La réforme des seuils de franchise finalement supprimée

La réforme de la franchise en base de TVA ne verra finalement pas le jour. Le gouvernement a officiellement annoncé la  suppression du projet de réforme, qui devait abaisser les seuils d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs. Les seuils actuels sont donc maintenus, une décision qui apporte un vrai soulagement à des milliers de micro-entreprises.

La franchise en base de TVA : un pilier du régime auto-entrepreneur

La franchise en base de TVA permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil. Ce dispositif allège considérablement les démarches comptables et maintient la compétitivité des micro-entrepreneurs, notamment auprès des clients particuliers.

En 2025, ces seuils restent fixés à 91 900 € pour les activités commerciales et à 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales.

Une réforme qui inquiétait la communauté des indépendants

Initialement, le projet de loi de finances 2025 prévoyait de ramener tous les seuils à 25 000 € de chiffre d’affaires, quel que soit le type d’activité. L’objectif affiché : harmoniser le dispositif et simplifier la gestion de la TVA.

Mais pour les auto-entrepreneurs, cette mesure aurait eu un effet inverse. En abaissant le seuil, elle aurait obligé des dizaines de milliers d’indépendants à facturer et reverser la TVA beaucoup plus tôt. Résultat : une hausse des tarifs pour les clients, une perte de compétitivité et une complexité administrative accrue.

Face à la mobilisation du secteur et aux débats parlementaires, le gouvernement a finalement décidé de faire marche arrière.

La suppression officielle de la réforme

Promulguée le 3 novembre 2025, la nouvelle loi abroge la réforme et conserve les seuils de franchise actuels. La mesure d’abaissement à 25 000 € est donc entièrement supprimée.

Le gouvernement a précisé que des ajustements pourraient être envisagés dans le cadre du budget 2026, notamment pour certaines activités spécifiques comme le bâtiment. Mais aucune modification majeure n’est prévue à court terme.

Concrètement, rien ne change pour les micro-entreprises : la franchise en base de TVA reste applicable dans les mêmes conditions qu’avant. Tant que vous restez sous les seuils en vigueur, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la reversez pas à l’État. Aucune démarche supplémentaire n’est requise.

L’abandon de la réforme TVA 2025 marque un retour à la stabilité pour les indépendants. Le maintien des seuils de franchise permet de préserver la simplicité du régime auto-entrepreneur, un point essentiel pour celles et ceux qui privilégient la flexibilité et la clarté administrative.