Les contrats et accords clés pour mon activité

Le contrat de prestation de service en auto-entreprise

Le contrat de prestation de service est un contrat commercial encadrant la relation entre un client et un prestataire de services, tel qu'un auto-entrepreneur par exemple. Il permet de définir les droits et obligations de chaque partie, dont :

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  réaliser la prestation visée au contrat ;

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  remplir son devoir d'information et de conseil ;

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  rémunérer la prestation du prestataire.

Le contrat de prestation de service est uniquement obligatoire pour les prestations de plus de 5 000 € (sauf exception). Sa rédaction reste malgré tout vivement recommandée dans tous les cas, quelle que soit la nature de la prestation réalisée : travaux, activité ménagère, graphisme, rédaction d'articles, babysitting, etc.

Pour être conforme, le contrat de prestation de services doit inclure certaines informations obligatoires, dont :

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  l'identité du micro-entrepreneur (nom, prénom, SIRET, etc.) ;

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  l'identité du client ;

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  ou encore les caractéristiques de la prestation (nature, durée et prix).
  
  

Le Contrat d'appui au projet d'entreprise

Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) est un dispositif permettant de tester la viabilité économique de votre projet d'activité, via le soutien d'un organisme vous accompagnant. Prenant la forme d'un contrat écrit, il permet de lier un entrepreneur et une structure accompagnatrice (une entreprise ou une association).

La conclusion d’un Cape présente plusieurs intérêts pour les personnes portant un projet d’activité, notamment dans le cadre d’une micro-entreprise.

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  Un cadre sécurisé : ce dispositif vous permet de tester votre projet en toute sécurité. Même si votre auto-entreprise n'est pas encore créée, vous pouvez facturer, bénéficier d'une protection juridique et être accompagné le temps d’éprouver votre projet.

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  Une protection sociale : durant toute la durée du contrat, l'entrepreneur profite de la même couverture sociale que les salariés (maladie, maternité, chômage, invalidité, etc.). En revanche, il ne profite pas des congés payés, ni du droit à la formation professionnelle continue.

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  Une éligibilité aux aides : même si l'auto-entrepreneur signe un Cape, il peut toujours bénéficier d'autres aides financières pour favoriser la création de son auto-entreprise. C'est notamment le cas de l'ARE (Aide au retour à l'emploi), de l'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et du Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise).
  

Le contrat d'apporteur d'affaires pour auto-entrepreneur

Dans le cadre de votre micro-entreprise, vous pouvez exercer le métier d'apporteur d'affaires : votre rôle est de mettre en relation un client avec un vendeur, en contrepartie d'une rétribution sur le montant de la transaction. À la différence d'un agent commercial, le rapporteur d’affaires n'a aucun lien avec son client et n'est pas tenu à une obligation de résultat. Il joue simplement un rôle d'intermédiaire, sans gérer la transaction d'argent, ni la signature de la vente.

Pour encadrer votre intervention, il est donc indispensable de rédiger un contrat d'apporteur d'affaires. Il permet d'officialiser votre mission auprès du client, de limiter les risques de litiges et de définir les droits et obligations de chaque partie. Le document va notamment mentionner :

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  l'identité des deux parties ;

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  les caractéristiques de la mission ;

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  la nature des produits ou services à rechercher ;

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  la durée du contrat ;

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  ou encore la zone géographique où prospecter.
  
  

Le contrat constitutif du Groupement d'intérêt économique (GIE)

Le Groupement d'intérêt économique (GIE) est une forme juridique permettant à deux personnes ou plus de coopérer. Toutefois, il vise à faciliter le développement économique d'entreprises existantes, telles que des micro-entreprises, plutôt qu'à créer une nouvelle entreprise.

Le Groupement d'intérêt économique est intéressant pour permettre à deux micro-entrepreneurs de s’associer durablement, tout en évitant que cette association ne soit requalifiée en société. Ce choix présente d’ailleurs plusieurs intérêts :

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  mutualiser les ressources des membres du GIE (local, matériel, abonnements, carnet d’adresses, etc.) ;

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  bénéficier d'un cadre plus souple que celui d'une société ;

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  conserver les avantages du régime simplifié de l'auto-entreprise ;

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  définir librement les règles de fonctionnement de la structure lors de la rédaction des statuts.

Pour réaliser ce choix, les auto-entrepreneurs doivent conclure un contrat constitutif de GIE. Il est ensuite nécessaire de faire enregistrer ce contrat auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et d'immatriculer le Groupement d'intérêt économique au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).