Tout savoir sur la protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur
Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez savoir comment protéger vos biens personnels des risques associés à votre activité professionnelle ? Depuis le 15 mai 2022, la loi offre une meilleure protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels (EI), dont les auto-entrepreneurs font partie. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie d’un régime particulier : le régime micro-social.
Le régime de la micro-entreprise offre de nombreux avantages : inscription simplifiée, comptabilité allégées, cotisations sociales calculées sur le pourcentage du revenu, fiscalité avantageuse, etc.
Qu’est-ce que le patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur ?
Avant d’aborder la notion de protection de patrimoine, il est important de détailler la composition du patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur.
Le patrimoine professionnel
Un patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments nécessaires à l'activité de l’auto-entrepreneur, notamment :
Fonds de commerce : Ensemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité tels que la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, les matériels et équipements, le droit au bail (local commercial), les droits de propriété, les contrats de travail et d'assurance en cours. Cela inclut également le fonds artisanal ou agricole, ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.
Biens meubles : Objets pouvant être déplacés, comme les marchandises, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, les véhicules, etc.
Biens immeubles : Biens immobiliers servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles.
Biens incorporels : Données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne.
Fonds de caisse : Sommes d'argent en espèces contenues dans la caisse enregistreuse, les montants conservés sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, et les fonds inscrits sur les comptes bancaires dédiés à cette activité.
Le patrimoine personnel
Le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur inclut tous les éléments d'actif (tels que la résidence principale) et de passif (comme un prêt pour l'achat d'un véhicule personnel) qui ne font pas partie du patrimoine professionnel. Voici une liste des éléments qui composent le patrimoine personnel :
Résidence principale ;
Résidences secondaires ;
Biens immobiliers locatifs ;
Véhicules personnels (voitures, motos, etc.) ;
Comptes bancaires personnels ;
Épargne personnelle (livrets, comptes d’épargne, etc.) ;
Placements financiers personnels (actions, obligations, etc.) ;
Biens mobiliers (meubles, équipements domestiques, etc.) ;
Objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, collections, etc.).
La séparation des patrimoines personnels et professionnels de l’auto-entrepreneur
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a simplifié les différents statuts de l’entrepreneur individuel. Le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été supprimé et remplacé par l’entreprise individuelle (EI), dont l’auto-entrepreneur fait partie.
Le principal avantage du nouveau statut de l'entreprise individuelle est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. Aujourd'hui, seuls les biens utilisés pour l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être saisis en cas de problèmes financiers, et les biens personnels sont protégés, sans démarche supplémentaire. Auparavant, seule la résidence principale bénéficiait de cette protection.
À noter
Le patrimoine personnel est-il toujours à l'abri ?
Comme évoqué précédemment, le patrimoine personnel des auto-entrepreneurs est désormais séparé de leur patrimoine professionnel. Cela signifie que les créanciers ne peuvent saisir leurs biens personnels en cas de dette.
Cependant, il existe trois exceptions :
En cas de manquement aux obligations fiscales et sociales : Le patrimoine personnel peut être mis en danger dans plusieurs situations : Absence de règlement des cotisations sociales, fraude fiscale, déclarations frauduleuses, etc
En cas de renonciation de l’entrepreneur à la séparation de ses patrimoines : L’auto-entrepreneur peut dans certains cas (pour contracter un prêt professionnel par exemple) renoncer à la séparation de ses patrimoines.
La cession de l’activité professionnelle : Dans ce cas de figure, le patrimoine professionnel est fusionné avec le patrimoine personnel. Les créanciers peuvent alors saisir la totalité du patrimoine.
Auto-entrepreneur : votre résidence principale est-elle protégée ?
En tant qu'auto-entrepreneur, votre résidence principale est protégée des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, banques, etc) et ne peut pas être saisie pour des dettes liées à votre activité.
Cependant, si une partie de la résidence principale est utilisée à des fins professionnelles (bureau, stockage, atelier, cabinet, etc.), elle est alors considérée comme faisant partie du patrimoine professionnel et peut être saisie. En revanche, la partie résidentielle demeure insaisissable.
Choix du régime matrimonial : quel impact sur le patrimoine de l’auto-entrepreneur ?
En cas de mariage, le choix de votre régime matrimonial peut avoir un impact sur la protection de vos biens personnels et professionnels. Certains régimes matrimoniaux offrent davantage de protection en cas de dettes contractées pendant le mariage, et lors du divorce. C'est notamment le cas du régime de la participation réduite aux acquêts et du régime de la séparation de biens. Nous vous conseillons de faire appel à un notaire pour déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre situation et faire rédiger un contrat de mariage.
En conclusion, la protection du patrimoine personnel des auto-entrepreneurs a été grandement améliorée par la nouvelle loi de 2022. Celui-ci est automatiquement séparé de son patrimoine personnel et mis à l’abri des créanciers professionnels, sauf en cas de manquement à ses obligations fiscales et sociales. L'auto-entrepreneur peut également choisir de renoncer à la séparation de ses patrimoines personnels et professionnels sur demande d’un créancier, ou pour obtenir un prêt professionnel.
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