Lors de la création de votre activité, vous avez le choix entre deux formes d’entreprise individuelle : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle « classique ». Malgré de nombreuses similitudes, ces deux régimes présentent plusieurs différences non négligeables. Fonctionnement, obligations fiscales, comptabilité et chiffre d’affaires : découvrez notre comparatif entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'auto-entreprise (AE) est une forme particulière d'entreprise individuelle (EI). Lors de la création de votre activité, vous avez en effet le choix entre deux types de régime.
Autrement dit, un entrepreneur individuel et un auto-entrepreneur ont le même statut juridique. Leur régime fiscal et social respectif connait toutefois plusieurs différences.
Bon à savoir
Lire aussi : Les activités autorisées en auto-entreprise
Si vous faites le choix du régime micro-fiscal, vous avez l'obligation de respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Le montant à ne pas dépasser dépend de la nature de votre activité :
Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal. Autrement dit, vous passerez de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle « classique ». Vous basculerez alors automatiquement vers le régime fiscal par défaut
Lire aussi : Les plafonds de chiffre d’affaires en auto-entreprise
Si vous avez des revenus industriels et commerciaux (BIC), vous relevez du régime réel d'imposition. Vous pouvez tout d’abord bénéficier du régime réel simplifié, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur :
Bon à savoir
Sur option ou si vous ne remplissez pas ces conditions, vous relevez du régime réel normal. Vous n’avez alors aucun plafond de chiffre d’affaires à respecter.
Si vous avez des revenus non commerciaux (BNC) en revanche, vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, vous n’avez pas non plus de limite de chiffre d’affaires à respecter.
Vente de marchandises et fourniture de logement |
Prestations de services artisanales et commerciales |
Activités commerciales mixtes |
Bénéfices non commerciaux (BNC) |
|
Régime de la micro-entreprise |
De 0 à 188 700 € |
De 0 à 77 700 € |
De 0 à 188 700 € |
De 0 à 77 700 € |
Régime réel simplifié* |
De 188 700 € à 840 000 € |
De 77 700 € à 254 000 € |
De 188 700 € à 840 000 € |
|
Régime réel normal |
Au-delà de 840 000 € |
Au-delà de 254 000 € |
Au-delà de 840 000 € |
|
Régime de la déclaration contrôlée |
Au-delà de 77 700 € |
* Sous réserve de reverser moins de 15 000 € de TVA par an.
Lire aussi : Quelles différences entre BIC et BNC ?
Sous le régime micro-fiscal, vous bénéficiez de cotisations sociales allégées, calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxe (HT). Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :
Lire aussi : Les cotisations sociales en micro-entreprise
Autre avantage : les auto-entrepreneurs peuvent profiter de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Ce dispositif vous permet de diminuer le montant de vos cotisations sociales durant votre première année d’activité (sous conditions), soit :
Lire aussi : Le fonctionnement de l’Acre pour les auto-entrepreneurs
À la différence des entrepreneurs individuels « classiques », les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. À condition d'être imposable, il vous permet de diminuer le montant de votre impôt en vous en acquittant tout au long de l'année. Une fois encore, le taux applicable sur votre chiffre d’affaires dépend de la nature de votre activité :
Lire aussi : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Contrairement à l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur individuel relève de l'impôt sur le revenu par défaut. Ses bénéfices sont ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie concernée, à savoir :
Barème progressif de l’impôt sur le revenu |
|
Fraction du revenu imposable |
Taux marginal d’imposition |
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
À condition d'être soumise au régime réel d'imposition, l'entreprise individuelle peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Le taux applicable est de :
Les sommes prélevées sur le bénéfice après impôt sur les sociétés sont alors taxées comme des dividendes :
Enfin, l’entrepreneur individuel doit également s’acquitter de cotisations sociales, dont le montant est calculé sur son bénéfice. En moyenne, elles représentent environ 40 % du bénéfice imposable.
Bon à savoir
En tant qu'auto-entrepreneur, les règles comptables à respecter sont limitées. C'est d'ailleurs l'un des principaux avantages de ce régime d'imposition.
Lire aussi : La comptabilité des auto-entrepreneurs
A contrario, les obligations comptables sont plus nombreuses et contraignantes en entreprise individuelle « classique ». Sous le régime réel simplifié, vous devez :
Sous le régime réel normal, les formalités sont encore plus importantes :
Tandis que sous le régime de la déclaration contrôlée, applicable aux bénéfices non commerciaux, vous devez principalement :
Par défaut, l’auto-entrepreneur est exempté de TVA : il n’a pas à la facturer à ses clients, ni à la reverser à l’État. Toutefois, cette franchise ne s'applique qu'à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
|
Seuil de base |
Seuil majoré |
Achat-revente |
91 900 € |
101 00 € |
Prestations de services artisanales et commerciales |
36 800 € |
39 100 € |
Activités libérales |
36 800 € |
39 100 € |
Bon à savoir
Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA en auto-entreprise
Tout comme les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels sont exonérés de TVA à condition de respecter les seuils en vigueur. En cas de dépassement, les formalités déclaratives vont principalement dépendre de son régime d’imposition et du montant de TVA à reverser à l’État.
Bon à savoir
Après avoir choisi son régime d'imposition (micro-fiscal, réel ou déclaration contrôlée), l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur pouvaient auparavant opter pour le statut de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut permettait de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel afin de protéger ce dernier. Toutefois, très peu d'entrepreneurs individuels faisaient ce choix en raison de formalités contraignantes (déclaration de patrimoine, tenue d’une comptabilité commerciale, dépôt des comptes au greffe, etc.). Conséquence : le patrimoine personnel n’était que rarement protégé en cas de défaillance de l’entreprise individuelle (« classique » et micro-entreprise).
Pour y remédier, le gouvernement a fait le choix de supprimer le statut de l'EIRL au début de l'année 2022 : les entrepreneurs individuels ne peuvent donc plus opter pour ce statut.
Cette mesure est toutefois de bon augure car, désormais, le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels est automatique protégé, sans avoir besoin de réaliser une déclaration d'insaisissabilité. Pour les entrepreneurs individuels « classiques » comme pour les micro-entrepreneurs, seul le patrimoine professionnel peut désormais être saisi en cas de défaillance (cessation d'activité, décès, action frauduleuse ou liquidation judiciaire). Cela concerne notamment :
Bon à savoir
Lire aussi : Les conséquences de la suppression de l’EIRL
En cas de ralentissement de son activité, l'entrepreneur individuel peut vouloir passer à l’auto-entreprise pour bénéficier d'un régime allégé. À condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires, il est possible de renoncer à l'option du régime réel (normal ou simplifié) pour repasser au régime de la micro-entreprise. L'entrepreneur n'aura donc pas à fermer son entreprise pour en ouvrir une nouvelle et conservera donc le même SIRET et des coordonnés identiques.
La procédure pour basculer vers la micro-entreprise pouvant être relativement longue, il est important de s’y prendre à l’avance. Vous devez notamment contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez afin de faire part de votre volonté de renoncer à l'option pour le régime réel et transmettre une demande à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Votre demande doit être formulée au SIE avant le 1er février pour une application dès l’année suivante ou en cours.
Lire aussi : Le fonctionnement de la SSI
Pour faire votre choix entre ces deux régimes, retrouvez notre tableau comparatif de l’entreprise individuelle et de l’auto-entreprise.
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AUTO-ENTREPRISE |
ENTREPRISE INDIVIDUELLE |
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Régime |
Micro-fiscal |
Régime de la déclaration contrôlée pour les BNC |
Régime réel simplifié pour les BIC |
Régime réel normal pour les BIC |
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Chiffre d'affaires |
Jusqu'à 77 700 € pour les BNC |
Au-delà de 77 700 € |
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Jusqu'à 77 700 € pour les prestations BIC |
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Entre 77 700 et 254 000 € pour les prestations BIC |
Au-delà de 254 000 € pour les prestations BIC |
|||
Jusqu'à 188 700 € pour les activités d’achat-revente |
|
Entre 188 700 et 840 000 € pour les activités d’achat-revente |
Au-delà de 840 000 € pour les activités d’achat-revente |
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Imposition |
23,1 % pour les prestations non commerciales (BNC) (24,6 % en 2025 et 26,1 % en 2026) |
Impôt sur le revenu |
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23,2 % pour les activités libérales à la Cipav |
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21,2 % pour les prestations BIC |
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12,3 % pour les BIC |
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TVA |
Franchise de base |
|||||
Seuil de base |
36 800 € pour les BNC |
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||||||
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Seuil majoré |
39 100 € pour les BNC |
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||||||
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Déclaration |
Annuelle et versement de 2 acomptes |
Mensuelle |
Annuelle et versement de 2 acomptes |
Mensuelle |
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Obligations comptables |
Livre des recettes |
Livre-journal |
Compte de résultat simplifié |
Livre-journal |
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Registre des achats (pour les BIC) |
Registre des immobilisations et des amortissements |
Inventaire simplifié |
Grand-livre |
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Compte bancaire (au-delà de 10 000 € de CA) |
Compte bancaire dédié |
Compte bancaire dédié |
Inventaire annuel |
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|
Bilan, compte de résultat et annexes |
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|
Compte bancaire dédié |
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Patrimoine personnel |
Protégé sans déclaration d'insaisissabilité |
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