Le congé maternité en auto-entreprise

Le congé maternité en auto-entreprise
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Tout comme les salariées, les auto-entrepreneuses ont l'obligation de prendre un congé maternité à la naissance d'un enfant. Si la durée maximale du congé est identique à celle des salariées, le calcul des indemnités et des allocations maternité est différent pour une micro-entrepreneuse. On fait le point pour 2026.

keyboard_arrow_right Qui peut bénéficier du congé maternité en tant qu'auto-entrepreneuse ?

Si votre micro-entreprise est votre activité principale, vous êtes affiliée à la Sécurité sociale des indépendants ( SSI) ou à la Cipav. Pour bénéficier d'une indemnisation, vous devez respecter deux conditions :

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    être affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale au titre d'une activité indépendante à la date prévue de l'accouchement ;

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    avoir un arrêt de travail d'au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

lightbulb Bon à savoir

Depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour de ses cotisations sociales pour prétendre aux indemnités de congé maternité : un retard de paiement n'a aucune incidence sur vos droits.

Le montant de l'indemnisation dépend de votre revenu annuel moyen, calculé à partir de votre chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années, auquel est appliqué un abattement forfaitaire selon votre activité :

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    34 % pour les activités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

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    50 % pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

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    71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement

Pour bénéficier de l'indemnisation à taux plein, votre revenu annuel moyen doit dépasser 4 582 € — ce qui correspond à un chiffre d'affaires moyen (avant abattement) sur les 3 dernières années supérieur à :

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    6 944 € pour les activités BNC

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    9 164 € pour les prestations de services BIC

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    15 800 € pour les activités de vente et de fourniture de logement

Si votre chiffre d'affaires n'atteint pas ces paliers et que votre revenu annuel moyen reste inférieur à 4 582 €, le montant de vos allocations sera réduit à 10 % de sa valeur habituelle — l'administration considérant que vos cotisations sociales ne sont pas suffisantes pour prétendre au maximum d'indemnisation.

 

keyboard_arrow_right Quel est le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel ?

Si vous respectez les conditions ci-dessus, vous pouvez toucher une allocation forfaitaire pour compenser la réduction de votre activité pendant la grossesse et à la naissance de l'enfant. Son montant, aligné sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale ( PMSS), est le suivant en 2026 :

Revenu annuel moyen

Naissance

Adoption

Inférieur à 4 582 €

400,50 €

200,25 €

Supérieur à 4 582 €

4 005 €

2 002,50 €

Le versement se fait en deux fois : une partie au début de l'arrêt (sur présentation de la feuille d'examen prénatal du 7ème mois), l'autre 8 semaines après l'accouchement (sur présentation du certificat d'accouchement). Si vous accouchez avant la fin du 7ème mois de grossesse, le versement est effectué en une seule fois.

keyboard_arrow_right Quel est le montant de l'indemnité journalière d'interruption d'activité ?

L'auto-entrepreneuse peut également toucher une indemnité journalière forfaitaire en cas d'arrêt de travail durant ou après la grossesse. Pour en bénéficier, vous devez arrêter votre activité pendant au minimum 56 jours consécutifs (8 semaines), dont les 14 jours qui précèdent la date d'accouchement. Le congé maternité peut atteindre 112 jours au maximum pour une naissance simple — la même durée que pour les salariées.

Revenu annuel moyen

Indemnité journalière

Inférieur à 4 582 €

6,58 €

Supérieur à 4 582 €

65,84 €

Pour faire une demande, l'auto-entrepreneuse doit transmettre à sa CPAM :

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    un certificat d'arrêt de travail d'au moins 56 jours, dont 14 jours avant la date d'accouchement ;

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    une déclaration sur l'honneur de son intention d'arrêter son activité durant cette période.

edit À noter

Ces indemnités sont versées environ tous les 14 jours. L'allocation forfaitaire de repos maternel n'est pas imposable, mais les indemnités journalières le sont, dans la catégorie BIC ou BNC selon votre activité.

keyboard_arrow_right Le congé maternité est-il différent pour une activité complémentaire ?

Si votre activité d'auto-entrepreneuse est exercée en complément d'une autre activité, salariée par exemple, vous pouvez cumuler les droits du régime général et de la SSI. Pour être indemnisée au titre de votre activité salariée, vous devez remplir plusieurs conditions :

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    être affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale au titre de votre activité salariée ;

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    arrêter vos activités pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement ;

  • keyboard_double_arrow_right

    avoir travaillé au minimum 150 heures lors des 3 mois civils précédant l'accouchement (ou 600 heures sur les 12 mois précédents), ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,30 € sur les 6 derniers mois civils, ou à 24 400,60 € sur les 12 derniers mois civils ;

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    prévenir votre employeur par lettre recommandée, en indiquant le motif de l'absence et la date de fin du congé.

La durée du congé reste identique à celle d'une activité exercée à titre principal : au maximum 112 jours, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après (durée allongée en cas de naissance multiple).

Le montant des indemnités versées par la CPAM au titre de l'activité salariée correspond au salaire journalier de base : le montant de vos 3 derniers salaires bruts, divisé par 91,25. Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale ( PMSS), fixé à 4 005 € en 2026. Ce salaire journalier est ensuite amputé d'un abattement forfaitaire de 21 %.

Exemple : pour une salariée dont le salaire mensuel brut est de 2 500 €, le montant de ses indemnités journalières s'élève à :

[(2 500 € × 3) / 91,25] × [(100 – 21)/100] = 64,93 €

Ce cumul n'est pas automatique : vous devez déclarer vos deux statuts (salariée et auto-entrepreneuse) auprès de la CPAM pour être indemnisée dans les deux régimes.

 

keyboard_arrow_right Quel est le congé paternité de l'auto-entrepreneur ?

Le père auto-entrepreneur peut également prétendre à un congé paternité à la naissance de son enfant, sous conditions :

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    arrêter son activité durant la période d'indemnisation ;

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    prendre son congé paternité dans les 4 mois qui suivent la naissance ;

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    être affilié depuis au moins 6 mois à la SSI au moment de l'accouchement ou de l'adoption.

La durée maximale du congé paternité est de :

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    25 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant

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    32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple

Durant cette période, l'indemnité journalière est fixée à 65,84 € en 2026, réduite à 10 % (soit 6,58 €/jour) si le revenu annuel moyen du demandeur est inférieur à 4 582 €.

 

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être indemnisée pendant le congé maternité en micro-entreprise ?

La micro-entrepreneuse doit être affiliée depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale au titre d’une activité indépendante. Elle doit aussi avoir un arrêt de travail d’au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement. Si son activité est principale, elle relève de la SSI ou de la Cipav.

Comment est calculé le montant des aides maternité pour une auto-entrepreneuse ?

Le montant dépend du revenu annuel moyen, lui-même calculé à partir du chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années après application d’un abattement forfaitaire. Le taux d’abattement varie selon la nature de l’activité : BNC, prestations de services BIC, ou vente et fourniture de logement. Si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 208 €, les allocations sont réduites à 10 % de leur valeur.

À combien s’élève l’allocation forfaitaire de repos maternel ?

Pour une naissance, elle est de 3 864 € si le revenu annuel moyen est supérieur à 4 208 €, et de 386 € s’il est inférieur à ce seuil. Pour une adoption, elle est de 1 932 € au-dessus de 4 208 €, et de 193 € en dessous. Le versement se fait en deux temps pour une naissance, sauf si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, auquel cas il est versé en une seule fois.

Quelle indemnité journalière reçoit une micro-entrepreneuse pendant son arrêt ?

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 63,52 € par jour si le revenu annuel moyen est supérieur à 4 208 €. Elle est de 6,35 € par jour si ce revenu est inférieur à 4 208 €. Pour en bénéficier, l’arrêt doit durer au minimum 56 jours consécutifs, dont les 14 jours avant la date d’accouchement.

Quelles démarches faut-il faire pour demander l’indemnité journalière maternité ?

La micro-entrepreneuse doit envoyer à son organisme d’assurance maladie un certificat d’arrêt de travail d’au moins 56 jours, dont 14 jours avant la date d’accouchement. Elle doit aussi fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle arrête son activité pendant cette période. Ces documents sont nécessaires pour obtenir l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Quelles sont les règles si l’auto-entreprise est une activité complémentaire ?

Dans ce cas, les droits du régime général et de la SSI peuvent être cumulés. Pour être indemnisée au titre de l’activité salariée, il faut notamment être affiliée depuis au moins 10 mois, arrêter ses activités pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement, et remplir l’une des conditions de travail ou de cotisation indiquées. Il faut aussi prévenir l’employeur par lettre recommandée en précisant le motif de l’absence et la date de fin du congé maternité.

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