Option pour le versement libératoire : vous avez jusqu’au 30 septembre

23/09/2020   Informations utiles  

Le saviez-vous ? Si vous êtes actuellement prélevé à la source, vous avez jusqu’au 30 septembre pour opter à la place pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Permettant à l'auto-entrepreneur de régler le montant de son impôt en même temps que ses charges sociales, ce mode d'imposition peut vous permettre - dans certaines conditions - de réduire le montant de votre impôt. Mais une question se pose : faut-il opter pour le versement libératoire ou conserver une imposition classique ?

 

Versement libératoire et prélèvement à la source : quelles différences ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le versement libératoire et l’imposition classique présentent de nombreuses différences. Il est donc important d’opter pour le bon mode d’imposition, d’autant plus que le montant de l’impôt de l’auto-entrepreneur dépend directement de ce choix.

 

Le prélèvement à la source pour l’auto-entrepreneur

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous êtes automatiquement soumis au prélèvement à la source. Dans cette situation, vous devez déclarer chaque année votre chiffre d'affaires brut (le montant avant le paiement des charges sociales et fiscales, mais sans la TVA). Un abattement forfaitaire vous est alors appliqué, d'un montant minimum de 305 €, et dont le pourcentage dépend de la nature de votre activité :

  • 34 % pour les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
  • 50 % pour les activités de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 71 % pour les activités commerciales et l'hébergement.

Suite à cela, votre revenu brut global est ajouté à celui de votre foyer, avant de se voir retrancher éventuellement divers abattements (pensions alimentaires, personnes invalides, etc.). Le montant de l’impôt de l’auto-entrepreneur et de son foyer est alors calculé selon un barème progressif, prévoyant un taux d'imposition différent selon votre tranche marginale d'imposition (TMI). Le chiffre d'affaires déclaré l'année passée permettra de déterminer le montant que vous devrez payer pour l'année en cours, celui-ci étant prélevé de manière mensuelle ou trimestrielle dans le cadre du prélèvement à la source.

 

Le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur

Le versement libératoire est une option d'imposition réservée aux auto-entrepreneurs, à condition de respecter certains critères. Avec celle-ci, vous payez votre impôt en même temps que vos charges sociales, via les services de l'URSSAF. Mais contrairement à l'imposition classique, le versement libératoire prévoit un taux fixe d'imposition, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :

  • 2,2 % pour les activités relevant des BNC, soit 24,2 % au total avec les charges sociales ;
  • 1,7 % pour les activités de services relevant des BIC, soit 23,7 % au total ;
  • 1 % pour les activités commerciales et d'hébergement, soit 13,8 % au total.

Vous n'aurez alors rien d'autre à payer, dans la mesure où le versement libératoire ne donne pas lieu à une régularisation sur l'année suivante. Le montant de votre chiffre d’affaires intégrera cependant les revenus de votre foyer, sans pour autant être soumis au barème de progressif de l'impôt. En revanche, vous serez imposé dès le 1er euro gagné, contrairement à l’imposition classique qui vous en exonère si vos revenus sont faibles.

 

Imposition classique ou versement libératoire : que choisir ?

Pour bien faire la différence entre ces deux modes d’imposition, prenons l’exemple de Marie et Jeanne. Les deux ont un enfant à charge et exercent une activité d'auto-entrepreneur relevant des BNC. Marie va déclarer 15 000 € de chiffre d'affaires annuel en 2020, contre 60 000 € pour Jeanne.

 

Le prélèvement à la source : pour les auto-entrepreneurs peu ou pas imposables

Pour calculer le montant de l'imposition dans le cadre du barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. Prenons tout d’abord l’exemple de Marie, dont le chiffre d’affaires est de 15 000 €.

  • Abattement : le revenu net imposable de Marie est de 9 900 € car elle bénéficie d'un abattement de 34 % (15 000 € - 34 %).
  • Quotient familial : Marie ayant un enfant à charge, comptant pour 0,5 part fiscale, elle compte au total 1,5 part fiscale. Son quotient familial est donc de 6 600 € (9 900 € / 1,5).
  • Imposition : le quotient familial de Marie étant inférieur à 10 064 € (1ère TMI), son quotient familial est imposé à 0 %.
  • Montant de l’impôt : avec le prélèvement à la source, Marie n’a donc aucun impôt à payer en 2020 (6 600 € x 0 %).

À présent, prenons l’exemple de Jeanne, dont le chiffre d’affaires sera de 60 000 € en 2020.

  • Abattement : Jeanne profite également d’un abattement de 34 % car son activité relève des BNC. Son revenu net imposable est donc de 39 600 €.
  • Quotient familial : ayant également un enfant à charge, le nombre de parts fiscales de Jeanne est aussi de 1,5. Son quotient familial est donc de 26 400 € (39 600 € / 1,5).
  • Imposition : Jeanne est imposé à 0 % pour ses revenus jusqu'à 10 064 € (1ère TMI), à 11 % pour ses revenus entre 10 065 et 25 659 € (2e TMI) et à 30 % pour ses revenus entre 25 660 et 26 400 € (3e TMI).
  • Montant de l’impôt : avec l’imposition classique, Jeanne doit payer 1 937,34 € (0 € + 1 715,34 € + 222 €).

 

Le versement libératoire : pour les chiffres d’affaires élevés

Pour pouvoir comparer, reprenons nos exemples précédents, en imaginant cette fois que les deux auto-entrepreneurs aient opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Intéressons-nous tout d’abord à Marie, dont le chiffre d’affaires est de 15 000€.

  • Montant de l’impôt : le taux applicable à Marie étant de 2,2 %, elle doit s’acquitter de 330 € au titre de l’impôt (15 000 € x 2,2 %).
  • Meilleure option : Marie ayant des revenus peu élevés, elle aurait mieux fait de conserver le prélèvement à la source afin de ne pas payer du tout d’impôt. Avec le versement libératoire, elle paye en effet son impôt dès le premier euro gagné.

Prenons à présent l’exemple de Jeanne, dont le chiffre d’affaires est de 60 000 €.

  • Montant de l’impôt : le même taux s’applique à Jeanne, dans la mesure où son activité relève également des BNC. Son impôt sera donc de 1 320 € (60 000 € x 2,2 %).
  • Meilleure option : ayant des revenus élevés, Jeanne a tout intérêt à opter pour le versement libératoire afin de payer moins d’impôt. Dans notre exemple, elle a d’ailleurs économisé plus de 600 € de la sorte.

 

Auto-entrepreneur : qui peut opter pour le versement libératoire ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le versement libératoire constitue l’un des avantages du statut d’auto-entrepreneur, dans la mesure où cette option est exclusivement réservée aux auto-entreprises. Toutefois, vous ne pouvez y adhérer que si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un certain plafond, dont le montant dépend de votre quotient familial. Pour bénéficier du versement libératoire au titre de l'année 2020, votre revenu fiscal en 2018 devait être inférieur à :

  • 27 519 € pour une personne seule ;
  • 55 038 € pour un couple ;
  • 68 797,50 € pour un couple avec 1 enfant ;
  • 82 557 € pour un couple avec 2 enfants.

Au-delà de ces seuils, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire. Si vous disposez déjà de l’option et que vous dépassez les plafonds en vigueur, vous perdez automatiquement son bénéfice.

 

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Vous respectez les critères en vigueur ? Vous devez vous adresser au CFE de votre auto-entreprise pour demander le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il vous faut respecter le calendrier applicable :

  • avant le 3e mois suivant la création de votre auto-entreprise ;
  • ou avant le 30 septembre 2020 si votre activité a été créée il y a plus de 3 mois.

Bon à savoir : si vous êtes dans la seconde situation, le versement libératoire ne sera appliqué qu'à compter du 1er janvier 2021.

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