déclaration de modification de votre auto-entreprise. Pour cela, vous disposez de deux solutions :
- fournir un certificat de signature électronique avancée obtenu auprès d’un organisme de certification ;
- vous connecter via FranceConnect + et valider votre demande en cochant simplement une case.
Votre demande est alors transmise aux organismes compétents pour être traitée : l'Insee, l'URSSAF ou encore les chambres consulaires.
Bon à savoir
Suivre votre demande de modification
Une fois validée, vous pouvez retrouver votre demande de modification depuis votre tableau de bord. Pour cela, vous devez cliquer sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » dans la rubrique « Entreprises ».
Vous accédez alors à votre tableau de bord des formalités. Il vous permet de suivre l'avancement de votre demande en fonction de son statut :
- formalité en attente de signature ;
- formalité en attente de paiement ;
- formalité en attente de régularisation ;
- formalité en attente de validation ;
- formalité validée ;
- formalité rejetée.
En cas de besoin, vous pouvez demander de l’aide à INPI en utilisant le chatbot (en bas à droite de la page) ou en cliquant sur l'enveloppe pour contacter directement l'INPI (en haut à droite). Vous pouvez également regarder les tutoriels vidéo pour apprendre à utiliser le portail e-Procédures.
Bon à savoir
le 03/01/2024
le 31/01/2024
le 08/05/2024
le 01/05/2024
le 27/12/2023
/
Je lance mon auto-entreprise/
Les démarches à ne pas oublier pour démarrer/
La modification de l’auto-entreprise
© 2015-2024