Le congé paternité de l’auto-entrepreneur
Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé paternité indemnisé en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Toutefois, les conditions et le montant de l’indemnisation connaissent certaines particularités pour les indépendants. Focus.
Congé paternité : quelles conditions en auto-entreprise ?
Le congé paternité permet aux travailleurs d'être indemnisés durant l'arrêt de leur activité suite à la naissance ou à l’adoption d'un ou plusieurs enfants. Depuis 2020, les auto-entrepreneurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale : ils bénéficient ainsi des mêmes droits que les salariés en ce qui concerne le congé paternité (sauf pour le montant de l’indemnisation).
Pour prétendre à des indemnités journalières durant cette période, les micro-entrepreneurs doivent toutefois respecter 3 critères :
- être affilié depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au moment de l'accouchement ou de l'adoption, au titre d’une activité indépendante ;
- interrompre toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation ;
- prendre leur congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.
Lire aussi : Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants
Quelle est la durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur ?
La durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur dépend du nombre d'enfants nés ou adoptés. Elle est de :
- 25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant ;
- 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple.
Désormais, vous avez également l'obligation de prendre au moins 7 jours de congé paternité suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Si vous le souhaitez, vous pouvez fractionner vos jours restants en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours. Notez cependant que vos jours restants doivent être utilisés dans un délai de 6 mois, au risque d'être perdus.
À noter
Auto-entrepreneur : quelle indemnisation durant le congé paternité ?
Le montant de votre indemnisation dépend de votre revenu annuel moyen : il correspond à votre chiffre d'affaires moyen au cours des 3 dernières années, après application d'un abattement forfaitaire.
Le taux d’abattement varie selon la nature de votre activité. Il est de :
- 34 % pour les activités libérales ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 71 % pour l'achat-revente et la fourniture de logement.
Votre revenu annuel moyen doit être supérieur à 4 637 € pour bénéficier d'une indemnisation à taux plein durant votre congé paternité. Pour cela, votre chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années doit être supérieur à (avant abattement) :
- 7 026 € pour les activités libérales ;
- 9 274 € pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
- 15 990 € pour l'achat-revente et la fourniture de logement.
|
REVENU ANNUEL MOYEN |
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES |
INDEMNISATION PENDANT 25 JOURS |
INDEMNISATION PENDANT 32 JOURS |
|
Inférieur à 4 637 € |
6,35 € |
158,80 € |
203,26 € |
|
Supérieur à 4 637 € |
63,52 € |
1 588 € |
2 032,64 € |
Comment demander un congé paternité en micro-entreprise ?
La gestion du congé paternité est confiée aux Caisses primaires d’Assurance maladie. Pour en faire la demande, vous devez fournir l'un de ces 3 justificatifs à la caisse dont vous dépendez :
- une photocopie de votre livret de famille actualisé après la naissance ou l'adoption ;
- une photocopie de l'acte de naissance ;
- une photocopie de l'acte de reconnaissance de l'enfant dans le cas d'une adoption.
Lors de votre demande, vous devez également fournir une attestation sur l’honneur à votre CPAM : elle vous engage à interrompre toute activité professionnelle durant votre période d'indemnisation. Si vous ne respectez pas cet engagement, des sanctions peuvent être prononcées à votre encontre (pénalités, remboursement, amende, etc.).
Bon à savoir
Lire aussi : Tout savoir sur la couverture sociale des auto-entrepreneurs
Auto-entrepreneur et salarié : quel congé paternité ?
Si vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur en complément d'une activité salariée, vous pouvez être indemnisé de votre congé paternité au titre de votre activité salariée. Des conditions spécifiques s'appliquent alors pour en bénéficier.
Les conditions d’indemnisation du congé paternité
En tant que salarié ayant une auto-entreprise en complément, votre congé paternité peut être indemnisé si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- prendre votre congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant ;
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois au moment de la date de début du congé ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € lors des 6 derniers mois ;
- cesser toute activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée.
La durée du congé paternité pour l'auto-entrepreneur salarié
Pour un salarié, la durée maximale du congé paternité est identique à celle d'un auto-entrepreneur, à savoir :
- 25 jours en cas de naissance simple ;
- 32 jours en cas de naissance multiple.
Mais contrairement aux micro-entrepreneurs, vous avez l'obligation de prendre :
- un congé de naissance de 3 jours ouvrables ;
- et un congé paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires.
Le reliquat peut ensuite être pris dans les 6 mois, en 1 ou 2 fois (par période minimale de 5 jours), soit :
- 21 jours en cas de naissance simple ;
- 28 jours en cas de naissance multiple.
Bon à savoir
L’indemnisation du micro-entrepreneur salarié
En tant que salarié, vous devez respecter plusieurs étapes pour calculer le montant de vos indemnités journalières.
- Additionner vos 3 derniers salaires bruts : il s'agit des salaires perçus avant le congé paternité. Le montant pris en compte ne peut pas être supérieur à 3 864 €/mois, ce qui correspond au Plafond mensuel de la Sécurité sociale de 2024.
- Calculer votre salaire journalier de base : la somme obtenue doit être divisée par 91,25 pour obtenir votre salaire journalier de base.
- Retrancher le taux forfaitaire : un taux forfaitaire de 21 % est retiré de votre salaire journalier de base pour obtenir le montant de vos indemnités journalières de congé paternité.
Votre indemnisation journalière correspond donc à :
[(Salaire brut M-1 + Salaire brut M-2 + Salaire brut M-3) / 91,25] x [(100 – 21)/100]
Exemple : si votre salaire mensuel brut est de 3 000 €, vos indemnités journalières sont de 77,92 € ([(3 000 € x 3) / 91,25] x [(100 – 21)/100].
Bon à savoir
le 25/10/2023
le 31/05/2023
le 20/12/2023
le 16/08/2023
le 28/06/2023
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