versement fiscal libératoire

01/02/2019   Informations utiles  

Qu’est-ce que le versement fiscal obligatoire ? Il s’agit d’une option offerte à un micro-entrepreneur pour déclarer ses revenus.

Cela est possible si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil (pour cette année, le seuil fixé pour le revenu de 2017 est de 27 086 € pour une personne seule). Il paiera alors en même temps que ses cotisations sociales. Il correspond à un certain pourcentage :

·       1% pour les activités d’achats de biens destinés à la revente,

·       1,7% pour les prestations de service artisanales et commerciales,

·       2,2% pour les activités libérales.

La déclaration de chiffre d’affaires ou de recette doit se faire chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie auprès de l’organisme social ou, en ligne sur le portail www.lautoentrepreneur.fr.

Il est à rappeler, également, que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain seuil :

·       170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;

·       70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

De même, le chiffre d’affaires est hors taxe.

La demande pour bénéficier du versement fiscal libératoire doit être faite, au plus tard, le 30 septembre de l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N. dans le cadre d’une création d’entreprise, cette demande doit être adressée, au plus tard, le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise auprès de l’URSSAF.

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