Être fonctionnaire et micro-entrepreneur ?

07/02/2018  

 

A priori, il paraît antinomique d’être fonctionnaire et micro-entrepreneur. D’autant qu’on aurait du mal à comprendre pourquoi une personne ayant la sécurité de l’emploi se lancerait dans l’aventure de la micro-entreprise. Et pourtant, égayer un quotidien qui peut s’avérer morose au fil du temps, désir de gagner plus et d’être indépendant, autant de raisons qui peuvent expliquer ce souhait. Pour autant, est-ce possible et si oui, sous quelles conditions ? Éléments de réponse.

1.     Principe de base

Selon la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. (article 25,  loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires) » Autrement dit, il est impossible d’être fonctionnaire à temps complet et micro-entrepreneur. Ceci paraît d’ailleurs logique  car on voit  mal comment cela pourrait être compatible au niveau emploi du temps à moins d’être insomniaque !

2.     Dérogations

Ceci dit, rien ne l’empêche de  demander à passer en temps partiel de façon à pouvoir exercer cette activité. Cela sera examiné par une commission de déontologie qui donnera ou non son accord. De même, si le fonctionnaire a une durée de travail inférieure ou égale à 70% de  la durée légale de travail, il peut exercer une activité lucrative sous réserve d’en informer par écrit sa hiérarchie.

3.     Activités réglementées

Cependant, selon la loi, les activités susceptibles d’être exercées sont réglementées :

·       Expertise,

·       Enseignement,

·       Activité sportive ou culturelle,

·       Activité agricole…

Si le fonctionnaire souhaite quitter son poste pour créer son entreprise, il doit en informer, au minimum, trois mois à l’avance, par écrit, son employeur. Il pourra prétendre à une indemnité d’un montant maximal égal à deux ans de rémunération brute annuelle.

 

 

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