Auto-entreprise : que faire en cas de retard de déclaration d’impôt ?

29/06/2020   Informations utiles  

Comme tous les contribuables, les auto-entrepreneurs avaient jusqu’au 12 juin au plus tard pour réaliser leur déclaration d’impôt 2020. Vous n’avez pas déclaré vos revenus à temps ? Majoration, pénalités, démarches et correction : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le retard de déclaration d’impôt des auto-entrepreneurs.

 

Les dates limites pour déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur

Malgré l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et les conséquences du Covid-19, les auto-entrepreneurs devaient réaliser leur déclaration d'impôt dès le 20 avril. Depuis cette année, il est d'ailleurs obligatoire de déclarer ses revenus en ligne, à l'exception des rares usagers dont l'habitation principale n'est pas équipée d'un accès Internet. Comme tous les autres contribuables, les auto-entrepreneurs pouvaient déclarer leur impôt jusqu'à une certaine date limite, celle-ci variant selon les régions :

  • jusqu'au 4 juin pour la zone 1, à savoir les départements numéro 01 à 19 et pour les contribuables ne résidant pas en France ;
  • jusqu'au 8 juin pour les départements numéros 20 à 54 (incluant la Corse) ;
  • jusqu'au 11 juin pour les départements 55 à 95, ainsi que les départements 971 à 976.

Bon à savoir : pour les contribuables éligibles à la déclaration papier, la date limite de dépôt était fixée au 12 juin 2020 à minuit.

 

Les sanctions en cas de retard de déclaration aux impôts

Au même titre que les autres Français, les auto-entrepreneurs ont pu être susceptibles d'oublier de déclarer leurs revenus à temps. Entre la période de confinement et l’absence d’envoi de la déclaration pré-remplie par courrier depuis cette année (uniquement pour les usagers ayant déjà réalisé une déclaration en ligne), les motifs d’oubli n’ont pas manqué. Malheureusement, vous vous exposez à des sanctions si vous n'avez pas déclaré vos revenus à temps.

En effet, le montant de l'impôt de l'auto-entrepreneur sera majoré en cas de retard. Le pourcentage de majoration varie d'ailleurs selon les situations :

  • 10 % si vous déclarez vos revenus avant de recevoir une mise en demeure ;
  • 20 % si vous réalisez votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ;
  • 40 % si vous faites votre déclaration plus de 30 jours après la mise en demeure.

Si vous ne régularisez pas la situation au plus vite, vous pouvez aussi vous voir appliquer des intérêts de retard à compter du 1er juillet 2020, fixés à 0,2 % par mois.

Bon à savoir : une pénalité de 10 % de l'impôt est également due si vous payez votre impôt en retard, et ce, dès que vous dépassez les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

 

Auto-entrepreneur : comment déclarer ses revenus en retard ?

Vous n’avez pas réalisé votre déclaration d’impôt ou vous avez oublié certains revenus ? Dans ce cas, il est important de rectifier la situation très rapidement afin de limiter le montant de vos pénalités de retard. Découvrez comment les auto-entrepreneurs peuvent déclarer leurs revenus en retard en ligne.

  • Connectez-vous à votre compte particulier : la première chose à faire est de vous rendre sur votre Espace Particulier sur le site des impôts. Si vous ne l’avez pas encore fait, prenez le temps de vous créer un compte. Une fois que vous êtes connecté, il vous suffit de cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne ».
  • Sélectionnez la bonne annexe : vous devez ensuite sélectionner la déclaration annexe correspondant à la nature de votre activité. Pour cela, cochez la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » si vous avez une activité commerciale ou artisanale ou « Revenus non commerciaux professionnels » si vous avez une activité libérale. Votre auto-entreprise a opté pour le versement libératoire? Dans ce cas, cochez la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu », et ce, quelle que soit la nature de votre activité.
  • Retrouvez votre chiffre d'affaires : depuis le formulaire 2042 C Pro, vous devez déclarer la totalité du chiffre d'affaires que vous avez encaissé en 2019. Pour ne pas vous tromper dans le montant, reportez-vous à l'attestation fiscale remise par l'URSSAF (vous pouvez la télécharger sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF).
  • Déclarez votre chiffre d’affaires : si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez inscrire votre chiffre d'affaires dans la case 5TA (pour une activité commerciale), 5TB (pour une activité de services commerciaux) ou 5TE (pour une activité libérale). En l'absence d'option, vous devez remplir la case 5KO (pour une activité commerciale), 5KP (pour une activité de services commerciaux) ou 5HQ (pour une activité libérale).

Si vous avez simplement fait une erreur dans votre déclaration, vous disposez de plusieurs solutions pour la corriger :

  • rectifier votre déclaration en ligne à partir de votre précédente déclaration ;
  • remplir une déclaration rectificative qui remplacera la déclaration initiale ;
  • contacter l'administration fiscale via la messagerie sécurisée du site des impôts.

Comme tous les autres contribuables, les auto-entrepreneurs devraient recevoir leur avis de paiement d’impôt fin juillet-début août. Si vous avez du retard dans votre déclaration, l’envoi est susceptible d’être repoussé.

 

Les aides liées au Covid-19 non soumises à imposition

Vous avez bénéficié d’une aide accordée aux auto-entrepreneurs en raison du Covid-19 ? Bonne nouvelle : les différents dispositifs financiers pour faire face au coronavirus ne sont pas imposables. Autrement dit, vous n’avez pas à déclarer aux impôts les aides que vous avez reçues (fonds de solidarité, Action Sociale du CPSTI, etc.). En revanche, si l’auto-entrepreneur a bénéficié du chômage ou du RSA, il a l’obligation de déclarer ces revenus à l’administration fiscale.

Bon à savoir : sur Espace Auto-Entrepreneur, vous disposez de nombreux services pour simplifier la gestion de votre auto-entreprise, notamment en ce qui concerne la déclaration d’impôt. Logiciel de suivi de la comptabilité, outils de relance de paiement, conseils personnalisés… tout est réuni pour faciliter votre activité.

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