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Groupement d’Intérêt Économique : ce qu'il faut savoir

Groupement d’Intérêt Économique : ce qu'il faut savoir


Auto-entrepreneurs, durant votre carrière vous pouvez observer des besoins similaires chez certains de vos clients. Besoins qui peuvent demander des compétences particulières que vous ne maîtrisez pas mais que d’autres entrepreneurs ou indépendants maîtrisent. Ainsi, il peut être intéressant de “mutualiser” des compétences et des ressources en collaborant, afin de mieux répondre à la demande client, tout en conservant le statut d’auto-entrepreneur.

Le Groupement d'Intérêt Économique peut être une solution adaptée. Mais attention, vous devez respecter certaines règles pour ne pas risquer de requalifier votre GIE en société.

Le but du GIE dans le développement de votre micro-entreprise

Selon l’alinéa 2 de l’Article L. 251-1 du Code de commerce, le GIE est le regroupement de 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.

Le but de ce groupement d’intérêt économique est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Le but n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Pour résumer le rôle du GIE, nous pourrions dire qu’il s’agit de collaborer en évitant de s’associer.

Le fonctionnement général du GIE

  • Vous ne créez pas vraiment une entreprise mais regroupez des entreprises (ou micro-entreprises) qui existent déjà, afin de les développer. Chaque auto-entrepreneur conserve son activité en dehors du GIE (pour éviter d’être considéré comme une société).
  • Vous pouvez créer un GIE sur la base d’un simple contrat sur une durée déterminée à l’avance (elle pourra être prolongée en cas de besoin). Il peut avoir un objet civil ou commercial. Dans tous les cas, il doit correspondre à votre activité économique d’auto-entrepreneur. En d’autres termes, l’objet du GIE doit avoir un rapport avec l’activité que ses membres exercent.
  • Dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le groupement devient une personne morale qui bénéficie de la capacité juridique (il peut conclure des contrats et agir en justice par exemple).

Quelle forme juridique pour le groupement d'intérêt économique ?

Le GIE est une forme juridique un peu spéciale. Il n’est ni une société, ni une association, mais un groupement de personnes physiques ou morales. Ainsi, il regroupe des activités déjà créées.

  • Le contrat constitutif détermine les personnes qui administrent le groupement
  • Une assemblée générale peut être réunie à la demande d’au moins un quart des membres. Les membres de l’assemblée prennent des décisions à l’unanimité ou non (selon précisé dans le contrat constitutif).

Les membres du GIE

  • La loi n’impose pas de nombre maximum de membres, mais un GIE doit être composé de 2 membres minimum (personne physique ou morale).
  • Bien que les apports financiers en industrie ou en nature soient assez libres, leurs modalités d’apports sont inscrites lors de la rédaction des statuts. Le GIE peut être constitué sans capital, et si vous décidez d’en apporter un, il n’y a pas de minimum prévu par la loi.
  • Chaque membre est responsable indéfiniment et solidairement des dettes du GIE. Et ce, même si les dettes ne sont pas de votre fait. Notez aussi qu’en cas de dettes, vous serez responsable sur votre patrimoine personnel.

Les membres administrateurs du GIE : en tant que membre administrateur, vous pouvez recevoir une rémunération qui s’additionne aux bénéfices que génère votre groupement.

Les membres administrateurs non-membres : vous ne pouvez recevoir qu’un traitement ou un salaire sans pouvoir les additionner aux bénéfices générés.

Les autres personnes qui composent le GIE :

  • Lors de la rédaction du contrat constitutif, vous devez désigner un ou plusieurs administrateurs. Ils peuvent ne pas être membre du GIE. Cet administrateur sera le représentant légal et il engage la responsabilité du groupement.
  • L’administrateur peut d’ailleurs être une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, elle doit être représentée par une personne physique, déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Le contrôle des comptes est facultatif si votre GIE ne dépasse pas les cent salariés. Par contre, la désignation d’au moins un contrôleur de gestion est obligatoire. Qu’il soit membre du GIE ou non, le contrôleur de gestion doit être une personne physique désignée elle aussi par les membres.

Responsabilité des membres du groupement d’intérêt économique

  • Rappelez-vous que chaque membre est responsable solidairement et indéfiniment sur ses biens personnels, des dettes du GIE envers des tiers.
  • Si un membre rejoint le GIE alors que des dettes sont contractées, le contrat de groupement peut prévoir une clause pour l’en exonérer.

La fiscalité du groupement d’intérêt économique

Si la fiscalité du GIE est relativement simple, tous les membres du groupement ne sont pas imposés de la même manière.

  • Chaque membre est imposé en fonction des bénéfices qu’il génère. On note donc que le GIE en tant qu’entité n’est pas imposé, mais bien ses membres directement.
  • Chaque membre est imposé au titre de l'impôt sur le revenu (IR) selon son régime fiscal. Vérifiez donc votre catégorie, BIC pour les activités commerciales ou artisanales, BNC pour les activités libérales.
  • Si des membres du GIE se trouvent être des sociétés, ils sont imposés sur les sociétés et non sur le revenu.
  • Les dépenses que vous engagez avec le GIE peuvent être déduites des résultats que vous générez.

Comment le GIE peut-il être utile à votre auto-entreprise et au développement de votre activité ?

Le groupement d'intérêt économique peut être un outil très intéressant si vous souhaitez mutualiser des ressources financières ou non, dans le cadre du développement économique d’une activité.

Bien que constituer un GIE demande de rédiger des statuts et de faire appel à des membres administrateurs et un ou plusieurs contrôleurs de gestion, il reste une structure assez simple à créer pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent mutualiser leurs ressources.

  • Vous conservez votre indépendance tout en unissant vos efforts avec d’autres auto-entrepreneurs pour renforcer votre visibilité et votre impact. C’est un réel avantage pour se développer rapidement.
  • Aucun capital de départ n’est requis, vous pouvez donc techniquement constituer un GIE alors que vous n’avez pas de ressources. N’oubliez pas cependant, que vous êtes responsable en tant que membre, des dettes contractées par les autres membres.
  • Les règles de fonctionnement du GIE sont elles aussi assez souples. Mentionnez dans les statuts les règles spécifiques, supervisées par un administrateur (membre ou non).
  • Vous devez faire appel à un commissaire aux comptes seulement si vous émettez des obligations ou si le GIE possède plus de 100 salariés.

Dans quel cas ne pas créer de GIE ?

  • Bien que le GIE ne nécessite pas de capital de départ, il vous impose d’être solidaire des dettes contractées par un membre: ainsi, il vaut mieux avoir pleine confiance envers les autres membres. Si ça n’est pas le cas, évitez de vous lancer dans la création d’un GIE.
  • Ne créez pas de GIE si vous ne souhaitez pas conserver votre activité actuelle. En effet, la création du groupement nécessite que vous continuiez votre activité hors GIE.

Dois-je passer en société plutôt que de créer un GIE ?

La société n’a pas la même forme juridique qu’un Groupement d'intérêt économique.

  • Plus simple, plus souple, le GIE par exemple, n’a pas vocation à faire des bénéfices même si rien n’empêche d’en faire.
  • Il peut être intéressant de passer en société si vous passez un certain seuil de bénéfice ou si vous souhaitez vous associer avec des entrepreneurs ou personnes morales qui proposent un savoir-faire totalement différent du vôtre. Attention alors aux conséquences fiscales en cas de transformation de votre GIE en société ou autre forme juridique.

Comment créer un groupement d’intérêt économique ?

À nouveau, les éléments constitutifs du GIE sont assez libres. Concernant les démarches administratives pour rendre officiel votre collaboration, vous devrez tout de même :

  • Rédiger un contrat constitutif qui détermine le rôle des membres et le fonctionnement général du GIE. Veillez à créer autant d’exemplaires que de membres signataires. Veillez aussi à faire mentionner l’objet, le siège social, la dénomination ou encore la durée de vie du GIE, ainsi que les différentes informations légales sur les membres (si personnes physiques, copie de la carte d’identité notamment).
  • Enregistrer ces contrats au service des impôts.
  • Contactez votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et remplissez le formulaire G0 ainsi que les justificatifs complémentaires. Retournez le formulaire au CFE afin d’obtenir votre immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Pour les contrôleurs des comptes et les administrateurs, un document justifiant de leur existence légale (un extrait du RCS par exemple), la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation sera demandée.

Ainsi, le groupement d’intérêt économique est une forme relativement souple et libre pour vous aider à mutualiser vos compétences entre auto-entrepreneurs. Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit afin de rédiger le contrat constitutif.

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