Tout savoir sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Tout savoir sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, vous devez commencer par vous immatriculer. Pour cela, vous avez un dossier à compléter avec certains documents dont la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Celle-ci prouve que vous n’avez pas de condamnation vous interdisant d’être auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document à envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de la création de votre auto-entreprise. Elle prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise. Elle atteste que vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’interdiction pour devenir micro-entrepreneur.

Si vous souhaitez lancer votre activité, vous êtes dans l’obligation de fournir cette déclaration. Elle est effectuée « sur l’honneur », c’est-à-dire qu’elle repose sur votre bonne foi.

Pourquoi donner une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

En France, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels peuvent prononcer une interdiction de créer et de gérer une entreprise.

Cette interdiction concerne principalement des infractions au droit des sociétés : escroquerie, abus de biens sociaux, vol, démarchage abusif, fraude fiscale, omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements…

Celle-ci est également prononcée lorsque vous faites l’objet d’une faillite personnelle.

Elle peut avoir une durée maximale de 15 ans.

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous permet donc de déclarer sur l’honneur que vous n’avez aucune condamnation civile, pénale ou administrative vous empêchant de devenir micro-entrepreneur.

lightbulb Bon à savoir

Vous devez également fournir une déclaration de non-condamnation sur demande de l’administration pour effectuer certaines démarches ou lors d’une modification de dirigeant dans une société.

Où trouver une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation n’est pas compliquée à faire. Vous pouvez vous aider d’un modèle disponible en ligne (par exemple sur le site service-public.fr) ou la rédiger vous-même. Si vous souhaitez vous lancer, espace-autoentrepreneur.com réalise vos démarches pour créer votre auto-entreprise. C’est simple et rapide.

Qu’est-ce que la déclaration de filiation ?

Vous avez peut-être également entendu parler de la déclaration de filiation. Il s’agit d’une déclaration permettant d’éviter une éventuelle méprise avec un homonyme. Dans cette déclaration, il vous suffit de faire référence à l’identité de vos parents.

Pour gagner du temps, vous pouvez directement effectuer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Celle-ci reprend les informations des deux déclarations.

Que doit contenir la déclaration de non-condamnation ?

Votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • keyboard_double_arrow_right
    votre identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    vos informations de filiation pour effectuer une déclaration de filiation (nom et prénom de votre père, nom de jeune fille et prénom de votre mère) ;
  • keyboard_double_arrow_right
    la date et le lieu de rédaction ;
  • keyboard_double_arrow_right
    votre signature.

Ensuite, vous devez déclarer, conformément à l’article A123-51 du code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

Si vous réalisez une fausse déclaration, vous risquez une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de six mois (article L123-5 du code de commerce).

Le tribunal peut également prononcer contre vous une privation de votre droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes pour une durée maximale de cinq ans.

En effet, votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation est systématiquement vérifiée lors de votre immatriculation. La vérification se fait à partir :

  • keyboard_double_arrow_right
    du fichier national des interdits de gérer (FNIG) regroupant les condamnations pénales portant interdiction de gérer ;
  • keyboard_double_arrow_right
    du bulletin (B2) de votre casier judiciaire comportant l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives prononcées contre vous.

Le greffier et le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés vérifient vos informations.

Les autres formalités pour la création d’une micro-entreprise

Pour pouvoir commencer votre activité et obtenir votre numéro SIRET, votre dossier d’immatriculation doit être communiqué à votre CFE. Celui-ci dépend de votre activité :

Votre dossier d’immatriculation doit comprendre les documents suivants :

  • keyboard_double_arrow_right
    la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • keyboard_double_arrow_right
    le formulaire cerfa P0 « micro-entrepreneur » ;
  • keyboard_double_arrow_right
    une copie de votre pièce d’identité ;
  • keyboard_double_arrow_right
    un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • keyboard_double_arrow_right
    une attestation de notification au conjoint si vous êtes marié sous un régime de communauté.

edit À noter

Si vous souhaitez exercer une activité libérale, il ne vous est pas demandé de remplir une déclaration de non-condamnation. D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires pour exercer une activité réglementée, notamment un diplôme ou une preuve d’une expérience professionnelle.

Si vous êtes prêt à vous lancer, nos équipes vous accompagnent dans vos démarches. Ainsi, vous débuterez sereinement et en toute légalité votre activité ! Par ailleurs, nous avons créé de nombreux outils afin de faciliter la gestion de votre auto-entreprise.

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Très à l'écoute et rapide à répondre aux questions. Conseils pertinents et avisés. Merci pour le suivi de mon dossier

le 13/09/2023

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Bons renseignements et réactivité de l'équipe.

le 15/11/2023

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merci pour votre accueil ainsi que la simplicité des échanges

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A l'écoute, sérieux et professionnel ! Je recommande ! Merci pour votre aide

le 10/04/2024

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Bonjour je suis satisfait par la qualité de travail et la prestation.

le 05/07/2023

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