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Suppression de l’EIRL : les conséquences pour les auto-entrepreneurs

09/06/2022   Les actualités du statut   

Depuis le 16 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l’EIRL pour protéger leur patrimoine personnel. Loin d’être anodine, cette nouveauté a deux conséquences majeures pour les micro-entrepreneurs : la distinction automatique de leurs biens personnels et professionnels et l’obligation d’inclure une nouvelle mention sur leurs documents professionnels.

 

Auto-entrepreneur et EIRL : les principes à connaître

Le choix du régime de son entreprise individuelle

La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle, cette dernière offrant le choix entre deux régimes fiscaux différents. Lors de la création d'une activité individuelle, vous avez en effet le choix entre :

  • le régime micro-fiscal et micro-social : c’est lui qui vous permet de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ;
  • le régime réel d'imposition : il s'agit du régime de la déclaration contrôlée pour les revenus BNC (bénéfices non commerciaux) ou du régime réel normal d'imposition pour les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Quel que soit votre choix, vous êtes donc entrepreneur individuel. C’est le choix de votre régime (micro-fiscal et micro-social) qui vous permet d’être considéré comme micro-entrepreneur.

Bon à savoir : si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise (72 600 ou 176 200 € selon la nature de votre activité) pendant 2 années de suite, vous basculez automatiquement dans le régime réel d’imposition. Vous êtes donc soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel normal d’imposition.

 

L’EIRL : une ancienne option pour les auto-entrepreneurs

L’un des inconvénients de l’auto-entreprise était que le statut ne permettait pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. Conséquence : vos biens personnels pouvaient être saisis en cas de difficultés financières.

Après avoir choisi le régime fiscal de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs pouvaient néanmoins opter pour le statut de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). L'objectif ? Distinguer les biens personnels et ceux nécessaires à l'activité afin de protéger les premiers. En cas d'impayés, les créanciers ne pouvaient donc pas saisir le patrimoine personnel du micro-entrepreneur.

 

La suppression d’un statut peu populaire

Bien qu'il permette de protéger le patrimoine personnel, le statut de l'EIRL n'a séduit que très peu d'entrepreneurs individuels. Il faut dire qu’il présentait deux inconvénients principaux.

  • La déclaration de patrimoine: suite à la création de votre auto-entreprise ou de votre entreprise individuelle « classique », vous deviez réaliser une déclaration d'insaisissabilité pour opter pour l’EIRL. Effectuée chez un notaire, cette démarche consistait à lister l'ensemble des biens que vous souhaitiez affecter à votre activité professionnelle, permettant de protéger le patrimoine non-déclaré. Une formalité bien souvent jugée contraignante par les entrepreneurs individuels.
  • Les obligations comptables : le statut d'auto-entrepreneur permet de profiter de formalités comptables allégées (absence de bilan, suivi simplifié des encaissements, etc.). Or, en optant pour l'EIRL, l'entrepreneur individuel perd ce bénéfice. Il doit en effet tenir une comptabilité commerciale et déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Face à ce succès mitigé, le gouvernement a fait le choix de mettre un terme au statut de l'EIRL, et ce, par le biais de ce qu'il a appelé « le Plan Indépendants ». Cette mesure a été adoptée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Conséquence ? Les auto-entrepreneurs ne peuvent plus opter pour le statut de l’EIRL depuis le 16 février 2022.

Bon à savoir : le Plan Indépendants apporte d’autres changements au régime de la micro-entreprise. Simplification du passage en société, réduction du prix de l'assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), meilleur encadrement du statut de conjoint collaborateur, élargissement des droits à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI)... autant de nouveautés qui ont modifié le statut en ce début d’année.

 

La protection automatique du patrimoine personnel

La suppression de l'EIRL n'entraîne toutefois pas la fin de ses avantages. Dans le cadre de la loi du 14 février 2022, le gouvernement a acté la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel plus protecteur. Lors de la création de son activité, l’entrepreneur individuel conserve néanmoins toujours le choix de son régime : réel ou micro-fiscal pour être auto-entrepreneur.

La création de ce statut unique a une conséquence majeure : depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est automatiquement protégé, sans avoir besoin de réaliser une déclaration d'insaisissabilité. Un avantage qui concerne les entreprises individuelles « classiques »… mais aussi les micro-entreprises.

C’est en effet le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel qui dresse la liste du patrimoine professionnel de l'entreprise individuel, lui-seul pouvant être désormais saisi. Cette liste inclut notamment :

  • le fonds de commerce;
  • les biens meubles : marchandise, matériel ou encore outillage ;
  • les biens immeubles servant à l'activité, incluant la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
  • les biens incorporels : licence, marque ou encore nom commercial ;
  • le fonds de caisse et les sommes inscrites au compte bancaire dédié à l'activité.

En cas d'impayé ou de liquidation judiciaire, seul ce patrimoine professionnel pourra être mobilisé. Il existe toutefois des exceptions. Le patrimoine personnel pourra en effet être saisi :

  • en cas de cessation d'activité ou de décès ;
  • en cas d'action frauduleuse ;
  • en cas de liquidation judiciaire si le débiteur en obtient l'autorisation auprès de la justice.

Bon à savoir : les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’EIRL avant le 15 février 2022 continuent de bénéficier des règles spécifiques de ce statut, bien qu’il ne soit plus possible d’y adhérer.

 

Une nouvelle mention obligatoire pour les auto-entrepreneurs

L'article 2 du décret du 28 avril 2022 instaure néanmoins une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs : indiquer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur leurs documents et correspondances à usage professionnel, avant ou après leur dénomination. Cette mention doit notamment apparaître sur :

  • vos factures ;
  • vos bons de commande ;
  • vos tarifs ;
  • vos documents publicitaires ;
  • vos correspondances et récépissés présentant la dénomination de votre auto-entreprise ;
  • le compte bancaire dédié à votre auto-entreprise.

Cette obligation est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Pour la respecter, la dénomination de votre micro-entreprise doit apparaître d’une de ces façons :

  • NOM PRÉNOM Entrepreneur individuel ;
  • Entrepreneur individuel NOM PRÉNOM ;
  • NOM PRÉNOM EI ;
  • ou EI NOM PRÉNOM.

 

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