Réforme de l'assiette sociale des indépendants : ce qui va changer dès 2025

Dès 2025, les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants (hors secteur agricole) verront leurs cotisations et contributions réévaluées sur la base d'une assiette sociale unifiée et simplifiée. Cette réforme a pour objectif principal de renforcer la protection sociale et la retraite des indépendants. Voici en détail ce qui change pour vous à partir de 2025. 

Détails de la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié le mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants.

Désormais, les cotisations sociales et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) seront calculées à partir des revenus professionnels, après application d'un abattement forfaitaire. Contrairement au système actuel, ces revenus seront déterminés sans tenir compte des cotisations sociales.

Cette réforme se traduit par une baisse de la CSG et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui ne génèrent pas de droits, et une hausse des cotisations sociales. En clair, la CSG et la CRDS seront calculées sur une base réduite, tandis que les cotisations sociales seront calculées sur une base plus large.

L’objectif de cette réforme est de garantir une neutralité financière pour les travailleurs indépendants. Les barèmes des cotisations sociales seront donc ajustés afin que les indépendants ne paient ni plus, ni moins qu'auparavant.

Concrètement, une réduction de 26 % sera appliquée aux revenus super-bruts (chiffre d’affaires après déduction des charges) pour déterminer la nouvelle assiette sociale. Cependant, cette réduction est soumise à des limites : elle ne pourra être inférieure à 1,76 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ni excéder 130 % de ce même plafond.

Changements pour les cotisations de retraite de base 

Voici les changements qui s’appliquent pour les cotisations de retraite de base. 

Pour les professions libérales relevant de la Cipav :

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  En 2025, le taux de cotisation de la retraite de base sur la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS) passera de 8,23 % à 8,73 %.

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  Le taux de la tranche 2 (entre 1 et 5 PASS) reste inchangé à 1,87 %.

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  Les professionnels avec des revenus inférieurs à 5 243 € (montant de 2024, qui sera ajusté pour 2025) continueront à verser une cotisation fixe de 529 €.

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  Le nombre total de points retraite attribués chaque année augmentera légèrement, passant de 550 à 582 points, grâce à l’augmentation du taux pour la tranche 1.
  

Pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées :

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  Le taux de cotisation de l'assurance vieillesse de base reste à 17,75 % dans la limite de 1 PASS.

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  Le taux au-delà d’1 PASS augmentera légèrement, passant de 0,60 % à 0,72 %.

Augmentation des cotisations maladie-maternité 

À partir de 2025, les cotisations maladie-maternité pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées seront ajustées comme suit :

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  0 % pour les revenus inférieurs à 20 % du PASS.

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  1,50 % pour les revenus compris entre 20 % et 40 % du PASS.

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  Progression de 1,50 % à 4,00 % pour les revenus entre 40 % et 60 % du PASS.

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  Progression de 4,00 % à 6,50 % pour les revenus entre 60 % et 110 % du PASS.

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  6,50 % à 7,70 % pour les revenus entre 110 % et 2 PASS.

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  7,70 % à 8,50 % pour les revenus compris entre 2 et 3 PASS.

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  6,50 % au-delà de 3 PASS.

De plus, une cotisation supplémentaire de 0,50 % sera appliquée pour les indemnités journalières, dans la limite de 5 PASS, avec une assiette minimale de 40 % du PASS.

Pour conclure, cette réforme de l’assiette sociale des indépendants, permet aux auto-entrepreneurs une meilleure répartition de leurs cotisations sociales, en faveur de leur retraite de base ainsi que leur protection maladie/maternité. 

Parallèlement à cet ajustement de l’assiette sociale des indépendants, une autre réforme entraîne une hausse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs libéraux dès juillet 2024. Cette augmentation permettra à cette catégorie de travailleurs de cotiser pour leur retraite complémentaire, négligée depuis le passage au régime général en 2018.