Franchise en base de TVA : nouveaux seuils en 2025
Pour harmoniser les règles de la TVA dans toute l'Union européenne, le projet de loi de finances pour 2024 introduit des changements clés pour les entrepreneurs individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA. À partir du 1er janvier 2025, les seuils de TVA et les périodes de tolérance en cas de dépassement vont évoluer. Découvrez comment ces nouvelles règles vont impacter votre micro-entreprise !
Rappel : le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise
En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Concrètement, cela veut dire que vous êtes exonéré de la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
Il existe deux seuils à connaître :
Seuil de base : Si votre chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil, vous êtes exonéré de TVA. Si vous dépassez ce seuil mais restez en dessous du seuil majoré pendant deux années consécutives, vous devrez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Seuil majoré : Si votre chiffre d'affaires dépasse ce plafond, vous devez commencer à facturer la TVA dès le début du mois où vous avez dépassé le seuil.
En 2024, les seuils pour la TVA sont les suivants : pour les commerçants, le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré est de 101 000 €. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.
Quels seront les nouveaux seuils de TVA à partir de 2025 ?
La LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a défini de nouveaux seuils de TVA applicables à partir du 1er janvier 2025. Ces modifications visent à harmoniser les seuils de TVA avec ceux en vigueur dans l'Union Européenne.
En 2025, les nouveaux seuils de base seront les suivants :
37 500 € pour les prestations de services (au lieu de 36 800 € en 2024) ;
85 000 € pour les activités d’achat et de vente de biens (au lieu de 91 100 € en 2024).
En conséquence, les seuils majorés seront également ajustés comme suit :
41 250 € pour les prestations de services (au lieu de 39 100 € en 2024) ;
93 500 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises (au lieu de 101 000 €).
Vous l’aurez compris, le seuil de franchise en base de TVA baisse pour les activités d’achat et de vente de marchandises, tandis que celui des activités de prestations des services augmente. Ces nouveaux seuils seront donc plus avantageux pour les prestataires de services. Il est important de bien prendre connaissance des nouveaux seuils pour éviter toute erreur de comptabilité.
Les nouvelles modalités de sortie du régime de la franchise de TVA
Jusqu’à présent, les modalités de sortie du régime de la franchise de TVA étaient les suivants :
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépassait le seuil de base (tout en étant inférieur au seuil majoré) étaient exonérés de la facturation et du paiement de la TVA pendant deux années consécutives. Ils devaient facturer la TVA à partir de la 3ème année (au 1er janvier).
Les micro-entrepreneurs dont le CA dépassait le seuil majoré, devaient appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
À partir de 2025, cette période de tolérance de deux ans sera supprimée. La sortie du régime se fera dès l’année suivant le dépassement. Pour le dépassement du seuil majoré, la règle reste inchangée : vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Ainsi, si vous prévoyez de dépasser le seuil de base en 2024, anticipez la facturation de la TVA à vos clients dès le 1er janvier 2025.
La franchise en base de TVA désormais accessible dans toute l'Union Européenne
Comme précisé plus haut, cette nouvelle réforme vise principalement à aligner les seuils de TVA en France avec ceux en vigueur dans l'Union Européenne. Jusqu’à présent, les règles de franchise en base de TVA ne s'appliquaient pas aux autres États membres.
À partir du 1er janvier 2025 les auto-entrepreneurs pourront bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans les autres États membres de l’UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé au niveau européen à 100.000 €.
En pratique, cela vous permettra de vendre des produits ou services dans d'autres États européens tout en profitant de la franchise de TVA.
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