La franchise en base de TVA des auto-entreprises

La franchise en base de TVA des auto-entreprises

Par défaut, votre micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : ce régime fiscal spécifique vous évite d’avoir à appliquer la TVA dans le cadre de votre activité. Conditions d’octroi, avantages, inconvénients et conséquences en cas de dépassement des seuils : découvrez tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que la Taxe sur la valeur ajoutée ?

Créée en 1954, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Applicable à la plupart des prestations de services et ventes de marchandises, la TVA n'est payée que par le consommateur final. Son fonctionnement est relativement simple :

  • les professionnels ajoutent le montant de la TVA au tarif de leurs prestations ou biens ;

  • les clients paient le montant de la transaction et la TVA ;

  • les professionnels reversent la TVA à l'État.

En France, le taux de TVA normal est de 20 % : il s'applique à la plupart des prestations et des ventes de biens. Toutefois, on distingue plusieurs taux spécifiques de TVA selon la nature de la transaction, à savoir :

  • le taux de TVA intermédiaire de 10 % pour les produits et services de première nécessité (médicaments non remboursables, restauration rapide, tourisme, etc.) ;

  • le taux de TVA réduit de 5,5 % pour certains produits de première nécessité et de consommation courante (eau, alimentation, etc.) ;

  • le taux de TVA super-réduit de 2,1 %, notamment pour les médicaments remboursables et la presse.

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En auto-entreprise, c’est le taux de TVA normal de 20 % qui s’applique dans la grande majorité des cas.

Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise

 

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA exonère les micro-entrepreneurs de déclarer et de payer la TVA. Ce régime fiscal présente certains avantages et inconvénients.

Une exonération de facturation et de reversement de la TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal dispensant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et ventes qu'elles réalisent. Toutes les entreprises, dont les micro-entreprises, bénéficient automatiquement de ce dispositif, à condition de respecter les seuils de TVA en vigueur.

Pour une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, les conséquences sont nombreuses :

  • elle ne dispose pas de numéro de TVA ;

  • elle ne facture pas la TVA à ses clients ;

  • elle ne déclare pas la TVA à l’administration fiscale ;

  • elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats professionnels ;

  • elle ne reverse pas la TVA à l’État.

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On distingue certaines opérations pour lesquelles la franchise en base de TVA ne s'applique pas, y compris si l'entreprise respecte les seuils en vigueur. C'est notamment le cas pour les opérations soumises à la TVA en raison d'une autorisation ou d'une option, mais aussi pour certaines opérations immobilières.

Les avantages de la franchise en base de TVA

Pour l’auto-entrepreneur, la franchise en base de TVA présente trois avantages principaux.

  • Une facturation simplifiée : grâce à ce régime fiscal, vous n’avez pas à intégrer la TVA à vos factures, simplifiant leur édition. Vous devez néanmoins ajouter la mention « TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI ».

  • Des démarches allégées : si vous êtes exonéré de TVA, vous n’avez pas besoin de déclarer la TVA collectée, ni de la reverser à l’administration fiscale. Vos formalités administratives sont ainsi simplifiées.

  • Une offre compétitive auprès des particuliers : puisque vous ne facturez pas la TVA, votre proposition tarifaire est en théorie 20 % moins chère que vos concurrents qui appliquent la TVA. Cet avantage ne concerne toutefois que les transactions auprès de clients particuliers. Pourquoi ? Tout simplement car les professionnels peuvent, eux, déduire la TVA de leurs achats.

Les inconvénients de la franchise en base de TVA

En revanche, la franchise en base de TVA présente un inconvénient majeur pour les micro-entrepreneurs : vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats professionnels. Contrairement aux entreprises soumises à la TVA, vous ne pouvez pas la récupérer sur l'achat de matériel ou de matières premières par exemple. Ces dépenses seront donc 20 % plus onéreuses que pour une autre entreprise, ce qui peut être problématique si vous réalisez d'importantes dépenses dans le cadre de votre activité.

De manière plus anecdotique, la franchise en base de TVA peut être un inconvénient lorsque vous facturez auprès d’autres entreprises. Pourquoi ? Tout simplement car vos clients professionnels ne pourront pas récupérer la TVA sur vos prestations. Dans certains cas, vous devrez éventuellement déduire l’équivalent de la TVA de vos tarifs afin de rester compétitif.

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Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez payer la TVA si vous réalisez des achats de biens d'un montant supérieur à 10 000 € par an au sein de l'Union européenne.

Comment bénéficier de la franchise de TVA en auto-entreprise ?

En plus d’adapter vos factures en conséquence, votre micro-entreprise doit respecter les seuils de TVA en vigueur pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Respecter les seuils de TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en micro-entreprise, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires en vigueur, dont le montant dépend de la nature de votre activité. On distingue deux seuils et donc trois situations différentes.

  • Inférieur au seuil de TVA de base : si votre chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil, vous êtes automatiquement exonéré de TVA.

  • Entre le seuil de base et majoré : vous êtes toujours exonéré de TVA si votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré une seule année. En revanche, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante si votre chiffre d'affaires est compris entre ces deux seuils pendant deux années de suite.

  • Supérieur au seuil de TVA majoré : si votre chiffre d'affaires est supérieur à ce seuil, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le 15 novembre par exemple, vous devez appliquer la TVA dès le 1er novembre.

 

SEUILS DE TVA

 

Seuil de base

Seuil majoré

Achat-vente de marchandises et fourniture d'hébergement

91 900 €

101 000 €

Prestations de services artisanales et commerciales

36 800 €

39 100 €

Activités libérales

36 800 €

39 100 €

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Si vous avez débuté votre activité en cours d'année, les seuils de TVA sont calculés au prorata temporis. Par exemple, si vous avez créé une auto-entreprise libérale le 1er mars, votre seuil de base sera de 30 750 € (36 800 € x 305/365).

Adapter vos factures

En plus de respecter les seuils de TVA, vous devez ajouter une mention sur vos factures pour bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir : « TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI ». C’est cette mention qui vous évite d’avoir à appliquer la TVA sur vos factures.

Lorsque vous débutez une nouvelle relation commerciale, avec un client professionnel notamment, pensez à expliquer à votre partenaire que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. De la sorte, cela lui évitera de se demander pour quelle raison vous n’appliquez pas cette taxe.

Comment perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur, trois situations vous font perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA.

  • Vous dépassez le seuil de base pendant 2 années de suite : si votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice de ce régime fiscal. Vous devez donc appliquer le TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

  • Vous dépassez le seuil majoré : si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré, vous devez appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

  • Vous demandez à passer au régime réel : vous pouvez aussi demander volontairement à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, y compris si vous ne dépassez pas les seuils de TVA.

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Pour être volontairement soumis à la TVA, vous devez en faire la demande à votre SIE (Service des impôts des entreprises), par e-mail ou via votre Espace professionnel sur le site des impôts. L'option est applicable dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle reste valable pendant deux ans et est reconduite tacitement. Vous ne pourrez ensuite y renoncer qu'après une période minimale de deux ans.

Perte de la franchise en base de TVA : quelles conséquences ?

Quel qu’en soit le motif (dépassement des seuils ou demande volontaire), la perte de la franchise en base de TVA a plusieurs conséquences pour votre activité de micro-entrepreneur.

L’obtention d’un numéro de TVA pour sa micro-entreprise

Dès que vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devez demander un numéro de TVA au SIE dont votre micro-entreprise dépend. Vous pouvez faire votre demande :

  • par e-mail ;

  • via votre Espace professionnel sur le site des impôts.

À cette occasion, vous devez indiquer le motif de votre demande d’obtention d’un numéro de TVA. En cas de dépassement des seuils, vous devez préciser le montant de votre chiffre d'affaires et la date à laquelle vous avez franchi les seuils applicables. Votre SIE vous transmettra alors un numéro de TVA intracommunautaire sous un délai maximal de 48 heures.

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Votre numéro de TVA se compose d'un code relatif au pays de domiciliation (FR pour la France), d'une clé de 2 chiffres et des 9 chiffres du numéro Siren de votre auto-entreprise. Exemple : FR04123456789.

Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur

Le choix d’un régime réel de TVA

Par défaut, votre micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié en cas de perte de la franchise en base de TVA. Pour cela, votre chiffre d’affaires doit néanmoins être inférieur à :

  • 254 000 € pour les activités libérales ;

  • 254 000 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;

  • 840 000 € pour l'achat-vente de marchandises et la fourniture d'hébergement.

En revanche, votre auto-entreprise est soumise au régime réel de TVA si :

  • elle en fait la demande ;

  • elle dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ;

  • elle reverse plus de 15 000 € de TVA par an.

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Si vous reversez plus de 15 000 € de TVA par an à l'État, vous êtes automatiquement soumis au régime réel de TVA, y compris si vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d'affaires (254 000 ou 840 000 €)

L’application de la TVA par l’auto-entrepreneur

Dès lors que vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devez en tenir compte pour vos différentes opérations. Cela vous impose plusieurs actions.

  • Appliquer la TVA : si vous avez dépassé le seuil majoré, vous devez appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si ce dépassement intervient le 22 novembre par exemple, vous devez rééditer toutes vos factures émises entre le 1er et le 22 novembre afin d'y intégrer la TVA.

  • Adapter vos factures : en plus de retirer la mention « TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI » de vos factures, vous devez y ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire et inclure le montant de TVA à vos opérations (total HT, 20 % de TVA et total TTC).

  • Déduire la TVA : si vous réalisez des achats professionnels, vous pouvez désormais déduire la TVA payée auprès de vos fournisseurs de la TVA collectée auprès de vos clients. Cette déduction s’opère lors de votre déclaration de TVA.

Lire aussi : La déduction de la TVA en auto-entreprise

La déclaration et le reversement de TVA de la micro-entreprise

Si votre auto-entreprise est au régime réel simplifié, vous devez réaliser une seule déclaration annuelle de TVA, et ce, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, vous devez vous connecter à votre Espace professionnel sur le site des impôts et cliquer ensuite sur la rubrique « TVA ». Via le formulaire 3517-S - CA 12, vous devez ensuite indiquer :

  • le montant de votre chiffre d'affaires soumis à la TVA ;

  • le montant du chiffre d’affaires non soumis à la TVA ;

  • le montant de la TVA déductible.

L'administration fiscale se charge de calculer le montant de TVA que vous devez reverser, à savoir la TVA collectée minorée de la TVA payée. Sauf exception, vous devrez ensuite payer le solde de TVA en deux acomptes :

  • 55 % du montant en juillet ;

  • 40 % du montant en décembre.

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Si votre micro-entreprise est soumise au régime réel, la déclaration et le reversement de la TVA doivent être réalisés mensuellement.

Lire aussi : Déclarer et reverser la TVA en micro-entreprise

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très bonne prestation

le 28/06/2023

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Très bien, parfait

le 05/04/2023

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Très bons conseils, écoute, réactivité et disponibilité

le 27/09/2023

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le 15/11/2023