Huissier de justice et auto-entreprise
Apparu dès le Moyen-Âge, le métier d’huissier de justice est l’une des plus anciennes professions existantes. Assez méconnue et souvent associée au coup de sonnette tant redouté, cette seule dimension entravante est loin d’être l’activité la plus importante de ce juriste de proximité. À la fois médiateur et conseiller, l'huissier de justice joue un rôle social incontestablement essentiel. Découvrez dans cet article toutes les informations relatives au métier d’huissier de justice et de sa compatibilité avec le statut d’auto-entrepreneur. Notez que, depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné et sont remplacées par la profession de commissaire de justice.
Le métier de l’huissier de justice indépendant
Le rôle de l’huissier de justice
Un huissier de justice est un professionnel qui possède un statut ministériel. Son métier fait partie des professions libérales réglementées.
Chargé de mettre en exécution les décisions rendues par la justice, il est responsable de délivrer les convocations que l’on appelle “assignations” pour les affaires civiles ou “citations” pour les affaires pénales.
Il intervient principalement auprès des personnes impliquées dans des différends à cause de dettes contractées et non remboursées, par exemple, mais peut également se charger de la médiation entre le débiteur et le créditeur afin d’établir un arrangement à l’amiable, tel qu’un plan de remboursement de la dette, par exemple.
Lorsqu’il n' y a pas de compromis possible, il a le pouvoir d’exécuter une saisie sur les biens de la personne qui doit de l’argent.
Tout comme l’avocat, il est également impliqué dans les procès. Il est responsable de leur bon déroulement et envoie les convocations à comparaître aux intéressés. Il est également responsable de faire part aux personnes impliquées du compte-rendu du jugement en leur rappelant leurs droits.
Il a le pouvoir de fournir des preuves en dressant des constats lorsqu’il y a un litige. Lorsqu’un huissier de justice émet un constat, aucune contestation ne peut survenir.
Il peut également jouer un rôle de conseiller auprès des particuliers, dans le cadre de partage des biens ou de garde des enfants après un divorce, par exemple.
Il gère également les problèmes professionnels auxquels les entreprises doivent faire face quand leurs clients ne respectent pas leurs obligations, comme des factures impayées, par exemple.
Il a un rôle fondamental dans l’exécution des décisions prises par les tribunaux, et il est le seul à être habilité à exécuter certains actes.
Les clients de l’huissier de justice auto-entrepreneur
Avant de traiter des clients de l’huissier de justice, il est à noter qu’il peut exercer deux types d’activités :
- Les activités qu’il est le seul à pouvoir exercer (les activités de monopole): le fait d’informer la partie adverse d’un acte ou d’une décision de justice ainsi que l’exécution forcée des décisions et autres titres exécutoires, comme le recouvrement de créances, par exemple.
- Les activités exercées en concurrence avec d’autres professions juridiques (avocats, notaires…) : il s’agit du conseil juridique, de la représentation des parties en justice, etc.
Selon son activité, l’huissier de justice pourra offrir ses services à différents clients :
- Pour les activités de monopole : le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes et tout autre ordre judiciaire qu’il fasse partie des juridictions civiles ou des juridictions pénales.
- Pour les activités en concurrence : les particuliers, les entreprises ainsi que les associations ou les établissements publics, pour tout conseil juridique, constat ou encore dans le cadre de médiation ou de négociation entre différentes parties.
Le profil de l’huissier de justice auto-entrepreneur
Les qualités pour être huissier de justice indépendant
L'huissier de justice est un officier ministériel qui exerce sous l’autorité du Procureur de la République. Outre une maîtrise parfaite du droit (droit civil, droit du travail, droit notarial, droit européen…) il maîtrise également les aspects liés à la fiscalité et à la finance (comptabilité générale, gestion financière…) pour conseiller les entreprises.
Impartial, honnête et compétent, c’est une personne de confiance auprès de laquelle entreprises et particuliers demandent conseil sur leurs droits et leurs obligations.
En dehors de ces compétences essentielles, l’huissier de justice doit également disposer de certaines qualités humaines pour pouvoir endosser les responsabilités de cette profession :
- Diplomatie : l'huissier de justice intervient souvent dans des situations contraignantes où il doit expliquer la raison de sa présence et la suite des événements de la manière la plus diplomate possible.
- Résilience émotionnelle : la majorité des personnes concernées par des décisions de justice, comme une saisie de biens par exemple, peuvent être récalcitrantes et tenter de d'émouvoir l’huissier de justice. C’est pourquoi il doit faire preuve d’une grande résilience en mettant de côté ses émotions pour exécuter les décisions prises par la justice.
- Négociation : étant appelé à servir de médiateur entre plusieurs parties, l’huissier de justice a toujours comme objectif de conclure les litiges par un règlement à l'amiable et d’éviter les conflits au maximum. Pour ce faire, il doit faire preuve d’une bonne capacité à négocier et ainsi mettre les parties d'accord.
- Flexibilité : confronté à de longues journées de travail, l’huissier de justice multiplie les visites à l'extérieur. Son emploi du temps étant vite surchargé, il doit s'organiser et pouvoir se montrer flexible afin de faire face aux tensions inhérentes à son métier et répondre aux besoins de tous ses clients.
La formation pour devenir huissier de justice
Pour devenir huissier de justice, il faut tout d’abord être français et ne pas avoir été sujet à une condamnation pénale ou disciplinaire, ni à une faillite personnelle.
Si vous remplissez ces premières conditions, il existe deux voies d’accès pour devenir huissier de justice :
La voie universitaire
Vous devez d’abord être titulaire d'un Bac +4 en droit ou en sciences juridiques ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'avoué ou encore du diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Vous devez ensuite accomplir un stage de 2 ans dans une étude d'huissier de justice. Cette formation de terrain est doublée d’un enseignement assuré dans chaque région par le département formation des stagiaires (DFS) de la Chambre des huissiers.
Pour maximiser vos chances d’obtention du titre d’huissier, il est fortement recommandé de suivre, en parallèle de votre stage, une préparation à distance auprès de l’ENP (Ecole Nationale de Procédure).
A l'issue du stage et sous réserve de réussir l'examen professionnel, le candidat est nommé par arrêté du garde des Sceaux.
Cet examen n’a que 25% de taux de réussite en moyenne et il n'est possible de s’y présenter que 4 fois au maximum, alors tâchez de vous préparer convenablement !
La voie professionnelle
Pour devenir huissier de justice sans passer par la formation universitaire, vous devez cumuler une capacité en droit ou un DUT (Diplôme Universitaire de Technologie) des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux années après le Bac ainsi que 10 ans d'activité professionnelle au sein d'un office d’huissier de justice, dont 5 en tant que clerc principal.
Les conditions pour exercer en tant qu’huissier de justice
Acheter une étude pour exercer en tant qu’huissier de justice
L'étude d'huissier, également appelée “office“, est la structure dans laquelle exercent les huissiers de justice, au même titre que le cabinet est la structure dans laquelle exercent les avocats.
Acquérir une étude n'est pas à la portée de tous les nouveaux diplômés. En effet, il faut compter au minimum 23.000€ pour espérer en acheter une en zone rurale. Dans la capitale, ce tarif peut même dépasser le million d’euros.
C’est l'État qui décide de l'ouverture de nouveaux offices d'huissiers de justice. Leur nombre est assez bas, car l'État s'assure de la pertinence de créer un office avant d'enclencher la procédure.
Pour beaucoup d’huissiers débutants, la seule solution réside dans l'achat de parts d'une étude ou bien de l'association avec d'autres huissiers, afin d’alléger ses frais.
Les tarifs de l'huissier de justice
Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole, leurs tarifs, nommés émoluments, sont fixés par décret. Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes réalisables uniquement par l’huissier de justice et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.
Cela signifie que l’huissier de justice ne peut pratiquer les prix qu’il souhaite lorsqu’il s’agit d’activités dont il a le monopole et qui sont propres à sa fonction.
Pour les autres actes, en concurrence avec les autres métiers du droit, les honoraires sont libres : l’huissier détient la liberté de fixer lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client selon la complexité de l’acte, sa durée, sa proximité ou encore son degré d’urgence.
Les assurances de l’huissier de justice
La loi française impose la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour certains métiers réglementés. Les huissiers de justice font partie des professionnels soumis à cette obligation.
Comme le précise l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, les huissiers de justice, en plus de garantir la représentation des fonds qui leur sont confiés dans l’exercice de leur fonction, doivent souscrire une assurance RC Pro.
Cette assurance les protège contre d’éventuelles fautes, erreurs ou omissions telles qu’un retard dans l’exécution de leurs prestations, la divulgation d’informations confidentielles ou un manquement contractuel.
Mis à part cette assurance obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à d’autres assurances pour protéger son activité et ses revenus tout au long de l’année.
Créer une auto-entreprise pour être huissier de justice ?
Les personnes souhaitant exercer une activité libérale grâce au statut d’auto-entrepreneur ne peuvent exercer que les professions dont les membres sont affiliées à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) pour les activités non réglementées ou bien La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) pour les activités réglementées.
Or, la profession d’huissier de justice est une activité libérale réglementée rattachée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Clercs et Employés des Huissiers de Justice (CARCO). De ce fait, la profession d’huissier de justice est en incompatibilité avec le statut d’auto-entrepreneur et doit s’exercer sous un autre statut juridique.
Quels statuts choisir pour exercer en tant qu’huissier de justice ?
Les professions libérales réglementées (avocat, notaire, huissier de justice, médecins…) peuvent être exercées sous forme individuelle ou en association en créant une société.
Voici quelques exemples de statuts juridiques pouvant être choisis pour exercer en tant qu’huissier de justice :
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
- Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- Société Anonyme (SA) ;
- Société Civile Professionnelle (SCP) ;
- Société d’Exercice Libéral ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SEL ou SELARL).
Bon à savoir
L’huissier de justice en bref
- La profession d’huissier de justice étant incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur, vous devez exercer cette profession sous le statut de l’entreprise individuelle, de la société civile ou encore de la société d'exercice libéral
- Votre code APE : “6910Z - Activités juridiques“
- Vos revenus sont imposés au titre de charges pour les activités de monopole et de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les autres activités.
- Selon la plateforme de recrutement du Ministère de la Justice, en novembre 2021 le tarif journalier moyen pour l’huissier de justice est de 480€.
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