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Le congé paternité des auto entrepreneurs

Le congé paternité des auto entrepreneurs


Compliqué de mettre sur pause lorsqu'on est indépendant.
Compliqué de prendre de trop longs congés.
Pas le droit de tomber malade. Surtout pas !
Car s'arrêter de travailler, rime souvent avec absence de revenus.

En tant qu’indépendant, les aides auxquelles peut prétendre un salarié, nous sont en général totalement étrangères. Et pour cause. Les conditions d’attributions et de demandes nécessitent toujours plus de temps et d’administratif. Du temps que l’on ne consacre pas à faire vivre notre activité.

Dans ces conditions, lorsque votre femme vous annonce qu’elle est enceinte, il est difficile de s’imaginer prendre un congé parental en tant que micro entreprise. Et pourtant, il existe bel et bien un congé paternité pour les auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs). Et vous allez voir qu’il est presque équivalent à celui d’un salarié. Mais surtout, qu’il n’est pas si compliqué d’en bénéficier...

Le congé paternité, qu’est-ce que c’est ?

Le rôle de vos cotisations sociales

Saviez-vous qu’une partie de vos cotisations sociales (que vous versez à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement) sont versées à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ?

Ces cotisations, par l’intermédiaire de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) doivent financer notamment votre retraite et l’assurance maladie, mais elles vous ouvrent également des droits à un congé paternité pour la naissance ou l’adoption de votre enfant.

La sécurité sociale des indépendants (SSI)

Depuis janvier 2020, la SSI remplace le RSI dans la gestion de vos droits médicaux et offre aux auto-entrepreneurs une prise en charge de certaines prestations similaires aux salariés. En 2018, après de nombreuses aberrations dans le fonctionnement du RSI, celui-ci disparaît au profit du régime général, plus pratique et intéressant à bien des égards, pour les indépendants.

Ainsi, le congé paternité pour les auto-entrepreneurs est sensiblement le même que pour un salarié.

Le congé paternité en détail

Qu’en est-il de la durée du congé paternité ?

  • Actuellement la loi impose 11 jours consécutifs d’arrêt de travail (jours fériés et week-ends inclus), à prendre dans les 4 mois qui suivent l’accouchement (ou l’adoption) de votre enfant. Il s’agit de 18 jours en cas de naissance de jumeaux.
    Cependant, l’article 35 de la loi sur le financement de la sécurité sociale, imposera à partir du 1er juillet 2021, non plus 11, mais 25 jours de congé paternité. Qui s’ajoutent, bien sûr, aux 3 jours légaux prévus par le code du travail en cas de naissance.
  • Avant le 1er juillet 2021 et la réforme du congé paternité, ces jours sont à prendre consécutivement. Vous ne pouvez pas les fractionner en plusieurs fois. Même si en tant que jeune Papa vous pouvez décider de ne pas en prendre la totalité.
    La nouvelle loi de juillet 2021, vous autorisera cependant à diviser vos jours de congés. Toujours dans un délai de 4 mois qui suivent l'accouchement.

À noter aussi qu’il est prévu un congé minimum obligatoire pour les salariés, comme pour les indépendants. Bien que celui-ci ne soit pas encore connu à ce jour, il est annoncé de 7 jours pour les salariés. Nous vous le préciserons sur notre blog dès que nous en saurons plus !

Alors, quelles conditions pour obtenir son congé paternité en tant qu’indépendant ?

Les conditions d'attribution et le traitement de vos droits sont donc gérés par la CPAM.
Pour bénéficier de votre congé, vous devez nécessairement justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants, au jour de l’accouchement.

Ainsi la CPAM calculera votre indemnité journalière forfaitaire (IJ) en fonction de vos revenus (attention : revenus, non pas chiffre d'affaires) sur les 3 dernières années.

Votre IJ sera calculée sur la moyenne de ces revenus.

Ils doivent être supérieurs ou égal à 4 046,40 € par an sur les 3 dernières années, pour vous permettre d’obtenir une indemnité journalière maximale de 56,35 €. Là où celle d’un salarié pourra être de 89,03 €.

Soit un total de 619, 85 € pour 11 jours.

Ce montant est revalorisé chaque année.

Cependant, si vos revenus annuels sont inférieurs à 4 046,40 € par an sur les 3 dernières années, vous ne pourrez percevoir que 10 % de l’indemnité journalière.

Donc 10 % de 56, 35 € (5, 63 €). Soit un total de 62 € pour 11 jours.

Vos indemnités journalières seront versées tous les 14 jours par l’organisme et vous n’avez pas à fournir de justificatifs particuliers en dehors des documents que nous verrons plus bas.

Le rôle de la CPAM dans le calcul de vos revenus annuels d’auto-entrepreneurs

Combien vais-je percevoir d’indemnités journalières pour mon congé paternité ?

Jeune papa, vous ne vous occupez pas de calculer vos IJ, c’est la CPAM qui s’en occupera pour vous.

 Conseil : Des erreurs de calculs, certes rares, sont déjà arrivées. Il est donc tout de même conseillé de vérifier les montants par vos soins.

Concrètement, la CPAM appliquera un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, en se basant sur la moyenne de vos revenus sur les 3 dernières années.

Selon votre activité, ce taux varie :

  • Achat de vente et marchandise : 71 %
  • Prestation de service artisanales et / ou commerciales : 50 %
  • Activités libérales réglementées et non réglementées : 34 %

Typiquement, si vous êtes commercial en indépendant pour des entreprises, votre activité sera considérée comme prestation de service.

Si vous avez encaissé un chiffre d'affaires de 50 000 € sur ces 3 dernières années, la CPAM appliquera un abattement de 50 %.

Votre revenu annuel sera donc de : (50 x 50 %) / 3 soit 8 333 €.

Ce montant étant supérieur à 4 046,40 €, vous pourrez bien percevoir vos IJ à 100 % !

Le petit tips : Vous pouvez aussi calculer le montant prévisionnel de vos indemnités journalières sur le site de l’assurance maladie.

Quels documents dois-je fournir à la CPAM pour profiter de mon congé paternité ?

Afin de valider vos droits et toucher l’indemnité, encore une fois, pas besoin de formulaire spécifique.

Vous devrez tout de même fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur de la mise en sommeil de votre activité (pendant la durée du congé).
  • Une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance.
  • Une photocopie de l’acte de reconnaissance de votre enfant.
  • Si tel était le cas, une copie de l’acte d’enfant mort-né et un certificat médical.

Découvrez les conditions du congé maternité pour les femmes qui dirigent une micro-entreprise.

La boîte à questions du jeune papa indépendant

Je cumule mon activité d'auto-entrepreneur avec une activité salariée, puis-je cumuler les aides ?

Tout d’abord, il est bien possible de cumuler une activité de salarié et d'auto-entrepreneur, sous certaines conditions. C’est d’ailleurs pour ça que le statut existe : pour tester votre idée et prendre le temps de vous lancer dans de bonnes circonstances. Notez aussi que l’activité non salariée est considérée (par défaut) comme l’activité principale.
Dans le cas du congé paternité, vous pourrez choisir entre le régime général des indépendants et celui des salariés. Les droits au congé sont les mêmes pour les 2 statuts.

Finalement, le congé paternité est-il plus intéressant pour un père salarié ?

L’IJ d’un auto-entrepreneur reste plus basse qu’un salarié, avec 56,35 € contre 89,03 € par jour maximum. Elle est calculée sur les revenus des 3 dernières années pour l’auto-entrepreneur. Alors qu’on prend en compte les 3 derniers mois de salaire pour un salarié. Même si la durée du congé reste équivalente pour les deux statuts.

Je ne justifie pas de 10 mois d’immatriculation à l’assurance maladie, puis-je quand même bénéficier du congé de paternité ?

Malheureusement non. C’est une condition sine qua non. De même que vous devrez cesser votre activité pendant la durée du congé. Mais aussi débuter votre congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de votre enfant.

Je suis l’heureux parent de jumeaux, est-ce que je bénéficie d’un allongement de mon congé ?

Oui ! Vous avez droit à 18 jours de congé, au lieu des 11 jours. À partir du 1er juillet 2021, ces 18 jours se transformeront en 32 jours. Cela vaut aussi en cas d’adoption.

Je suis auto-entrepreneur, comment connaître le montant de mes contributions sociales ?

Chaque mois ou de façon trimestrielle, vous versez par l’intermédiaire de l'URSSAF, des cotisations sociales. Leur calcul dépend de votre activité et du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.
Pour les activités de vente de marchandises, vous devrez verser 12,8 % de votre CA. 
Pour les prestations de service relevant des BIC et des BNC, vous devrez verser 22 % de votre CA.

Puis-je prendre un congé plus long pour m’occuper de mon enfant ?

Vous pouvez prolonger au-delà des jours prévus dans la loi. Cependant, aucune indemnité ne vous sera versée pour les jours supplémentaires. Si vous souhaitez plus de détails, il existe une aide proposée par la CAF : le congé parental d'éducation.

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