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Cotisations impayées : l’échéancier de régularisation des auto-entrepreneurs

Publié le 08/10/2021
Cotisations impayées : l’échéancier de régularisation des auto-entrepreneurs

Durant plus d'un an, les auto-entrepreneurs ayant des difficultés dues à la crise du Covid-19 ont pu profiter du report de paiement d'une partie ou de l'intégralité de leurs cotisations sociales. Alors que le gouvernement vient de mettre un terme à ce dispositif, l'URSSAF propose désormais un plan d'apurement aux indépendants. Son rôle ? Permettre aux auto-entrepreneurs de régulariser leurs cotisations impayées en plusieurs échéances, et ce, sur une période allant de 6 à 36 mois.

La fin du report de paiement des cotisations sociales

Parmi les aides en faveur des auto-entrepreneurs impactés par la crise sanitaire, l'une a profité à de nombreux indépendants : le report du paiement des cotisations sociales. À la condition de toujours réaliser vos déclarations de chiffres d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon votre option déclarative, vous disposiez de trois options au moment de régler vos cotisations. Depuis février 2020, vous pouviez en effet :

  • keyboard_double_arrow_right
    payer l'intégralité de vos cotisations si vous en aviez la possibilité ;
  • keyboard_double_arrow_right
    décider de payer une partie de vos cotisations si vous ne pouviez pas vous acquitter de l'intégralité ;
  • keyboard_double_arrow_right
    ne rien payer si vous n'en aviez pas les capacités.

Depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif n'est plus disponible : vous devez désormais vous acquitter de l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales comme c'était le cas avant la crise du Covid-19. En cas de difficultés de paiement, vous pouvez malgré tout contacter l'URSSAF depuis votre messagerie personnelle ou par téléphone. Néanmoins, le traitement des demandes semble devoir se faire au cas par cas, sans garantie d’un éventuel report.

lightbulb Bon à savoir

En cas d'absence de règlement ou de paiement partiel, aucune pénalité ou majoration de retard ne pouvait vous être appliquée. L'URSSAF précisant simplement que les modalités de régularisation seraient communiquées ultérieurement aux auto-entrepreneurs et autres indépendants.

L’échéancier d’apurement des cotisations pour les auto-entrepreneurs

Pour éviter que les auto-entrepreneurs n’aient à s’acquitter des cotisations dues en une seule fois, le gouvernement a annoncé la création d’un plan d’apurement. Concrètement, cela signifie que l'URSSAF va adresser aux auto-entrepreneurs un échéancier personnalisé pour régulariser leurs cotisations, leur permettant de payer leur dette sociale en plusieurs fois.

Dans la plupart des cas, vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier du plan d'apurement de vos cotisations. En effet, c'est à l'URSSAF de vous contacter afin de vous proposer un échéancier adapté à votre situation, sans avoir besoin de vous demander d'informations supplémentaires. Le calendrier d'envoi du plan d'apurement et de la première échéance de paiement dépend néanmoins de votre situation.

  • keyboard_double_arrow_right
    Envoi des échéanciers : les plans d'apurement ont été envoyés par l'URSSAF à partir de juillet 2021 aux auto-entrepreneurs.
  • keyboard_double_arrow_right
    Première échéance de paiement : la première régularisation doit intervenir à compter de septembre 2021.

edit À noter

Si vous appartenez aux secteurs S1 ou S1 bis, le calendrier n'a pas encore été défini et aucune date n'a été communiquée. Cela concerne tous les auto-entrepreneurs dont l'activité relève d'un secteur particulièrement impacté par les restrictions sanitaires, tels que les professionnels de la restauration par exemple.

Le calendrier de régularisation des cotisations des auto-entreprises

Dans l'optique de proposer une solution adaptée aux contraintes de chacun, la durée de l'échéancier est définie en fonction du montant total de cotisations que l'auto-entrepreneur doit régulariser. L'URSSAF va ainsi vous proposer de régler les sommes dues sur une période :

  • keyboard_double_arrow_right
    de 6 mois si vos cotisations impayées sont inférieures à 500 € ;
  • keyboard_double_arrow_right
    de 12 mois si leur montant est compris entre 500 et 1 000 € ;
  • keyboard_double_arrow_right
    de 24 mois lorsqu'elles représentent plus de 1 000 €.

La personnalisation de l’échéancier de régularisation

Suite à la réception de leur plan d'apurement, les auto-entrepreneurs disposent de 30 jours pour renégocier leur calendrier de régularisation des cotisations sociales. Vous pouvez en effet contacter l’URSSAF – idéalement via votre messagerie personnelle sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF – pour :

  • keyboard_double_arrow_right
    reporter la date du premier paiement ;
  • keyboard_double_arrow_right
    raccourcir la durée de l'échéancier ;
  • keyboard_double_arrow_right
    prolonger l'échéancier, dans la limite de 36 mois ;
  • keyboard_double_arrow_right
    adapter votre moyen de paiement.

L’ACED en cas de difficulté de régularisation des cotisations

Si vous ne pensez pas parvenir à régulariser vos cotisations, malgré un échéancier de 36 mois, vous pouvez faire une demande d'Aide aux cotisants en difficulté (ACED). Son rôle ? Prendre en charge vos cotisations sociales en cas de difficultés ponctuelles afin de favoriser votre poursuite d'activité. Pour y prétendre, vous devez suivre plusieurs étapes :

  • keyboard_double_arrow_right
    avoir déjà bénéficié d'un plan d'apurement et éventuellement l'avoir renégocié sur 36 mois ;
  • keyboard_double_arrow_right
    télécharger et compléter le formulaire ACED;
  • keyboard_double_arrow_right
    rassembler vos justificatifs : RIB, avis d'imposition, preuve de vos difficultés financières, etc. ;
  • keyboard_double_arrow_right
    vous connecter à votre compte personnel sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
  • keyboard_double_arrow_right
    transmettre le formulaire et les justificatifs via votre messagerie : sélectionnez « Nouveau message », « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » et « Je souhaite effectuer une demande d’action sociale ».

Une fois réceptionnée, votre demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants), l’organisme qui avait déjà versé une aide maximale de 1 250 € à certains auto-entrepreneurs en avril 2020. Une notification vous sera ensuite adressée pour vous informer de l’attribution ou non de l’Aide aux cotisants en difficulté.

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