Nouveau seuil de la TVA pour les auto-entrepreneurs : mesure suspendue

Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté, via l’article 49.3, une réforme impactant la fiscalité des micro-entrepreneurs. Le seuil unique de franchise en base de TVA devait effectivement être fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour l’ensemble des micro-entrepreneurs, à partir du 1er mars 2025. Toutefois, Eric Lombard, ministre de l'Économie, a annoncé ce jeudi 6 février, la suspension de la réforme.

Retour sur la réforme initiale

Initialement prévue dans le budget 2025, la mesure prévoyait d’ instaurer un seuil unique de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. À savoir qu’un auto-entrepreneur qui ne dépasse pas ces montants pouvait établir des factures avec une TVA à 0 %.

En résumé, la franchise de TVA devait être fixée à 25 000 euros, avec un seuil majoré à 27 500 euros. Si un auto-entrepreneur dépassait le seuil de 25 000 euros, mais restait en dessous de 27 500 euros, son entreprise aurait été assujettie à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si son chiffre d’affaires franchissait 27 500 euros en cours d’année, l’assujettissement à la TVA serait devenu immédiat, dès le jour du dépassement.

Le gouvernement a justifié cette mesure par un besoin d’harmonisation à l’échelle européenne, d’une simplification administrative pour tous les auto-entrepreneurs et d’une réduction des distorsions de concurrence. Elle visait également à générer 400 millions d’euros de recettes pour l’État.

Pression des auto-entrepreneurs et des organisations professionnelles

Cette nouvelle réforme a suscité de nombreuses réactions auprès des auto-entrepreneurs qui jugent la réforme trop complexe et pénalisante pour les plus petits travailleurs indépendants. En effet, une plus grande partie des auto-entrepreneurs dépasseront le seuil des 25 000 € et se verront donc dans l’ obligation de facturer cette taxe à leurs clients, impliquant ainsi une augmentation de 20% sur leurs prix, ce qui risquerait d’avoir un impact sur leur activité. L’Union des auto-entrepreneurs (UAE) a donc réclamé une négociation, insufflée par un sentiment de “coup dur”.

La réforme a également rencontré des opposants au sein des organisations professionnelles, notamment de l’U2P (l’union des entreprises de proximité), qui, reconnaissant pourtant les avantages de la réforme, a critiqué le manque de concertation au préalable.

À quoi doivent s’attendre les auto-entrepreneurs ?

Le gouvernement s’est vu contraint de reculer et a décidé de lancer une concertation sous la supervision de Véronique Louwagie, ministre déléguée au commerce. Durant cette période, la mesure est donc suspendue, et les entreprises ne seront pas tenues d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Toutefois, la réforme n’est pas annulée et les auto-entrepreneurs doivent donc s’attendre à de nouvelles mesures, avec la possibilité d’une révision du seuil ou un aménagement des modalités.