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Transmission de micro-entreprise : quelles alternatives ?

Publié le 07/12/2023
Transmission de micro-entreprise : quelles alternatives ?

Vous envisagez de prendre votre retraite ou de céder votre rôle en tant qu'auto-entrepreneur ? La transmission de votre micro-entreprise peut paraître complexe, mais plusieurs options s'offrent à vous pour faciliter ce processus. Dans cet article, nous allons explorer les différentes alternatives pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation. Bonne lecture ! 

Est-il possible de transmettre sa micro-entreprise ? 

En micro-entreprise, l'entreprise est considérée comme une entreprise individuelle, ce qui signifie qu'il n'y a pas de distinction juridique entre le propriétaire (l'entrepreneur individuel) et son entreprise. De ce fait, une transmission à proprement parler n’est pas possible, la micro-entreprise étant entièrement rattachée à son créateur. Cependant, il existe plusieurs alternatives pour transmettre votre activité. 

Alternative n°1 - La vente du fonds de commerce

La première alternative, si vous souhaitez vendre les actifs de votre auto-entreprise est la cession du fonds de commerce de votre micro-entreprise à une personne physique (acheteur) ou une personne morale (une autre entreprise). 

Le fonds de commerce représente tous les éléments (matériels et immatériels) qui constituent votre activité tels que le droit au bail, le matériel et les fournitures, la clientèle fidèle, le site web, etc. 

Pour qu’une transmission soit possible, vous devez exercer une activité commerciale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou une activité artisanale, immatriculée au Registre des métiers (RM). De plus, votre micro-entreprise doit générer des bénéfices depuis 2 ans minimum. 

La vente d’un fonds de commerce nécessite de suivre scrupuleusement plusieurs étapes : 

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    Procéder à une valorisation de votre fonds de commerce pour déterminer un prix de vente ;

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    Informer votre commune si votre activité est située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. La commune pourra ainsi exercer son droit de préemption et racheter votre fonds de commerce dans un délai de 2 mois ;

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    Rédiger un compromis de vente (optionnel) ;

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    Rédiger un acte de cession écrit pour finaliser la vente. 

Il est important de noter que la cession d’un fonds de commerce entraîne des conséquences fiscales pour l’acheteur, mais également pour le vendeur. L’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement, et le vendeur sera imposé sur les bénéfices réalisés. 

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la cession du fonds de commerce pour auto-entrepreneurs

Alternative n°2 - La donation ou succession du fonds de commerce

La deuxième alternative, dans le cas où vous souhaitez transmettre votre activité sans contrepartie financière, est de céder votre fonds de commerce dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Dans le cadre d’une donation, le fonds de commerce de la micro-entreprise est cédé du vivant de son propriétaire à un repreneur (membre de votre famille, ami, conjoint). Les étapes à suivre sont les mêmes que pour la vente du fonds de commerce, à la différence près qu’il n’y a pas de contrepartie financière. Les actifs du fonds de commerce doivent tout de même être valorisés pour déterminer le montant imposable du don. 

Dans le cas d’une donation à un membre de votre famille, la loi prévoit plusieurs allégements fiscaux : 

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    Avant le calcul des impôts, un abattement de 100 000 euros est effectué sur la valeur du fonds de commerce. 

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    Selon la loi Dutreil, une partie des droits de donation peut être exemptée, jusqu'à 75 % de la valeur de l'entreprise. Pour être éligible, il faut avoir mené l'activité pendant au moins 2 ans et le destinataire doit s'engager à continuer l'activité pour au moins 3 ans. 

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    En cas de transmission précoce (avant 70 ans), un abattement additionnel de 50 % est appliqué sur la portion imposable du don.

Dans le cadre d’une succession après décès du dirigeant, il est important de prévoir un testament qui indiquera les modalités de transmission. De plus, le fonds de commerce devra être valorisé par un expert-comptable, et cette valeur sera ajoutée à la déclaration de succession.

Alternative n°3 - La transformation en société 

Une autre solution pour la transmission d’une micro-entreprise est sa transformation en société. Il s’agit en fait d’un transfert de l’activité vers une personne morale nouvelle (SAS, SASU, EURL ou SARL). Cette transformation en société peut passer par voie d’apport du fonds de commerce (vous vendez le fonds de commerce à la société) ou par voie de cession du fonds de commerce (vous transmettez le fonds de commerce gratuitement lors de la création de la société).

Cette solution peut être pertinente dans plusieurs cas : 

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    Vous prévoyez une succession entre plusieurs membres de votre famille : la transformation en société facilite la planification de la succession, en permettant par exemple de répartir les parts ou actions de l'entreprise entre plusieurs héritiers.

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    Vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes : dans ce cas, le passage en société peut être une solution pour trouver de nouveaux dirigeants avant de passer le flambeau.

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    Vous souhaitez rester impliqué dans le développement de l’entreprise : en transformant votre micro-entreprise en société, vous pouvez garder des parts et devenir actionnaire de la société. Cela vous permet de contribuer aux prises de décisions et de continuer à recevoir des revenus sous forme de dividendes. 

Vous êtes désormais bien informé sur les différentes alternatives à la transmission d'une micro-entreprise. Chacune de ces méthodes possède ses avantages et inconvénients et doit être soigneusement évaluée en fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par des experts (comptables, notaires, juristes) pour une transition réussie. 

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le 18/10/2023

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le 12/07/2023

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le 04/10/2023

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