Passer de la SARL à la micro-entreprise : mode d’emploi
Plusieurs raisons peuvent inciter la transition d'une SARL à une micro-entreprise : une baisse du chiffre d’affaires, un changement d’activité, ou encore la volonté de simplifier les démarches administratives et comptables de son entreprise. Ce changement de statut nécessite de suivre plusieurs étapes précises. Voici le mode d’emploi pour passer de la SARL à la micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale constituée par au moins deux associés et jusqu’à 100 maximum. Pour devenir associé d'une SARL, il est nécessaire de réaliser un apport au capital social de la société, en échange duquel des parts sociales sont attribuées. La loi n'impose pas de montant minimum pour le capital social. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Le gérant peut être un associé ou un tiers et représente la société dans tous les actes de gestion courante.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime social et fiscal simplifié. Contrairement à la SARL qui requiert plusieurs associés, la micro-entreprise est toujours gérée par un seul entrepreneur. Ce statut offre de nombreux avantages comme une gestion facilitée, une comptabilité allégée, et des charges sociales réduites. De plus, sa création est simple, rapide et ne nécessite aucun apport en capital.
Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, il est toutefois nécessaire de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. En 2024, ces plafonds sont de 77.700 € pour les prestations de services BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales, et de 188.700 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
Est-il possible de transformer une SARL en micro-entreprise ?
Il n’est pas possible (à proprement parler) de transformer une SARL en micro-entreprise, car ce sont deux structures juridiques et fiscales différentes. La SARL est une société avec une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, tandis que la micro-entreprise est une entreprise individuelle rattachée à une personne physique.
Néanmoins, il est possible de passer d’une SARL à une micro-entreprise en liquidant la société existante et en créant ensuite une micro-entreprise.
Bon à savoir
Passer de la SARL à la micro-entreprise : les étapes à suivre
Pour passer de la SARL à la micro-entreprise, il est essentiel de suivre deux étapes principales : la fermeture de la SARL et la création de la micro-entreprise. Voici la démarche détaillée étape par étape.
La fermeture de la SARL
La fermeture de la SARL implique des démarches complexes à suivre scrupuleusement pour clôturer l’activité dans les règles.
La décision de dissolution de la SARL
Cette première étape consiste à convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution de la SARL. Cette décision nécessite la rédaction d’un procès-verbal (PV), qui doit être enregistré au SIE dans les 30 jours qui suivent la signature. Il est également nécessaire de publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales.
Coût de la démarche : L’enregistrement du PV auprès du greffe du Tribunal de Commerce coûte 192,01 €. À cela s’ajoute le coût de la publication d’un avis de dissolution qui est compris entre 149 et 175 €.
La liquidation de la SARL
La deuxième étape pour fermer une SARL est la liquidation. Lors de la décision de dissolution, les associés doivent nommer un liquidateur : il peut s'agir de gérant de la société, d’un associé, ou d’une personne extérieure.
Dans un premier temps, le liquidateur établit les comptes définitifs de la société, afin de clarifier sa situation fiscale et comptable. Cette étape consiste à achever les actions en cours, établir l’inventaire des biens et des dettes, et de faire l’état des lieux des comptes.
Une fois que le liquidateur a réalisé les opérations de liquidation, les associés se réunissent en Assemblée Générale pour approuver les comptes de liquidation. S’il reste des liquidités après la vente des biens et le règlement des dettes de la société, le solde (boni de liquidation) est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales.
Coût de la démarche : Si, après liquidation, la société réalise un bénéfice, le boni de liquidation est alors assujetti à des droits d'enregistrement de 2,5 % sur le montant total du boni.
La publication d’une annonce légale
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour officialiser la clôture de la SARL. Elle consiste à publier une annonce légale pour informer le public de cette décision et garantir la transparence des opérations.
L’annonce doit contenir certaines informations essentielles, telles que le nom de la société, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, le nom du liquidateur, et les décisions prises (par exemple, la dissolution et la clôture de liquidation).
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département où la société est immatriculée.
Coût de la démarche : Entre 108 € et 125 € (Réunion et Mayotte) pour un avis de liquidation amiable.
La radiation de la SARL
Pour finaliser la fermeture de la SARL, le liquidateur doit déposer le dossier de clotûre au sein du greffe du Tribunal de Commerce. Celui ci contient le formulaire M4 complété ainsi que les documents suivants :
L’avis de clôture des opérations de liquidation ;
Un exemplaire de la publication dans le journal d’annonces légales concerné ;
Un duplicata des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur ;
La photocopie recto verso de la pièce d’identité du liquidateur.
Coût de la démarche : Le coût de la déclaration de radiation auprès du greffe du Tribunal de Commerce s’élève à 14,35 €.
Pour conclure, si les associés gèrent eux-mêmes les démarches de clôture, le coût total pour fermer une SARL s'élève en moyenne à 600 euros. Faire appel à un spécialiste pour vous accompagner dans cette démarche peut engendrer des frais supplémentaires.
La création de la micro-entreprise
La deuxième étape consiste à immatriculer officiellement son activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise :
Déclarer votre début d’activité via le guichet unique de l’INPI OU via notre plateforme Espace Auto-Entrepreneur pour un accompagnement personnalisé et le traitement rapide de votre dossier ;
Compléter le formulaire avec votre début d’activité et transmettre les documents demandés (un diplôme peut vous être demandé si vous exercez une activité réglementée) ;
Attendre votre numéro de SIRET transmis par l’INSEE sous 1 à 4 semaines afin de démarrer officiellement votre activité.
Vous connaissez désormais le mode d’emploi pour passer de la SARL à la micro-entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche. Cet expert pourra vous guider et s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies, vous évitant ainsi des erreurs potentielles et facilitant votre transition vers la micro-entreprise.
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